Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires...

Alinéa 31 Remplacer les mots : et suivants par les mots : à L. 521-4 Exposé sommaire : amendement de précision

Alinéa 14, deuxième phrase Après la référence : L. 123-3 insérer les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Supprimer cet article. II. En conséquence, supprimer le chapitre II et son intitulé Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de raccourcir de trois mois à un mois le délai dans lequel l’agent doit se déplacer pour établir un constat en matière de péril ou d'insalubrité de l’immeuble. Le présent amendement supprime cet article par coordinati...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l'acquéreur envisagé. » Exposé sommaire : Les dernières lois adoptées en matière de logement ont renforcé l...

A. Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’an...

A. Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus à l’article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’ut...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque le demandeur a obtenu une autorisation préalable expresse de mise en location d'un logement il y a moins d’un an, il est disp...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité en application de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation et pour les...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après la référence : « L. 511-9, » sont insérés les mots : « en priorité au profit d'une collectivité territoriale ou, si cette dernière renonce à bénéficier de cette priorité, » et les ...

A. Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article 4-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, après le mot : « logement », sont insérés les mots : «, d’un...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ou d’insalubrité pris en application de l'article L. 511-8 du même code et prononçant une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux lorsque les conditions suivantes sont réunies : « a) Les mesures pr...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut à la commune, qui a délimité des zones soumises à autorisation préalable de mise en location en application de l’article L. 635-1 » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les mots : et les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut à la commune, qui a délimité des zones soumises à déclaration de mise en location en application de l’article L. 634-1 » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° (nouveau) A l'avant-dernier alinéa de l’article L. 111-6-1-3, les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut à la commune, qui a délimité des zones dans lesquelles une autorisation préalable à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 propose de réduire d’un an à trois mois, la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. Le présent amendement propose de supprimer cet article par coordination avec l’amendement de simplification des polices spéciales du péril et de l’insalubrité qui trait...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de simplification des polices spéciales du péril et de l'insalubrité

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 2-10 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de gr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucuns frais ne peuvent être réclamés au titre de cette demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre le contenu d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire de la commune sur laquelle est situé le bien est, en application de l’article 189 de la loi ELAN, informé par le notaire en cas de non-conclusion d’une vente à une personne condamnée à une interdiction d’acheter un bien. Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà en permettant, comme le pré...