Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-608 supprime l'article 4, qui clarifie la formulation des dispositions relatives à la mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de ZAC. Il opère une simplification judicieuse, et les garanties prévues dans l'article sont suffisantes. Avis défavorable. L'amendement COM-60...

Mon amendement COM-764 modifie la destination de cette nouvelle disposition, qui dispense de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets de travaux ou d'aménagement ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme. Mon amendement réimpute cette mesure. L'amendement COM-794 est adop...

L'amendement COM-767 vise à apporter des précisions relatives à la convention de participation financière en zone d'aménagement concerté. L'amendement COM-767 est adopté. Les amendements COM-265, COM-126, COM-389, COM-354 rectifié ter et COM-609 sont identiques. Ils visent à supprimer la dérogation à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage p...

Les amendements COM-60 rectifié, COM-506 et COM-510 sont identiques. Ils visent à autoriser les personnes chargées de service public à percevoir une contrepartie financière à l'accueil de déchets de chantier sur leurs terrains, si celle-ci est utilisée pour un projet d'aménagement. Cette exception au bénéfice des aménageurs réalisant des opér...

L'amendement COM-770 vise à apporter une précision relative au renouvellement du droit de préemption en zone d'aménagement différé. L'amendement COM-770 est adopté. L'amendement COM-771 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-771 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la c...

La composition actuelle du conseil d'administration me semblant satisfaisante, l'avis est défavorable. L'amendement COM-142 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-55 prévoit que le sénateur et le député désignés par le président de leur assemblée respective pour siéger au comité consultatif de l'EPA Paris-Saclay soient élus du terri...

L'amendement COM-610 interdit le recours aux marchés globaux pour la conception-réalisation des ouvrages olympiques. L'article permet de confier à un opérateur unique les études et les travaux, ce qui engendrera des gains significatifs en termes de délais et de coûts pour les ouvrages olympiques, dont la livraison est soumise à de fortes contr...

L'amendement COM-837 vise à harmoniser le champ des compétences obligatoires d'aménagement des communautés d'agglomération avec les autres EPCI à fiscalité propre. L'amendement COM-837 est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-565 rectifié, COM-6 rectifié et COM-9 rectifié concernent les règles applicables au lotissement...

L'amendement COM-363 rectifié bis inscrit parmi les principes du code de l'urbanisme la promotion de la conception universelle et l'élimination des obstacles à l'accessibilité. L'article 6 A du présent projet de loi, inséré par la commission saisie au fond à l'Assemblée nationale, prévoit déjà cette inscription. Cet amendement est donc satisfa...

L'article 6 du projet de loi ne remet pas en cause le ciblage du dispositif de décote, puisque celle-ci sera toujours calculée en fonction du pourcentage de surface dédiée au logement dans le programme, et en fonction du type de logement construit. Elle favorisera donc toujours le logement social. L'ouverture de la décote à des programmes cont...

Les amendements COM-838, COM-392 et COM-612 sont identiques. Ils visent à maintenir les conditions existantes de transfert d'actifs de l'État à la Foncière Publique Solidaire. Avis favorable. Les amendements COM-838, COM-392 et COM-612 sont adoptés. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-777, COM-553 rectifié et COM-573 visent à harmoniser les compétences des EPF d'État et des établissements publics fonciers locaux pour réaliser des opérations de proto-aménagement afin de faciliter l'aménagement ultérieur des biens qu'ils ont acquis. L'avis est favorable. Les amendements COM-777, COM-553 et COM-573 sont ad...

L'amendement COM-1 rectifié bis propose d'abaisser le seuil de superficie permettant la constitution d'une association foncière urbaine autorisée visant au remembrement parcellaire ou à l'aménagement, lorsque la localisation des parcelles est particulièrement contraignante. Ce cas de figure fait déjà l'objet d'une dérogation au droit commun d...

La dérogation inscrite dans le projet de loi ne remet pas en cause la volonté des élus de promouvoir la mixité sociale dans leurs plans locaux d'urbanisme. Au contraire, elle est un outil à la disposition des maires en zone tendue, pour encourager la conversion en logement, qu'il faut continuer de favoriser. L'avis est donc défavorable sur les ...

L'amendement COM-176 prévoit la création d'une « déclaration préalable précaire » visant le changement de destination temporaire d'immeubles de bureaux. L'amendement proposé opère une confusion entre changement d'usage et changement de destination des bâtiments. Le présent projet de loi vise à encourager la transformation durable de bureaux e...

L'amendement COM-839 a pour objet de réinsérer le logement parmi les objectifs poursuivis par la mise à disposition temporaire de locaux vacants. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, seuls les objectifs « d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social » sont cités. Le logement n'y figure plus, ce qui met en péril la mise à disposi...

L'augmentation de l'offre de logements temporaires et d'hébergement est un enjeu dans tous les territoires. Par ailleurs, le dispositif est purement volontaire et contractualisé avec le propriétaire. Les amendements COM-839 et COM-841 sont adoptés. Les amendements COM-350 rectifié bis et COM-351 rectifié bis deviennent sans objet. Les amendeme...

L'amendement COM-843 vise à supprimer la différence de traitement instaurée entre les maires des communes comportant des QPV (quartiers prioritaires de la ville), et ceux des autres communes. Un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale a prévu que, lorsque la réquisition est envisagée dans un QPV, celle-ci est soumise à l'ac...

L'amendement COM-844 vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles le préfet peut réquisitionner des locaux vacants afin de les utiliser à des fins d'hébergement d'urgence. Il réduit à un an la durée pendant laquelle un bâtiment peut-être réquisitionné à des fins d'hébergement d'urgence de personnes sans abri, et à deux ans en...

La disposition ne vise que les locaux vacants. L'amendement COM-844 est adopté. L'amendement COM-395 maintient l'application de toutes les normes de confort et d'habitabilité durant les travaux dans des locaux réquisitionnés avant leur mise à bail. Un peu de souplesse ! Soumettre l'hébergement d'urgence aux exigences les plus contraignantes...