Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne et inclusion de la principale forme de vitamine D

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D (cholécalciférol). L'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie c...

Orientation des élèves

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'orientation des élèves. Un rapport sur l'orientation des élèves issu de l'éducation nationale dresse un bilan négatif. Le rapport pointe notamment une « absence de coordination » entre les professeurs et les professionnels de santé qui suivent un certain nombre de je...

Commissions et frais excessifs des plans épargne-retraite et assurances-vie

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite (PER) et assurances-vie. Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais...

Décrets prévus par l'article 21 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article prévoit la publication de deux décrets qui n'ont pas été publiés malgré une application législative prévue au 1er janvier 2022. Le premier décr...

Statut des ambulanciers

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers. Dans le cadre du Ségur de la santé, les ambulanciers ont obtenu 183 euros d'augmentation. Toutefois, cette augmentation n'a pas été intégrée aux grilles indiciaires puisqu'il s'agit d'une ligne de complément salarial empêchant une revalorisation pérenne. De plu...

Charges récupérables

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Le décret n° 82-955 du 9 novem...

Métiers périscolaires et rémunération des animateurs

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation des salaires des métiers périscolaires et principalement les animateurs. Leurs missions sont essentielles puisqu'ils garantissent l'accueil et la sécurité des enfants dans les écoles avant et après la classe, qu'ils assurent des activités de garderie ...

Moyens de l'intensification des contrôles

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de l'annonce par le Président de la République de vouloir intensifier les contrôles envers les chômeurs ne démontrant pas une recherche active d'emploi. Concrètement, cette annonce signifie que 600 contrôleurs de Pôle emploi vont devoir vérifier 250 000 dossiers représentant une hausse d...

Tirage au sort des assesseurs par les maires pour composer les bureaux de vote

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'intérieur sur le tirage au sort des assesseurs par les maires pour composer les bureaux de vote. Le taux record d'abstention aux élections régionales et départementales de 2021 a mis en exergue la difficulté à composer les effectifs des bureaux de vote dans certaines communes, difficulté qui a été encore aggravée par la crise sanitai...

Attentes du secteur de la prestation de santé à domicile

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Les associations et les entreprises de prestataires de santé à domicile accompagnent chaque jour 2,5 millions de patients. En 10 ans, le nombre de patients bénéficiant d'une prestation de santé à domicile a triplé, passant de 800 000 à ...

Sécurité des professionnels de santé

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la hausse des agressions de médecins et plus largement des professionnels de santé. Les professionnels de santé et tout particulièrement les médecins soulignent une très nette augmentation d'agressions engendrant un niveau de violence inédit qui a d'ailleurs été rapporté par la presse médicale spécia...

Harmonisation juridique des normes de construction des ralentisseurs sur les routes

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'harmonisation juridique des normes de construction des ralentisseurs sur les routes. Les ralentisseurs sont réglementés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 qui définit l'autorisation d'implantation d'un ralentisseur et la norme NF 98-300 qui détermine leurs dimensions. De nombreux maires se basent sur ...

Statut juridique des chiens de protection de troupeaux

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement de doter les chiens de protection de troupeaux d'un statut juridique particulier. Depuis plusieurs mois, les chiens de protection des troupeaux sont au cœur de nombreux conflits d'usage que ce soit au travers d'une actualité judiciaire récente avec le procès ...

Impact de la réglementation européenne sur les huiles essentielles

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des menaces réglementaires qui pèsent sur la filière des huiles essentielles. Les huiles essentielles sont des substances naturelles complexes qui relèvent de la filière des plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM). Elles entrent dans le champ d'application des réglement...

Effets de la transposition de la directive Omnibus sur la vente directe

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus » et son impact sur les entreprises du secteur de la vente directe. La directive permet mais n'impose nullement aux États membres de l'Union e...

Congé maternité pour les femmes auto-entrepreneures

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'accès au congé maternité pour les femmes auto-entrepreneures. L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et des prestations en période de materni...

Lutte contre les punaises de lit

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des mesures qu'il entend prendre pour lutter contre les punaises de lit. Selon les études, 4,7 millions de Français ont été touchés par les punaises de lit, soit 7 % de la population. La chambre syndicale de désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D) note même une augmentation des interve...

Prescriptions médicales et remboursement des médicaments aérosols

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les prescriptions par les médecins spécialistes des médicaments aérosols utilisés pour combattre les maladies entraînant des détresses respiratoires graves ainsi que sur leur remboursement par la sécurité sociale. Alors qu'une prescription faite par un médecin traitant généraliste permet aux ...

Contrôle des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le rapport de la Cour des comptes sur les aides à l'emploi mises en œuvre pendant la crise sanitaire. Dans un rapport publié le 12 juillet « Préserver l'emploi : le ministère du travail face à la crise sanitaire », la Cour des comptes souligne un risque d'éparpillement des aides publiques et ...

Complémentaire retraite des agents généraux d'assurance

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le retrait annoncé par la fédération française de l'assurance (FFA) de la participation financière des grandes compagnies d'assurance dans la complémentaire retraite obligatoire de leurs agents généraux d'assurance. ...