Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Restons-en au caractère expérimental. Avis défavorable. L'amendement COM-434 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-753 est adopté. L'amendement COM-190 supprime des conditions à réunir pour déterminer l'applicabilité du dispositif d'encadrement des loyers, c'est-à-dire la prise en compte du taux de logements commencés et les perspe...

L'amendement COM-637 supprime cet article relatif aux règles de décence. Nous attendons depuis 2014 la publication des deux décrets sur les règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples. Leur rédaction a soulevé des difficultés. Le décret sur l'adaptation des caractéristiques de la décence aux co...

L'amendement COM-708 complète la définition du logement décent en précisant qu'il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Il s'agit ainsi de lutter contre la prolifération des punaises de lit. Nous sommes de plus en plus saisis par cette problématique lourde.

L'amendement COM-198 rectifié clarifie les termes utilisés pour déterminer le demandeur à l'action en cas de fraude à l'autorisation de changement d'usage. Avis favorable. L'amendement COM-198 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-197 rectifié renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des serv...

Avis favorable. L'amendement COM-111 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-108 rectifié étend aux communes touristiques la possibilité d'établir une déclaration préalable soumise à enregistrement. Il est en partie satisfait par l'amendement précédent, qui prévoit l'obligation d'effectuer une déclaration simple y compris pour les résiden...

Avis favorable. L'amendement COM-112 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-909. L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-177 rectifié et COM-313 rectifié permettent aux résidences universitaires de proposer leurs logements vacants en location saisonnière. Une expérimentation en ce sens a été votée dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté. Elle est toujours en cours. Il convient donc d'attendre les conclusions du rapport d'évaluation qui ...

L'amendement COM-638 supprime l'article 52 qui impose que les programmes locaux de l'habitat couvrant certaines communes en zones tendues, dans lesquelles la taxe sur les logements vacants s'applique et dont la liste est définie par décret, comportent obligatoirement, et non plus facultativement, une offre de logements intermédiaires. Nous avon...

Avis favorable. Les remontées du terrain font état de difficultés à mettre en oeuvre ces dispositions. Cet amendement revoit le dispositif en confiant le soin au préfet d'effectuer le diagnostic. Si celui-ci conclut à la nécessité de prendre des mesures, une convention doit être conclue avec la commune concernée. L'amendement COM-155 rectifié ...

L'amendement COM-903 modifie les dispositions relatives au conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) afin de répondre aux critiques des professionnels sur son fonctionnement. Il crée une commission de contrôle au sein du CNTGI, dont le rôle serait d'instruire les cas de pratiques abusives afin que ce celui-ci se p...

C'est aussi l'objet de l'amendement COM-369 : avis défavorable aux deux. Les amendements COM-440 et COM-369 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-903 est adopté. L'amendement COM-70 devient sans objet. L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux deux amendements identiques COM-35 rectifié bis et COM-41 rectifié ter, qui portent sur des dispositions fiscales. Les amendements COM-35 rectifié bis et COM-41 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-880 restreint l'accès des agents des services statistiques aux seules boites aux lettres ou interphones des immeubles d'habitation. Si ces agents doivent, notamment dans le cadre des opérations de recensement, pouvoir contacter les résidents des immeubles d'habitation, il n'est pas pour autant justifié qu'ils aient accès dans...

Mon amendement COM-657 supprime l'impossibilité de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l'acquisition d'un logement ou de délivrer congé pour reprise du logement moins de deux ans après l'acquisition d'un logement. Ces limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en oeuvre est pour le moins complexe, ne pa...

Mon amendement COM-655 unifie à deux mois le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire, tout en maintenant les exceptions abaissant le délai à un mois pour les situations concernant l'état de santé et des difficultés économiques rencontrées par le locataire. Ancrer ce nouveau délai de deux mois dans le droit commun serait plus...

Le dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) instauré par la loi Alur n'a jamais été mis en oeuvre. Il a été remplacé par le dispositif VISALE. Mon amendement COM-654 supprime donc les dispositions relatives à la GUL devenues obsolètes. L'amendement COM-654 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-656 précise...

Il ne vise que les locataires de mauvaise foi. L'amendement COM-658 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-659 maintient la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Au-delà de la première relance, il est normal que le locataire débiteur ...

La loi ALUR a introduit à l'article 4 de la loi Hoguet une condition de compétence professionnelle préalable pour toutes les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier ou à s'entremettre dans une transaction immobilière. Les exigences de cette compétence doivent être fixées par un décret en Conseil d'État, qui ...

L'article 53 crée un dispositif d'expérimentation au profit des collectivités territoriales volontaires afin de mettre en place des « points infos habitat ». Il existe déjà dans certaines collectivités des « guichets d'information uniques », qui facilitent l'accès du public à l'information, et point n'est besoin d'une expérimentation au niveau ...

L'amendement COM-640 tend à supprimer le dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Celui-ci, pourtant, n'est pas l'ennemi des petites communes rurales. Les amendements que je propose visent justement à élargir le recours à ce type d'opération au-delà de la ville principale. Avis défavorable, donc. L'amendement COM-640 n...