Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Ce serait une inégalité de traitement. L'amendement COM-723 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-724 inscrit dans la loi plusieurs décisions prises par la Cour de cassation. Ainsi, chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, pourra recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions...

L'amendement COM-125 propose que l'état des comptes des copropriétaires à la date de la clôture de l'exercice précédent soit adressé avec la convocation pour l'assemblée générale. Cela ne relève pas du domaine de la loi : avis défavorable. L'amendement COM-125 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-196 et COM-311 rectifié précisent certaines règles applicables en matière de copropriété lorsque des logements font l'objet d'un bail réel solidaire. C'est un sujet qu'il convient d'expertiser plus avant. Je propose aux auteurs des amendements de les redéposer en vue de la séance publique. Avis défavorable à ce st...

L'amendement COM-62 prévoit une transmission aux collectivités territoriales des informations relatives aux baux d'habitation et que l'ordonnance devra déterminer les modalités de conservation et d'utilisation de ces données par les collectivités. Pour intéressante que soit cette proposition, elle étend le champ de l'habilitation, ce qui est in...

L'amendement de codification COM-648 inscrit les dispositions de l'article 61 bis au sein de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, pour plus de lisibilité. L'amendement COM-648 est adopté. L'article 61 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale, je considère que la rédaction de l'article 62 issue des débats en séance publique à l'Assemblée nationale ménage un équilibre entre préservation de l'information-consultation des maires et déploiement plus rapide des infrastructures numériques. Il convient donc d'en maintenir la rédaction. Av...

Aucun délai ; l'Assemblée nationale a prévu un délai d'un mois, en plus de l'instruction. Il faut concilier l'information du maire et l'accélération des déploiements.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-278 et COM-524 rectifié bis. S'il est vrai que la simulation reste théorique, elle est un élément qui peut permettre au processus d'information-consultation mis en place par la loi Abeille de se dérouler dans des conditions satisfaisantes. Au demeurant, elle n'est en rien obligatoire. Les amendem...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-279 et COM-501 rectifié bis. La mention du caractère expérimental de la disposition souligne que le fait de supprimer au maire la capacité de retirer une décision illégale n'est pas anodin et que l'éventuelle reconduction de ce dispositif devra être examinée avec attention. Les amendements identi...

Avis favorable. L'amendement COM-93 est adopté. L'article 62 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable et donc défavorable aux autres amendements en discussion commune : COM-277 rectifié, COM-115 rectifié bis, COM-88 rectifié quater, COM-276, COM-473 rectifié ter et COM-381 rectifié bis. L'amendement COM-100 est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-277 rectifié, COM-115 rectifié bis, COM-88 rectifié quater...

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-645. Il me semble que cet article répond aux attentes du terrain. L'amendement COM-645 n'est pas adopté.

Avis favorable. L'amendement COM-94 est adopté. L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'y suis favorable, sous réserve d'un sous-amendement COM-826 qui en améliore la lisibilité. Le sous-amendement COM-826 est adopté. L'amendement COM-95 ainsi modifié est adopté. L'article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-575 est une clarification rédactionnelle. Mais mon amendement COM-911 supprime l'article, car celui-ci est inutile : il n'y a aucune ambigüité dans les termes utilisés par l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, qui évoque « toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal », c'est-à-dire toute ac...

L'article, en l'état, n'apporte pas grand-chose. C'est pourquoi j'accepte la rédaction de M. Chaize et suis donc défavorable à l'amendement COM-245. L'amendement COM-245 est retiré. L'amendement COM-96 est adopté. L'article 63 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Favorable, comme au COM-37 rectifié ter, identique. Les amendements COM-98 et COM-37 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement COM-38 rectifié bis supprime la condition de carence de l'initiative privée pour que les collectivités puissent fournir des services de communication électronique. A priori, mieux vaut en rester au cadre actuel, d'autant que les opérateurs privés sont de plus en plus nombreux à proposer des services sur les réseaux d'initiative pub...

Favorable. L'amendement COM-99 est adopté. L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il est identique au COM-64 rectifié. Il s'agit de dispositions fiscales, j'y suis défavorable ici. Et l'amendement COM-65 rectifié est irrecevable. Les amendements COM-64 rectifié et COM-102 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-65 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.