Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-162 réduit à 50 mètres la bande de rivage des lacs artificiels de montagne. Avis défavorable, car cela remettrait en cause l'un des principes fondamentaux de la loi littoral : la protection de la bande littorale et des rives de plan d'eau. L'amendement COM-162 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-149 et COM-520 autorisent la création d'unités touristiques nouvelles locales dans les communes couvertes par la loi Littoral et la loi Montagne. L'impact de cette mesure d'articulation entre les législations littoral et montagne est difficile à estimer, et ces sujets méritent une attention particulière dans un te...

Sans doute, mais l'article où est inséré cette disposition est consacré aux éoliennes. Même avis sur les amendements COM-369 rectifié ter et COM-370 rectifié bis. L'amendement COM-511 rectifié ter est retiré. Les amendements COM-369 rectifié ter et COM-370 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-131 rectifié ter harmonise les interprétations de la notion de hameau prévue à la fois par la loi littoral et par la loi montagne. L'article 12 quinquies remplace la notion de hameau au sens de la loi littoral par celle de secteur déjà urbanisé. Ces secteurs seront identifiés précisément par les SCOT et les PLU. Cet amendement ...

De nouvelles dérogations ont été créées entretemps. L'amendement COM-48 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-51 rectifié bis rétablit la participation pour voirie et réseaux (PVR) dans les communes de montagne, supprimée par la loi de finances rectificative pour 2010. Cette mesure touche au financement : avis défavorable. L'ame...

L'amendement COM-615 supprime cet article, donc l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de réforme de la hiérarchie des normes d'urbanisme. La complexité des rapports entre documents d'urbanisme est un constat partagé : des mesures de rationalisation sont nécessaires. Vu la technicité des modifications législatives à apporter, une ...

Avis favorable. L'amendement COM-221 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de suppression COM-396 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis favorable. L'amendement COM-396 est adopté. L'article 14 est supprimé. Les amendements COM-578 et COM-326 deviennent sans objet.

L'amendement COM-593 rectifié ter confie l'exercice des compétences relatives au logement social et au logement des personnes défavorisées aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris. Ce texte n'est pas un texte de répartition des compétences entre établissements publics territoriaux et métropole du G...

Mon amendement COM-793 répare un oubli relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. L'amendement COM-793 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-794. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-519 rectifié élargit la possibilité pour un EPCI d'adhérer à un établissement public foncier local (EPF) même lorsque celui-ci ne possède pas la compétence PLH. La mesure est de nature à améliorer la couverture du territoire par les EPF, outils importants de l'aménagement du territoire. Avis favorable. L'amendement COM-519 es...

L'amendement COM-856 précise que la procédure de dialogue entre l'autorité de délivrance et l'architecte des Bâtiments de France n'a aucune portée contraignante. À ce stade, l'avis de l'ABF n'est que consultatif, ses prescriptions sont de simples propositions de modification. L'autorité de délivrance lui soumettra ensuite sa décision, dans le c...

Il faudrait sans doute que vous modifiiez votre amendement pour qu'il soit identique à celui de la commission des affaires économiques.

Mon amendement n'est pas contraignant : le dialogue doit avoir lieu en amont. Or, vous proposez que l'ABF prenne la plume du maire.

Sur le fond, je suis favorable à cette mesure mais l'amendement n'est pas conforme au but recherché. Je propose de l'adopter mais de revenir sur sa rédaction d'ici la séance. L'amendement COM-269 est adopté.

Je suis favorable à cette mesure de transparence, mais l'amendement ne codifie pas cette mesure et introduit une insertion préjudiciable à la cohérence de l'article. Il conviendrait d'en retravailler la rédaction d'ici la séance. Retrait ? L'amendement COM-270 est retiré.

L'avis simple me semble être raisonnable. En outre, l'Assemblée nationale a prévu diverses dispositions, dont la création d'un médiateur, qui permettront de nouer un dialogue constructif entre l'ABF et les élus. Je suis donc défavorable aux amendements COM-267, COM-152 et COM-617. Les amendements COM-267, COM-152 et COM-617 ne sont pas adoptés...

L'amendement COM-315 rectifié quinquies prévoit que pour certains travaux n'ayant qu'un impact limité sur l'aspect extérieur des bâtiments (par exemple, les portes, volets, coffrets de volets intégrés, isolation thermique, ...) l'avis de l'ABF ne soit plus que consultatif. Sur le fond, la formulation est assez vague et laisse beaucoup de place ...

Avis favorable. L'amendement COM-222 rectifié est adopté. L'amendement COM-12 rectifié bis prévoit que dans les cas où l'autorité de délivrance de l'autorisation demande la communication de pièces qui ne sont pas exigibles, le délai d'instruction des demandes n'est pas suspendu, et ne pourra avoir pour conséquence de faire échec à la délivra...

L'amendement COM-14 rectifié bis précise qu'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme, visant un terrain pour lequel une autorisation à déjà été délivrée, ne nécessite pas le retrait de la première autorisation. Cette mesure est de nature à favoriser et à accélérer la construction, en permettant aux porteurs de projet d'envisager une autr...