Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Les deux mesures proposées par l'amendement COM-132 rectifié bis, qui créent de nouveaux types de baux, favorisent le regroupement et la réhabilitation des logements en centre-ville. Avis favorable. L'amendement COM-132 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable. Je précise que ce dispositif ne s'appliquerait que dans le périmètre des opérations de revitalisation. L'amendement COM-341 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-342 rectifié bis part du constat que le bail commercial, qui est un pilier fondamental de notre droit, est dans certains cas trop ...

L'amendement COM-641 supprime l'article introduit par l'Assemblée nationale qui permet l'implantation de pré-enseignes pour les restaurants. Cet article peut favoriser le développement économique local. Avis défavorable. L'amendement COM-641 n'est pas adopté. L'amendement COM-204 rectifié prévoit d'autoriser les pré-enseignes en matière d'hé...

La rédaction que je propose par l'amendement COM-899 me semble moins lourde mais poursuit le même objet. Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement indique explicitement que la condition de travaux ne s'applique pas en intermédiation locative en zone C. En outre, il corrige une scorie. Je vous invite donc à retirer l'amendement COM-426. L'...

L'amendement COM-890 reprend sans changement les modifications apportées à la composition de la CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) et de la CNAC (commission nationale d'aménagement commercial), telles qu'adoptées aux articles 13 et 13 bis de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes...

L'amendement COM-896 reprend les dispositions adoptées aux articles 22 et 22 bis de la proposition de loi qui visent à rendre le DAAC obligatoire et plus prescriptif. L'amendement COM-896 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-897 vise à mettre fin aux difficultés juridiques qui naissent de la procédure de modification s...

L'amendement COM-333 rectifié prévoit l'application du régime d'aménagement commercial aux entrepôts d'e-commerce. Il s'agirait d'une extension du régime de l'autorisation d'aménagement commercial à des surfaces qui ne sont pas des surfaces de vente, proche du dispositif -plus large - proposé par MM. Bourquin et Pointereau. L'avis est défavorab...

Cela permettra de connaître la position du Gouvernement. L'amendement COM-344 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-345 rectifié bis prévoit une expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres des opérations de revitalisation. Économiquement, la ruralité a besoin d'...

Les amendements COM-160 rectifié et COM-36 rectifié bis, identiques, précisent le contenu du contrat de revitalisation artisanale et commerciale lorsqu'il est signé par une société d'économie mixte (SEM) locale, une société publique locale ou une SEM à opération unique. Si ces précisions peuvent paraître utiles, il n'est pas certain qu'elles do...

L'amendement COM-18 rectifié prévoit l'absence d'application des dispositions relatives aux aires de stationnement en cas de réhabilitation de logements soumis à autorisation ou déclaration ou en cas de changement de destination. Il pointe la situation où, en cas de réhabilitation lourde de logements, sont exigées de nouvelles obligations en m...

Cet amendement renforce les obligations des entreprises de manière conséquente. La concertation menée avec les professionnels concernés du secteur tertiaire témoigne que des actions importantes seront nécessaires pour atteindre les objectifs prévus dans le projet de loi. Un seuil intermédiaire en 2025 avec un objectif de moins 40% risque de li...

Nous partageons pleinement votre préoccupation, mais seul le Gouvernement peut déposer l'amendement. L'amendement COM-200 propose d'instaurer un droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur. Cette proposition pose des difficultés au regard du droit de propriété. Le dispositif impose une servitude automatique et ne prévoit aucun...

L'amendement COM-710 remplace la mention des produits biosourcés par celle de produits renouvelables. En effet, il ne paraît pas souhaitable que la loi encourage une filière plutôt qu'une autre. En outre, l'amendement supprime la transmission des déclarations de performance environnementale des produits à l'observatoire de la performance envir...

Le présent article rend opposables à compter du 1er janvier 2020 le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les recommandations qui l'accompagnent. Le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation de ces diagnostics. Il paraît néanmoins prématuré de rendre opposables ce diagnostic et les recommandations qui l'accompagnent, alors même q...

L'amendement COM-711 supprime la référence aux produits biosourcés. En effet, il convient de privilégier la performance et non les moyens et de ne favoriser aucune filière en particulier. L'amendement COM-711 est adopté. L'article 55 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-330 rectifié propose d'instaurer un contrôle des systèmes de ventilation. Il cible ainsi explicitement des exigences sur les systèmes de ventilation, ce qui mènerait à une interprétation de la loi imposant l'installation de systèmes mécaniques alors que la réglementation actuelle permet la coexistence de systèmes de ventilatio...

Le droit en vigueur a exclu les logements sociaux du champ d'application du carnet numérique. L'amendement COM-737 maintient cette exception. L'amendement COM-737 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-754 rectifié est adopté. L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 55 sexies met en place une expérimentation permettant aux collectivités territoriales volontaires de créer une procédure de résorption de la précarité énergétique. La loi n'a pas à autoriser des initiatives que les collectivités peuvent déjà entreprendre elles-mêmes. Or il existe déjà des actions en ce sens dans les territoires. L'ame...

L'amendement COM-307 rectifié propose d'introduire une définition du marchand de sommeil dans le code pénal. L'arsenal pénal pour lutter contre les marchands de sommeil est déjà suffisant. La plus-value d'une définition qui viendrait s'ajouter aux autres n'est pas démontrée. De plus, la notion de « profit anormal » n'est pas claire. Je rappell...

C'est un autre sujet, et l'interdiction d'acheter est renforcée par le projet de loi. Au demeurant, je ne suis pas sûre qu'une hausse du quantum des peines y change quelque chose. Je rappelle qu'il y a environ une centaine de condamnations chaque année pour des peines qui sont relativement faibles par rapport aux peines encourues. L'amendement...