Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-124 rectifié est satisfait par le droit en vigueur. L'avis est défavorable. L'amendement COM-124 n'est pas adopté. L'amendement COM-201 mérite réflexion. C'est pourquoi je propose d'y retravailler en vue de la séance. En l'état, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement COM-201 n'est pas adopté. L'amendement COM-202 ...

L'avis est favorable. L'amendement COM-241 est adopté. L'article 56 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-912 tend à permettre aux maires et aux présidents d'EPCI d'avoir accès, lors de l'instruction des demandes d'obtention d'un « permis de diviser » ou d'un « permis de louer », au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ainsi, les maires seront en mesure de savoir si le demandeur est un marchand de sommeil ou non. L'amendement COM-...

L'Assemblée nationale a introduit dans le respect des exigences constitutionnelles le caractère systématique des peines complémentaires de confiscation et d'interdiction d'acheter pour les marchands de sommeil. L'amendement COM-924 étend ce dispositif aux personnes morales. L'amendement COM-924 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-910 vise à supprimer la partie de l'article qui prévoit la remise d'un rapport. L'amendement COM-910 est adopté et l'article adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-823 précise l'obligation pour les syndics de copropriété de signaler au procureur de la République les suspicions d'activités de marchand de sommeil. Il étend également l'obligation de signalement aux agents immobiliers. Il s'agit de renforcer le dispositif de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. L'amend...

Je suis défavorable à l'amendement COM-642, qui supprime un article répondant à une situation d'urgence, sur laquelle l'État a de moins en moins de prise, en lui donnant les moyens nécessaires pour agir contre l'insécurité et l'insalubrité de nombreux bidonvilles, dont la dangerosité a encore récemment tragiquement été démontrée. L'article prév...

Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique COM-643 et au COM-242 car la simplification et l'harmonisation des polices en matière d'habitat indigne et le renforcement des pouvoirs de police générale du maire sont une demande forte des élus locaux. Il me semble que le degré de technicité de ces matières peut constituer un motif justifian...

Je vous suis et rectifie mon amendement COM-824 pour supprimer les alinéas 3 à 8. Les amendements identiques COM-435 et COM-643 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-242 et l'amendement COM-824 rectifié sont adoptés. L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La loi d'actualisation du droit des outre-mer a confié à un décret en Conseil d'État le soin de délimiter les espaces urbanisés et les espaces naturels au sein de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Ce décret doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2019. Elle n'a, en revanche, pas modifié l'article relati...

Je m'interroge sur la portée de cet amendement. Il semble que cet amendement réduit le champ de la violation de domicile en excluant les domiciles des personnes morales - locaux industriels commerciaux et professionnels - les chambres d'hôpital, des tentes, des abris de campings, les dépendances du domicile - cour attenante à une habitation, te...

L'amendement COM-66 relève au mieux du domaine règlementaire, voire tout simplement du bon sens. Avis défavorable. L'amendement COM-66 n'est pas adopté. Les professionnels de l'immobilier ont indiqué rencontrer des difficultés dans l'application des dispositions relatives au fonds de travaux, faute de précision sur l'utilisation du fonds not...

Les amendements identiques COM-69 et COM-436 donnent la possibilité au syndicat des copropriétaires de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires. Le conseil syndical peut déjà à tout moment demander la convocation d'une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Quant ...

Les amendements identiques COM-72 et COM-437 sont excessifs. Avis défavorable. Les amendements COM-72 et COM-437 ne sont pas adoptés. La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, il apparaît que les extranets sont des coquilles qu...

Il poursuit le même objectif et le satisfait. L'amendement COM-715 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-73 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-439. L'amendement COM-74 oblige les syndics à transmettre au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires. Est-ce vraiment du d...

Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative ne sont pas mentionnées dans la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis mais ont été reconnues par la Cour de cassation. L'amendement COM-721 les consacre dans la loi. L'amendement COM-721 est adopté et devient article additionnel. Le syn...

Tous ces amendements portant articles additionnels transcrivent dans la loi des jurisprudences ou des mesures faisant consensus. L'amendement COM-720 est adopté et devient article additionnel. La loi ALUR a instauré une mise en concurrence du contrat de syndic qui devait « permettre d'améliorer l'offre des professionnels sur le marché et de...

Il s'agit de questionnaires collectés par le ministère de la justice : les personnes ayant répondu la considèrent comme contreproductive.

L'amendement COM-725 permet aux copropriétaires de se faire représenter par la personne de leur choix pour l'accès aux comptes, puisqu'ils peuvent déjà le faire en assemblée générale.

Cela ne me semble pas possible juridiquement. L'amendement COM-725 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-805 facilite les actions en paiement à l'encontre des copropriétaires. Désormais, en cas de non-paiement des provisions pour travaux ou des sommes appelées au titre de l'approbation des comptes, les provisions prévu...