Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Application du bouclier tarifaire énergétique dans les copropriétés

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet de l'application du bouclier tarifaire énergétique dans les copropriétés. Alors que le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement a pour but de protéger les consommateurs résidentiels individuels co...

Augmentation des factures d'électricité des particuliers ne disposant pas d'un contrat résidentiel

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet de l'application du bouclier tarifaire énergétique dans les copropriétés. Alors que le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement a pour but de protéger les consommateurs résidentiels individuels co...

Moratoire sur les machines à voter

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de lever le moratoire sur les machines à voter. Plus de soixante communes en France dont Antibes, Mandelieu la Napoule, Mougins, Saint-Laurent-du-Var, Valbonne, Vence et Villeneuve Loubet dans les Alpes-Maritimes ont fait le choix d'acquérir ces équipements. Toutefois, depuis 2...

Niveau de français à l'école et au collège

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des résultats des études « Cedre » menées sur le niveau de français à la fin de l'école élémentaire et tout au long du collège. Si le niveau de français des élèves à l'école élémentaire progresse légèrement après douze ans de stabilité, encore 40 % des enfants en fin de cours...

Santé périnatale

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de la santé périnatale. Selon un rapport de Santé publique France, les décès de nourrissons de moins de 27 jours après leur naissance sont à la hausse avec un taux de mortalité néonatale passé de 1,6 à 2 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 2010 et 2019. La s...

Retraites des salariés indépendants français ayant travaillé à l'étranger

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la reconnaissance des droits à la retraite des salariés indépendants de nationalité française ayant travaillé à l'étranger. En l'absence de traités internationaux fixant les règles de coor...

Réutilisation des eaux usées traitées

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) par les stations d'épuration. La réutilisation des eaux traitées présente une opportunité qui est sous-exploitée. À la différence d'autres pays comme l'Espagne, l'Italie, Malte ou Chypre, la législation française n...

Rénovation thermique des bâtiments publics

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la rénovation thermique des bâtiments publics. Alors que la Première ministre a annoncé le 28 août 2022 un fonds doté de 1,5 milliards d'euros destiné aux collectivités territoriales pour lutter contre le changement climatique, elle voudrait savoir comment ce fo...

Relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de relever le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pour 2023. Le prix actuel de l'électricité sur le marché de gros a dépassé les 450 €/MWh, soit un facteur de 10 par rapport au niveau historique du prix de l'électricité en France. Le niveau du marché est act...

Compétence zone d'activités économiques

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la compétence zone d'activités économiques (ZAE). Si la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déc...

Accidents du travail des femmes

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prévention des accidents du travail pour les femmes. L'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a publié une étude mettant en lumière une augmentation inquiétante du nombre d'accidents professionnels des femmes de 42 % entre 2001 et 2019 quand ceux subis pa...

Fraude au compte personnel de formation

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fraude au compte personnel de formation (CPF). La cellule de renseignements financiers Tracfin a souligné dans son rapport annuel une hausse très importante des cas de fraude aux dispositifs de formation avec de faux organismes qui démarchent par téléphone ou en ligne pour u...

Aide de « minimis »

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides de « minimis » en matière agricole. L'Union européenne a fixé des conditions précises et strictes pour ces aides en les limitant notamment à 20 000 euros et à trois exercices fiscaux pour un exploitant agricole. Alors que les agriculteurs et les éleveurs doivent faire face ...

Application de la prime de revalorisation dans la fonction publique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la prime de revalorisation dans la fonction publique territoriale. En effet, alors que dans la fonction publique d'État et hospitalière, l'augmentation est ajoutée automatiquement aux rémunérations, dans la fonction publique territoriale, cette prime doit faire l'objet ...

Réseau aérien de la fibre optique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'implantation du réseau aérien de la fibre optique et ses désagréments. Le déploiement de la fibre optique est un enjeu d'égalité d'accès au numérique et d'aménagement tec...

Résultats des élèves en français

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les résultats des élèves en français à l'école primaire, au collège ainsi qu'au lycée. Alors que les « premières tendances des résultats du baccalauréat indique une baisse par rapport aux années précédentes » selon le ministre avec 86 % de réussite avant les rattrapages, de nombreux professeu...

Risque de fragilisation des copropriétés

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le risque de fragilisation des copropriétés dans le contexte d'accélération de l'inflation. Alors que les copropriétés de 10 lots principaux minimum ont accumulé en 2021 une dette estimée à deux milliards d'euros...

Hausse du nombre de loups

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du nombre de loups en France qui s'élève désormais à 921 individus à la sortie de l'hiver selon le dernier recensement rendu public lors de la réunion du groupe national loup le 27 juin 2022. Face à cet accroissement rapide extrêmement inquiétant pour la sauvegarde des activ...

Distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier implantés dans les Alpes-Maritimes et ceux situés en Principauté de Monaco. Alors que les entreprises françaises sont soumises à la loi Hoguet...

Formation sanitaire et sociale

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des instituts régionaux de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française. Acteur historique notamment en matière de formation, la Croix-Rouge gère 108 établissements répartis dans 70 sites. La Croix-Rouge représente 12 % de l'offre de formation en France pour les infirmiers, 11...