Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement n° 870 rectifié supprime cet article. Le dispositif en cause ne fait que réaffirmer, afin de lever toute ambiguïté, la possibilité pour le préfet d'agir par des mesures d'interdiction en cas de pollution atmosphérique. Aussi notre commission l'avait-elle adopté sans modification. Mais il n'est sans doute pas nécessaire sur le plan ...

L'amendement n° 653 rectifié limite l'interdiction des appareils de chauffages polluants, que peut décider le préfet, à certains types limitativement énumérés. Par rapport au droit en vigueur, cette mesure serait très en retrait. Avis défavorable.

L'amendement n° 676 rectifié applique le régime de la VEFA aux seuls contrats conclus avec un consommateur ou un non-professionnel. Ce régime ne distingue pas entre professionnels et non-professionnels. L'amendement effectue une telle distinction. Sagesse, faute de pouvoir en mesurer toutes les implications. Nous verrons ce que le Gouvernement ...

crée un contrat intermédiaire entre la promotion immobilière et la vente d'immeuble à rénover. Sans étude d'impact plus poussée et sans consultation des acteurs concernés, il est difficile de mesurer l'ensemble de ses conséquences. Je ne suis pas sûre qu'il s'agisse d'une simplification. Sagesse.

Les amendements identiques n° 416 rectifié et 837 rectifié abrogent le régime de la cotraitance dans les marchés privés de bâtiments issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce régime est encore peu usité en pratique et il conviendrait probablement d'étudier les moyens de l'améliorer. Néanmoins, il serait prématuré de ...

Le droit positif permet aux cocontractants de déterminer si les cotraitants doivent être solidaires ou non. Les amendements identiques n°s 753 rectifié, 872 rectifié, 907 rectifié, 955 rectifié et 988 rectifié posent un principe selon lequel il y a absence de solidarité. Sans retour de terrains suffisants et sans évaluation précise de la mise e...

L'amendement n° 33 rectifié bis propose une procédure de mise en conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme applicables. Pour intéressante que soit cette proposition, elle contredirait l'application de la prescription de dix ans. Et le nouveau propriétaire d'un bien pourrait se retrouver dans l'obligation de procéder à une mi...

L'amendement n° 337 rectifié ter pose la question de l'utilité et de la pertinence du maintien des états des installations intérieures de gaz et d'électricité et du diagnostic de performance énergétique obligatoirement annexés au contrat de vente lorsque l'acquéreur souhaite détruire le bien. Or l'acquéreur n'a pas à mentionner dans le contrat ...

Les amendements n°s 1055 rectifié, 160 et 26 rectifié bis restaurent la présomption de comportement non-abusif au bénéfice des associations agréées de défense de l'environnement, et l'étendent au bénéfice des associations de défense des personnes handicapées. La charge de la preuve du recours abusif est placée sur celui qui demande la condamnat...

L'amendement n° 27 rectifié bis précise que les transactions enregistrées après le délai d'un mois prévu par la loi sont nulles. C'est un renvoi utile, qui rendra plus efficace le mécanisme d'enregistrement des transactions financières. La lutte contre les recours abusifs en sera facilitée. Avis favorable.

L'amendement n° 499 rectifié a aussi été déjà examiné en commission. Il paraît difficilement applicable, d'une part parce que le juge n'est pas le seul acteur qui définit le rythme de la procédure contentieuse, d'autre part car aucune sanction ne peut être envisagée. L'engorgement des tribunaux ne sera pas résolu en imposant de nouvelles formal...

L'amendement n° 517 a déjà été examiné en commission. Si la notion de bonne foi existe dans le droit, elle est délicate à manier. Le présent article du projet de loi prévoit déjà plusieurs mécanismes. Il ne faut pas envoyer un signal qui encourage les constructions illégales. D'ailleurs, cette solution n'a pas été retenue par le rapport Maugüé,...

L'amendement COM-365 rectifié intègre les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans la liste des sous-locataires pouvant bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Il est satisfait par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la Sécurité sociale. Avis défavorable. L'amendement COM...

L'amendement COM-302 rectifié allonge le délai prévu pour prévenir la caution ou le garant en cas d'impayés de loyer de quinze jours à deux mois. Nous avons réduit la durée du commandement de payer à un mois ; par cohérence nous ne pouvons être favorables à ce délai de deux mois. Avis défavorable. L'amendement COM-302 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-697 précise que les délais et modalités de paiement accordés par le juge statuant en application de l'article L. 742-24 sur la liquidation judiciaire se substitueront à ceux précédemment accordés. L'amendement COM-697 est adopté. L'amendement COM-701 précise que lorsque le bailleur n'a pas été informé des conséquences de l'a...

Actuellement, la procédure d'expulsion d'un débiteur prend au moins six mois, auxquels s'ajoutent les délais de jugements et la trêve hivernale. La longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires à s'engager dans l'investissement locatif. L'amendement COM-703 répond, en partie, à cette difficul...

L'amendement COM-570 oblige les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement (FSL) à adopter des règlements conformes aux dispositions de la charte pour la prévention de l'expulsion. Les départements, responsables du FSL, s'efforcent d'adapter la gouvernance aux réalités de leurs territoires et aux besoins sociaux identifiés. Les règl...

L'amendement COM-232 supprime la référence aux parties souterraines des immeubles, qui sont comprises dans la notion d'« espaces communs ». Avis favorable. L'amendement COM-232 est adopté. Le trafic de stupéfiants est l'une des causes majeures de troubles de voisinage et d'atteintes à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les ...

L'amendement COM-303 rectifié bis eìlargit la clause reìsolutoire aux cas de condamnations peìnales du locataire, ou de l'une des personnes de son foyer fiscal au titre duquel le logement est attribueì, en raison d'infractions incompatibles avec l'obligation d'occupation paisible du logement : atteintes aux biens du bailleur ou atteintes aÌ ses...

L'amendement COM-816 rectifié supprime le décret prévu à l'article 41, et il précise, par coordination avec l'article 47 bis C, que l'assignation délivrée par le bailleur personne morale devra contenir les mêmes indications que celles prévues pour le commandement de payer. L'amendement COM-816 rectifié est adopté. L'article 41 est adopté dans...