Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-77 rectifié ter prévoit l'application du droit de la commande publique - qui dépend aujourd'hui de la nature juridique de l'acheteur - aux activités des filiales d'organisme HLM, lorsqu'elles réalisent des ouvrages bénéficiant d'un financement public. Les filiales des organismes d'HLM sont des sociétés de droit privé qui ne peu...

Je m'interroge sur la portée de l'amendement COM-353 rectifié bis : l'exemption d'installation de dispositif d'individualisation de frais de chauffage en cas de coût excessif serait apprécié au regard du coût pour l'occupant. Il en résulterait une différence de traitement entre occupants ! La mesure risque d'être inapplicable en pratique. Avis ...

L'article 21 bis A crée un Observatoire des diagnostics immobiliers à qui la personne qui procède aux contrôles et diagnostics immobiliers doit transmettre ces derniers ; mais, en cas de non-transmission, il sanctionne le vendeur du logement ou le propriétaire bailleur par la nullité des contrôles et diagnostics. L'amendement COM-664 supprime c...

L'amendement COM-666 clarifie les dispositions relatives à la création de l'Observatoire des diagnostics immobiliers : il les impute à la suite des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux diagnostics ; il supprime la mention selon laquelle le Conseil scientifique et technique du bâtiment (CSTB) assurera la gesti...

Les amendements COM-853, COM-90 et COM-514 rectifié bis suppriment l'article 21 bis C, lequel fait passer de trois à dix ans la durée de validité de l'attestation certifiant la conformité des installations d'assainissement non collectif - ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble d'habitation....

L'amendement COM-515 rectifié bis prévoit l'information systématique du service public d'assainissement non collectif par le notaire lors de la vente d'un bien immobilier. Cela sort du champ de la présente loi et crée une nouvelle obligation procédurale qui ne va pas dans le sens de la simplification... Avis défavorable. L'amendement COM-515 r...

Le CSTB est actuellement l'opérateur de l'Office de la qualité de l'air intérieur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale lui donne pour mission d'assurer le secrétariat de l'Office. L'amendement COM-879 rectifié lui conserve son rôle d'opérateur. L'amendement COM-879 rectifié est adopté. L'article 21 bis D est adopté dans la rédaction i...

Les amendements COM-854 et COM-91 suppriment l'article 21 bis F, qui encadre la périodicité des contrôles communaux sur les installations d'assainissement non collectif. Il ne semble pourtant pas qu'il soit fait un usage abusif de cette prérogative par les communes, qui doivent pouvoir exercer leur mission de contrôle périodique sur ces install...

Le présent article autorise le bailleur social ayant installé à ses frais des équipements d'autoconsommation collective d'électricité à demander à chaque locataire acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. En l'absence de ...

L'amendement COM-371 rectifié bis propose de renforcer les obligations de végétalisation ou d'installation de procédés de production d'énergies renouvelables des toitures en fixant cette obligation à 30 % minimum. Fixer un tel taux - qui relèverait plutôt du domaine du règlement - n'est pas souhaitable. Laissons de la souplesse. Avis défavorabl...

L'amendement COM-180 restreint aux personnes physiques la possibilité pour l'acquéreur de se réserver certains travaux dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont le régime n'effectue pas de distinction entre acquéreur personne physique et acquéreur personne morale. Les particuliers, visés par cet amendement, peuvent êtr...

Avis favorable. L'amendement COM-228 est adopté. Les amendements identiques de coordination COM-646 et COM-579 sont adoptés. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-347 rectifié bis rend obligatoire la certification des armatures en béton. Il s'agit d'un sujet d'ordre réglementaire : avis défavorable. L'amendement COM-347 rectifié bis n'est pas adopté.

Deux dispositions en vigueur protègent l'acquéreur immobilier en lui garantissant un délai de rétractation: la première est applicable à tout contrat de construction ou d'achat d'un logement, l'autre est applicable à la promesse de vente d'un lot au sein d'un lotissement. Dans le premier cas, le délai de rétractation est de 10 jours, dans le se...

L'amendement COM-362 rectifié distingue le contrat sous seing privé et le contrat en la forme authentique en ne laissant subsister un délai de réflexion que pour le premier type de contrat. Il n'est pas souhaitable de supprimer une disposition protectrice des acquéreurs sur un contrat qui peut engager une part importante de leur patrimoine. Avi...

L'amendement COM-283 rectifié instaure une procédure préalable d'admission des recours visant les autorisations d'urbanisme, dans un délai de deux mois. L'objectif visé est déjà satisfait par les mesures du projet de loi et du décret complémentaire, qui, en encourageant le référé-suspension, permettent au juge d'effectuer un premier filtre du c...

Avis favorable. L'amendement COM-229 est adopté. L'amendement COM-286 rectifié autorise le juge à recourir au sursis à statuer en procédure de référé. Le juge des référés est saisi lorsqu'il y a urgence, et afin de rendre un premier jugement sur la recevabilité de la requête. Il n'est pas juge du fond, et doit rendre un avis rapidement. Le...

Avis favorable. Les amendements identiques COM-230, COM-280 et COM-319 sont adoptés. L'amendement COM-17 rectifié bis devient sans objet.

Mme Maugüé n'a pas repris cette proposition dans son rapport. Je crains que la notion de « bonne foi » ne soit difficile à prouver, et conduise à une multiplication des contentieux.

L'amendement COM-284 rectifié impose au juge de fournir un calendrier de procédure. Cette mesure paraît difficilement applicable : le juge n'est pas le seul acteur de la procédure contentieuse et aucune sanction ne peut être envisagée. L'engorgement des tribunaux ne sera pas résolu en imposant de nouvelles formalités au juge, a fortiori lorsque...