Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 1028 rectifié bis prévoit le paiement, par le maître de l'ouvrage, de l'étude géotechnique réalisée par le constructeur. L'article 19 ter permet au constructeur de faire réaliser une étude géotechnique supplémentaire à celle que le maître de l'ouvrage a l'obligation de fournir. Il n'est pas indispensable de figer dans la loi la...

S'agissant du recours facilité aux marchés de conception-réalisation pour les organismes HLM et les Crous, la dérogation existant depuis 2009 pour les organismes HLM a fait ses preuves : on construit plus vite et à moindre coût. Les Crous sont dans une situation similaire aux organismes HLM : construire un fort volume de logements dans les proc...

Le dispositif, qui existe depuis neuf ans, présente des avantages en termes de coût et de rapidité. Il ne concerne que 15 % des constructions de logements sociaux. Il a fait ses preuves et il est souhaitable qu'il soit pérennisé.

L'application du droit de la commande publique, tout comme de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, dépend de la nature juridique de l'acheteur. En ce sens, il y a aujourd'hui des différences selon la nature de l'organisme HLM qui construit les ouvrages. Les filiales ...

L'amendement n° 850 prévoit de déroger, à titre expérimental et pour sept ans, aux règles des marchés publics pour la construction d'établissements scolaires en Guyane et à Mayotte. Je m'interroge sur le lien de cet amendement avec le texte. L'amendement n° 850 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 446 rectifié vise les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap, de leur grand âge ou en tant que personne isolée. La notion de « conditions d'existence » me paraît plus large et peut inclure les cas cités.

L'amendement n° 436 supprime la possibilité de déroger à l'obligation d'individualisation des frais en cas de coût excessif au regard des économies attendues mais permet de déroger à cette obligation pour les bâtiments dont le permis a été déposé après 2013. La dérogation qui vise des immeubles aux seuls motifs qu'ils seraient construits aprè...

Les amendements identiques n° s 435, 1021 rectifié bis et 877 prévoient que l'exemption d'installation de dispositif d'individualisation de frais de chauffage en cas de coût excessif sera appréciée au regard du coût mis à la charge de l'occupant. Je m'interroge sur la portée de ces amendements. La précision proposée introduit une différence de...

L'amendement n° 385 rectifié prévoit que la dérogation pour coût excessif ne s'applique pas lorsqu'un occupant demande à mettre en place les installations demandées. Il ne paraît pas souhaitable de faire reposer la mise en oeuvre de cette mesure d'individualisation des frais de chauffage sur la volonté d'un seul occupant.

L'amendement n° 883 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre - actuellement précisé par la loi - des opérations d'autoconsommation collective. C'est notre commission qui est à l'origine de cette disposition, qui a été votée dans la loi de février 2017 sur l'autoconsommation. Contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de l...

L'amendement n° 1064 rectifié bis soumet l'octroi d'aides publiques en matière de logement à la réalisation d'une étude ou d'un diagnostic portant sur des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement concerné. Il impose une étude non financée, qui constituera une charge financière supplémentaire pour des publics en difficulté....

Avec l'amendement n° 791, le Gouvernement supprime cet article, qui crée un observatoire des diagnostics immobiliers, alors que cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale il y a un mois ! Avis défavorable.

L'amendement n° 851 précise que la composition du conseil d'administration du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) assure une représentation des départements et collectivités d'outre-mer. Il n'est pas nécessaire d'élargir le nombre de membres de ce conseil d'administration. L'innovation, qui faisait l'...

L'amendement n° 852 fait prendre en compte par le CSTB les spécificités, notamment climatiques, des départements d'outre-mer. Il est satisfait par la pratique en vigueur : par exemple, lors de l'élaboration de la plaquette pour la reconstruction de Saint-Martin après Irma. Retrait, ou avis défavorable.

Non ! Nous aurons cette discussion dans l'hémicycle. L'amendement que vous évoquez ajoute, dans la composition du conseil d'administration du CSTB, des représentants des départements et collectivités d'outre-mer. Or le nombre de membres est déjà important, il ne semble pas souhaitable de l'élargir, car plus une instance est nombreuse, plus elle...

Ou plutôt en séance publique, car nous verrons alors quel sort le Gouvernement réserve à cet amendement du groupe La République En Marche. Il y aura un vote...

L'amendement n° 717 rectifié ter organise les modalités de contrôle des raccordements au réseau public d'assainissement. Il prévoit notamment l'établissement d'un diagnostic évaluant la conformité du raccordement à la législation et à la règlementation. Il n'est pas malvenu de préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de co...

L'amendement n° 812 rectifié modifie les procédures d'information relatives aux installations d'assainissement non collectif. Le lien entre cette mesure et le texte est faible, et cette mesure créée une nouvelle charge liée à l'obligation d'information. Qui paiera ? Les notaires ? Les communes ? Les acquéreurs du bâtiment ? Avis défavorable.

Nouvelle volte-face du Gouvernement qui, avec l'amendement n° 790, supprime cet article qui donne une base législative à l'observatoire de la qualité de l'air intérieur ! Le Gouvernement s'aperçoit qu'il a diligenté une inspection censée remettre son rapport fin 2018... Nous avions accepté de bonne grâce cette disposition en soulignant que l'ob...

L'amendement n° 853 prévoit la présence de parlementaires au sein de l'observatoire de la qualité de l'air intérieur. Cela revient à allonger encore la liste d'organismes extraparlementaires où leur présence est requise. Le Parlement vient d'adopter une loi destinée à encadrer cette présence. Avis défavorable.