Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Pénurie de main-d'œuvre dans le secteur du tourisme

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur du tourisme. Les professionnels du tourisme alertent sur leurs difficultés de recrutement et les dizaines de milliers de postes non pourvus : serveurs, maîtres d'hôtel, agents de sécurité dans les aéroports ou les établissement...

Rétroactivité des aides aux entreprises au sein des zones touristiques internationales

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rétroactivité des aides accordées aux entreprises au sein des zones touristiques internationales (ZTI) pendant la crise sanitaire. Si les commerces non alimentaires implantés dans les ZTI ont pu bénéficier des mesures économiques du fonds de sol...

Fraude à l'identité bancaire dans le cadre du versement des prestations sociales

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le renforcement des mesures contre la fraude à l'identité bancaire dans le cadre du versement des prestations sociales. Alors que la Cour des comptes a rappelé à l'exécutif la nécessité de prévenir le détournement des prestations sociales dans un r...

Sécurisation des vélos-cargos et vélos longtails

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des vélos-cargos et des vélos longtails quant aux normes de sécurité et l'encadrement de leur usage. Ces nouveaux vélos de transport sont particulièrement utilisés par les parents pour transporter leurs enfants. Toutefois, aucune norme spécifique n'encadre leur usage dans le code de la route, notamment ...

Prorogation des prêts garantis par l'État pour les entreprises artisanales et les très petites entreprises

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la prorogation des prêts garantis par l'État (PGE) pour les entreprises artisanales et les très petites entreprises (TPE). Réunis en assemblée générale le 4 avril 2022, les élus de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Prove...

Prolongement des aides à l'apprentissage

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le prolongement des aides à l'apprentissage. Le 30 juin 2022, les mesures exceptionnelles à l'apprentissage prendront fin. Pourtant, ces aides ont permis d'anticiper le ralentissement des embauches induit par la crise sanitaire rendant presque indolore financièrement le recrutemen...

Confinement des volailles et lutte contre la grippe aviaire

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire. Cette mesure de claustration, qui peut durer jusqu'à six mois dans l'année, est dénoncée par les éleveurs tant dans un souci de bien-être animal que de respect des normes d'élevage (plei...

Situation des sages-femmes territoriales

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des sages-femmes territoriales. Depuis un an, les sages-femmes territoriales sont associées au mouvement social des sages-femmes pour obtenir une reconnaissance salariale et statutaire des qualifications et responsabilités médicales croissantes de leur professi...

Remboursement des prêts garantis par l'État

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prêts garantis par l'État (PGE) souscrits par les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et de l'hébergement touristique. 123 000 entreprises du tourisme qui ont souscrit un PGE en 2020 commencent à le rembourser mais certaines semblent ne pas être en capacité finan...

Aides de « minimis »

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides de « minimis » en matière agricole. L'Union européenne a fixé des conditions précises et strictes pour ces aides en les limitant notamment à 20 000 euros et à trois exercices fiscaux pour un exploitant agricole. Alors que les agriculteurs et les éleveurs doivent faire face a...

Application Vigicrues

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de l'application numérique Vigicrues. Cette application permet de consulter le niveau des cours d'eau en temps réel et de prévenir des risques d'inondations. Toutefois, l'application n'est disponible que dans une version bêta qui ne fonctionne que sous le format androïd de cer...

Manque de bornes de recharge électrique

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de bornes de recharge électrique pour les voitures électriques et hybrides rechargeables. À l'automne 2020, le Gouvernement a lancé un programme intitulé 100 000 bornes doté d'un budget de 100 millions d'euros pour tripler le nombre de recharges sur le réseau routier français. Cet ob...

Délais d'enregistrement et traitement des papiers d'identité

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'enregistrement et de traitement des papiers d'identité. La levée des restrictions sanitaires qui permet de voyager à nouveau, le renouvellement des titres expirés, la nécessité d'avoir désormais un passeport pour se rendre au Royaume-Uni ou l'entrée en vigueur de la nouvelle carte d'identité dotée d'une car...

Formation sanitaire et sociale

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des instituts régionaux de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française. Acteur historique notamment en matière de formation, la Croix-Rouge gère 108 établissements répartis dans 70 sites. La Croix-Rouge représente 12 % de l'offre de formation en France pour les inf...

Distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier implantés dans les Alpes-Maritimes et ceux situés en Principauté de Monaco. Alors que les entreprises françaises sont soumises à la loi Hoguet, à un code de déontologie et à...

Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH). Cette réforme vise initialement à permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Toutefois...

Statut professionnel des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) à se voir reconnaitre un statut professionnel particulier d'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée. En effet, ces professionnels se sont vu refuser cette reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visan...

Remplacement des professeurs

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le remplacement des professeurs. Après que l'application Andjaro a été testée dans deux départements, son déploiement va être mis en œuvre dans 14 autres départements au regard de son efficacité avérée. En effet, ce dispositif créé par une start-up permet de mettre en contact pre...

Avenir du tunnel de Tende

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'avenir du tunnel de Tende. Lors de son déplacement dans les Alpes-Maritimes le 10 janvier 2022, le Président de la République a annoncé que : « le tunnel qui permet de relier Tende à Limone en Italie mais également de désenclaver les ...

Organisation des soins de ville

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des soins en ville. Alors que les établissements hospitaliers subissent une nouvelle vague épidémique forçant à la déprogrammation de certains actes chirurgicaux non vitaux pour accueillir et soigner les patients malades du covid, les professionnels de santé de ville manquent d...