Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-338 prévoit l'examen direct par la CNAC des demandes d'autorisation portant sur des surfaces de vente supérieures à 20 000 m2. À ce jour, pour ce type de projet, la CNAC peut utiliser son pouvoir d'autosaisine de la décision de la CDAC, ce qu'elle fait d'ailleurs régulièrement. L'effet de cet amendement serait de supprimer l'in...

L'amendement COM-914 concerne l'application du permis à double état aux championnats du monde de ski 2023. Il est inopportun d'insérer une référence relative aux championnats du monde de ski alpin dans un texte dédié exclusivement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L'amendement COM-914 est adopté. Les amendements identiques COM-22...

L'amendement COM-849 inscrit dans la loi le seuil au-dessus duquel les communes sont soumises à l'obligation de mettre en place à partir du 1er janvier 2022 la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le seuil de 3 500 habitants permet de ne pas soumettre les petites communes aux contraintes...

Avis favorable. L'amendement COM-224 est adopté. L'amendement COM-11 rectifié bis permet aux collectivités de recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Cette mesure reflète les évolutions récentes de la jurisprudence, tout en limitant cette sous-traitance...

L'amendement COM-331 est satisfait par l'amendement que je vais présenter dans quelques instants. L'amendement COM-331 n'est pas adopté. Même remarque pour l'amendement COM-332. L'amendement COM-332 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-850, COM-225 et COM-567 suppriment l'article. Les amendements COM-850, COM-225 et COM-567 sont adoptés et l'article 17 bis est supprimé.

Même chose : les amendements identiques COM-851, COM-226 et COM-569 suppriment l'article. Les amendements COM-851, COM-226 et COM-569 sont adoptés et l'article 17 ter est supprimé.

L'amendement COM-10 rectifié autorise le PLU à prescrire des règles de construction, et non pas seulement d'urbanisme, dans les zones exposées à des risques naturels et technologiques. L'objectif reflète les évolutions récentes de la règlementation, mais la rédaction de l'amendement est source de confusion : il accroît très largement les pouvoi...

D'où mon avis défavorable. L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-49 rectifié prévoit que le projet d'aménagement et de développement durables du PLU fixe des objectifs de lutte contre l'étalement urbain en tenant compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique. Cette me...

L'amendement COM-117 rectifié bis propose la transmission directe au maire de la liste des biens sans maître. Il n'y a pas lieu de modifier les dispositions existantes : le droit en vigueur prévoit déjà que la liste soit communiquée au maire sous trois mois. Avis défavorable. L'amendement COM-117 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-852 et COM-271 suppriment l'article qui crée une dérogation au recours obligatoire à l'architecte au bénéficie des CUMA.

Et 800 mètres carrés pour des hangars, c'est déjà beaucoup, surtout lorsqu'ils se trouvent dans des zones naturelles.

L'amendement COM-349 rectifié ter permet au PLU de fixer des règles autorisant l'extension des parties privatives sur les parties communes des immeubles. Le PLU n'a pas vocation à règlementer les décisions relevant de la copropriété et pouvant avoir un impact sur la qualité de vie et la qualité des logements. Avis défavorable. L'amendement COM...

Cet article a suscité beaucoup de débats. Avec l'amendement COM-661, je propose une solution de compromis pour à la fois construire plus de nouveaux logements et les rendre en partie accessibles. La problématique tient aussi à la hauteur des immeubles. Quand ils ont moins de quatre étages, les ascenseurs ne sont pas obligatoires : les apparte...

Il faut calculer les 30 % sur les immeubles de moins de neuf logements. Pour répondre à votre remarque, ce seront les bailleurs sociaux qui payeront dans le parc social.

L'amendement COM-114 rectifié bis précise que l'attribution de logements sociaux doit faciliter l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés. Il permet également aux personnes handicapées qui n'ont pas de logement adapté de saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO sans condition de délai. Avis favorable. L'amendeme...

L'amendement COM-827 précise que les études géotechniques dont le contenu et la durée de validité seront définis par décret en Conseil d'État sont bien celles citées dans les articles précédents. L'amendement COM-827 est adopté. L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Tout en conservant le dispositif de l'Assemblée nationale qui a pérennisé l'exception en faveur des organismes HLM dans le cadre du recours aux marchés de conception-réalisation, l'amendement COM-901 étend jusqu'au 31 décembre 2021 cette exception au profit des centres régionaux des oeuvres universitaires (Crous), lorsque ceux-ci passent des ma...

Le même CGEDD a estimé en 2013 que le non-recours à la conception-réalisation augmentait les coûts de 5 à 8 % et allongeait les délais de six à douze mois. Je ne propose pas que tous les marchés des offices HLM soient des marchés de conception-réalisation, mais que cette faculté soit inscrite dans un temps long. J'ai été longtemps présidente d'...

Nous parlons ici de gros programmes, sur lesquels les PME, aujourd'hui, ne peuvent être que sous-traitantes. L'amendement COM- 901 est adopté. Les amendements identiques COM-163 rectifié et COM-618 deviennent sans objet, ainsi que l'amendement COM-272, l'amendement COM-398, les amendements identiques COM-250 et COM-260 et l'amendement COM-20...