Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-233 de la commission des lois maintient la possibilité pour les huissiers d'accéder à l'ensemble des parties communes d'un immeuble. Avis favorable. L'amendement COM-233 est adopté. L'article 41 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-704 supprime une mention inutile. L'amendement COM-704 est adopté. L'amendement COM-806 corrige une erreur de référence et est de coordination. L'amendement COM-806 est adopté. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. Une expérimentation « ACT à domicile » a été initiée par la circulaire du 27 avril 2017, il est trop tôt pour évaluer l'efficacité de ce dispositif au regard de l'offre déjà existante... Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement COM-179 rectifié fait passer d'une à trois places par tranche de 1 000 habitants le nombre de places minimum à respecter pour une commune de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants. À défaut d'atteindre ce seuil, la commune est financièrement sanctionnée, par une ponction sur ses recette...

La première partie de l'amendement COM-174 est en partie satisfaite : la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend les associations représentatives du secteur, et notamment la Fédération nationale des acteurs de la solidarité (FNAS). L'arrêté sera rédigé après consultation de ce comité. Juridiquement, on...

Cette mesure relève de la bonne administration, je ne vois pas la plus-value à l'inscrire dans la loi. Au demeurant, le caractère préalable de l'information risquerait de ralentir l'orientation des personnes concernées. Avis défavorable. L'amendement COM-423 n'est pas adopté.

L'amendement COM-647 supprime l'article 43 bis et revient à la situation actuelle. L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) satisfait la demande pour les projets de transformation et d'extension, dans la limite fixée par décret, soit 30% de la capacité initiale.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable. La circulaire de 2006 évoque, parmi les cibles des résidences sociales, « les jeunes travailleurs ou jeunes en insertion, les personnes en formation professionnelle. » Ce public peut également être accueilli dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) mobilité,...

Comme il n'existe qu'une seule RHVS d'intérêt général située en quartier prioritaire de la politique de la ville, il est inutile de le préciser. Au demeurant, l'information du maire, qui motivait l'adoption de cette disposition, est assurée par la décision d'autorisation d'urbanisme qui reste nécessaire en cas de travaux ou de changement de des...

Le débat aura bien lieu mais je vous présente en amont ce que nous avons voulu modifier aux articles 46 et additionnels. L'article 46 prévoit d'allonger la durée de décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans, pour qu'ils continuent à rester dans le quota des logements sociaux. De nombreux amendements ont été déposés sur cet articl...

Ne donnons pas dans la caricature. Il faut cesser d'utiliser le mot de « détricotage », parlons plutôt d'adaptation ou d'assouplissement. Contrairement à ce que nous avions fait dans le projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté, on maintient l'objectif de 25 % ; on rend juste le calendrier réaliste. En outre, je rappelle que les commu...

L'amendement COM-552 rectifié bis propose que la commission nationale SRU puisse intervenir au début de chaque bilan triennal auprès des communes qui le demandent, pour les aider. L'idée a du sens, mais cette commission n'arrive déjà pas à faire son travail, il n'est donc pas opportun de lui confier de nouvelles missions en l'état. Avis défavor...

Le présent article prévoit que le bailleur communiquera au syndic les coordonnées de son locataire dans le délai d'un mois à compter de la prise d'effet de la location. S'agissant de données personnelles, il paraît nécessaire d'obtenir l'accord préalable du locataire, d'où mon amendement COM-702.

Il s'agit tout de même de données personnelles, comme le numéro de téléphone ou l'adresse électronique. L'amendement COM-208 introduit une disposition qu'il est inutile d'inscrire dans la loi. L'amendement COM-236 de la commission des lois est satisfait par mon amendement COM-702.

Mon amendement COM-864 apporte des clarifications rédactionnelles et précise que la condamnation pénale du conjoint devra avoir été rendue depuis moins de six mois. L'amendement COM-864 est adopté.

Avis Favorable. L'amendement COM-237 rectifié est adopté. L'article 47 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis Favorable. L'amendement COM-238 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-705 rectifié est adopté. L'article 47 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis Favorable. L'amendement COM-239 est adopté. L'article 47 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-635 maintient le caractère obligatoire de l'encadrement des loyers. Le projet de loi en fait un dispositif expérimental et optionnel, c'est un bon compromis. Avis Défavorable. Mon amendement COM-863 est un amendement de coordination avec l'amendement supprimant la garantie universelle des loyers. L'amendement COM-756 est aussi...

L'amendement COM-636 maintient obligatoire le dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable. L'amendement COM-636 n'est pas adopté.