Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de montagnes, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » et du « chèque énergie » à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au se...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.