Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-121 rectifié bis autorise la réquisition de logements sans maître ou tombés en déshérence, afin de les utiliser pour du logement ou de l'hébergement. Favorable.

Avis favorable. L'amendement COM-217 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-81 rectifié ter prévoit que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se prononce dans un délai limite de trois mois sur l'étude justifiant l'extension de l'urbanisation opérée par le PLU ou le SCOT. Cette mesure est de nature à accélérer l'évolution des documents d'urbanisme locaux. Favorable...

Nous partageons votre volonté de simplifier mais il ne nous semble ni opportun ni juridiquement sûr d'ajouter de nouvelles modalités dérogatoires.

L'amendement COM-295 rectifié instaure des délais limites pour la tenue du débat sur les orientations générales du PADD des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) dans les communes et les EPCI. Quatre mois suffisent effectivement pour que toutes les communes qui le souhaitent puissent se prononcer. Cette mesure accélérera les consultatio...

L'avis est favorable sur les amendements identiques COM-206 et COM-218. Les amendements COM-206 et COM-218 sont adoptés. L'article 12 bis est supprimé.

L'amendement COM-46 rectifié bis vise à harmoniser et à assouplir les modalités d'édification d'annexes dans les zones agricoles ou non constructibles des communes. La mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Elle est de nature à faciliter la réalisation ...

La règle concerne toutes les constructions existantes, y compris agricoles. Le sous-amendement COM-916 est adopté. L'amendement COM-46 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-127 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-172 vise à autoriser dans les zones non constructibles des communes couvertes par une carte com...

En carte communale, il existe des exceptions. Le sous-amendement COM-915 est adopté. L'amendement COM-172, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-334 rectifié vise à autoriser la construction de silos dans les zones agricoles non constructibles des communes couvertes par une carte communale. Les silos et autres structures de stockage ...

Le PLU peut l'autoriser, pas la carte communale. L'amendement COM-334 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-335 rectifié autorise l'implantation de caravanes et de véhicules mobiles dans les zones agricoles non constructibles des communes couvertes par une carte communale. Les zones agricoles et naturelles n'ont pas vocation à se tran...

L'amendement COM-526 rectifié quater supprime la mention du caractère exceptionnel des Stecal, afin d'encourager leur utilisation pour la construction limitée en zone agricole. Cette mesure est trop dérogatoire et dénature l'esprit des Stecal, qui ont vocation à rester des secteurs exceptionnels et non des outils d'urbanisation. Avis défavorabl...

L'amendement COM-47 rectifié bis transforme l'avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Avis favorable. L'amendement...

L'amendement COM-509 rectifié dispense de l'avis de la « commission départementale d'orientation des terres agricoles » les projets de conversion ou d'extension de bâtiments existants situés en zone agricole. Mais... il n'existe pas de commission départementale d'orientation des terres agricoles ! Seul le changement d'affectation de terrains si...

L'amendement COM-50 rectifié bis permet aux communes d'avoir recours à la procédure de modification, et non de révision, du PLU, afin de mettre ce dernier en compatibilité avec des projets d'équipements collectifs en zone agricole. C'est une simplification judicieuse. Je vous propose toutefois de sous-amender cet amendement afin de formuler exp...

L'amendement COM-614 supprime cet article, qui introduit la notion de secteur déjà urbanisé afin d'apporter une solution au problème des dents creuses. La solution retenue dans le projet de loi est proportionnée et bordée de garde-fous: ces constructions ne pourront se faire dans les espaces proches du rivage ou dans la bande littorale, et les ...

Nous verrons comment améliorer la rédaction avant le débat en séance. Le sous-amendement COM-918 est adopté. L'amendement COM-328 rectifié bis ainsi modifié est adopté. Les amendements identiques COM-147 rectifié bis et COM-209 autorisent les constructions en espace proche du rivage dans les secteurs déjà urbanisés. La rédaction actuelle de...

L'amendement COM-355 rectifié précise que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) rendra un avis consultatif sur les demandes d'autorisation de projet dans les secteurs déjà urbanisés. Il parait justifié et proportionné de soumettre ces dérogations à l'avis consultatif de la CDNPS, dont les observations pour...

L'amendement COM-356 rectifié supprime cet article, qui élargit les dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral. Revenir au statu quo n'est pas une solution satisfaisante, car le critère de l'incompatibilité avec le voisinage des zones habitées est trop restrictif. Un assouplissement des critères permettant les const...

Avis favorable. Les amendements identiques COM-85 rectifié ter, COM-107 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-557 rectifié ter devient sans objet. L'article 12 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-86 rectifié ter sort certains équipements collectifs du champ d'application de la loi littoral, selon une liste fixée par décret en Conseil d'État. La formulation de cette proposition est trop vague pour être opérationnelle. Il n'est pas précisé si certains types d'équipement collectifs seraient dispensés, ou si seules certain...