Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Avis défavorable : je partage l'objectif, mais vous modifiez ici la disposition portant sur la sécurité, non sur le dimensionnement et l'adaptation des réseaux de transport et de distribution aux évolutions de la demande. En outre, l'amendement n'a aucune portée normative.

L'amendement COM-116 rectifié bis ouvre la possibilité aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de financer toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques. La disposition a déjà été adoptée par le Sénat : favorable. L'amendement COM-116 recti...

L'article confie à l'Agence nationale des fréquences (ANFr) uniquement la mise en oeuvre de l'extinction. L'amendement COM-203 mentionne que celle-ci se fait sur proposition des ministres concernés et après décision du conseil d'administration de l'agence. Cet encadrement me semble bienvenu. Favorable. L'amendement COM-203 est adopté. L'art...

La stratégie quinquennale du Gouvernement en matière de logement, présentée en septembre dernier, se déclinait selon trois axes : construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d'offre ; répondre aux besoins par la mise en oeuvre d'une politique en faveur du logement et par le renforcement de la mobilité sociale ; améliorer, enfin,...

Mon amendement COM-757 institue la signature de droit par les communes du projet partenarial d'aménagement (PPA). L'amendement COM-757 est adopté. Les amendements COM-758, COM-22 rectifié bis et COM-600 rectifié sont identiques. Ils prévoient la signature du PPA par les sociétés d'économie mixte (SEM).

Ces formes de sociétés seront couvertes par l'alinéa 14 du texte, qui vise « toute autre personne publique ou tout acteur privé ».

L'amendement COM-445 est donc satisfait par l'adoption de ces amendements identiques. L'amendement COM-445 devient sans objet. Les amendements COM-830, COM-384, COM-476, COM-212, et les amendements identiques COM-213 et COM-386 sont en discussion commune. Mon amendement COM-830 exige l'avis conforme des communes sur la qualification de grand...

L'avis conforme garantit qu'aucun maire ne puisse se voir imposer un projet d'aménagement qu'il ne souhaite pas, alors que la majorité qualifiée peut aboutir à cela.

Votre amendement est devenu sans objet, car l'amendement COM-830, qui vient d'être adopté, a complètement réécrit l'alinéa 23.

Oui, mais avec l'accord des communes concernées. On leur donne la possibilité de transférer cette compétence.

L'amendement COM-561 apporte une précision utile. Avis favorable. L'amendement COM-561 est adopté. Les amendements COM-759 et COM-560 sont identiques. Ils précisent que l'acte qualifiant un projet d'aménagement de GOU doit en fixer le périmètre. Les amendements identiques COM-759 et COM-560 sont adoptés. Mon amendement COM-831 traite de l...

C'est pourquoi il faut mettre le maire au coeur des dispositifs. L'amendement COM-432 est adopté. Les amendements COM-832 et COM-387 sont en discussion commune. Mon amendement COM-832 prévoit l'accord de la commune pour confier la construction et la gestion d'équipements publics de compétence communale à l'EPCI, dans le cadre d'une GOU.

Non, l'amendement précise bien que la commune « peut » confier la gestion des équipements publics. Cela incite au dialogue entre la commune et l'EPCI sur une délégation temporaire de compétence.

L'amendement COM-606 supprime la possibilité pour le préfet de passer outre à l'avis défavorable des communes pour la qualification de GOU. Je partage tout à fait l'objectif de la mesure mais je vous propose un amendement à la rédaction plus aboutie, qui opère les coordinations nécessaires à la suppression de cet alinéa. Il satisfait votre amen...

On pourrait aussi prévoir l'intervention de toutes sortes d'autres professions... L'amendement COM-833 est adopté et l'article 1er bis est supprimé. Les amendements identiques COM-214 et COM-264 ainsi que les amendements COM-146 rectifié ter et COM-175 deviennent sans objet.

Cet amendement étend l'obligation de consultation préalable à la création d'une OIN à l'avis du département et de la région. Le présent article institue déjà une nouvelle obligation de consultation des communes et des EPCI sur le périmètre de l'OIN. Les principales collectivités concernées sont déjà consultées, il n'est donc pas judicieux d'éte...

Elle est d'ores et déjà citée dans l'article. L'amendement COM-141 rectifié bis n'est pas adopté. Mon amendement COM-761 apporte une précision juridique. L'amendement COM-761 est adopté. Mon amendement COM-762 a pour objet de compléter l'effort de rassemblement des dispositions relatives aux OIN au sein d'une même section du code de l'urb...

Les amendements COM-835, COM-23 rectifié bis et COM-24 rectifié bis sont en discussion commune. Mon amendement COM-835 a pour objet de soumettre l'intervention hors périmètre d'un établissement public d'aménagement (EPA) ou de Grand Paris Aménagement à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territ...

Il s'agit simplement d'harmonisation juridique ; cela ne concernera que les modalités de création de filiales. L'amendement COM-763 est adopté. Les amendements COM-836 et les amendements identiques COM-215 et COM-446 sont en discussion commune. Mon amendement COM-836 a pour objet de replacer les communes au coeur du dispositif de la GOU.

L'amendement COM-388 supprime la dérogation à la loi dite « MOP » visant les OIN et les GOU. Cette dérogation permet de libérer les maîtres d'ouvrages publics de certaines contraintes sources de coûts et de délais importants, qui freinent la réalisation d'opérations à forts enjeux nationaux et locaux. Cette dérogation existe déjà au bénéfice d'...