Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Aides complémentaires aux agences de voyages

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides complémentaires à accorder aux agences de voyages. La confiance retrouvée à l'issue du déconfinement laisse désormais place au doute avec le rebond épidémique. Ainsi, les déclarations du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes conseillant de ne pas se rendre en Espagne n...

Demandes des professionnels de santé des services de réanimation

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes des professionnels de santé qui travaillent dans les services de réanimation. En effet, l'association des soignants des réanimations du sud de la France qui fédère 70 unités de réanimation des hôpitaux publics (Corse, Sud Provence Alpes Côte d'Azur, Occitanie et Nouvelle Aquitaine) a recensé...

Chèque location électrique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques sous la forme d'un chèque location électrique dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicu...

Temps parental partagé en cas de séparation

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du...

Approvisionnement en masques chirurgicaux et FFP2

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'approvisionnement en masques chirurgicaux et FFP2. À la suite des grandes difficultés rencontrées par le Gouvernement à pouvoir fournir rapidement au printemps 2020 des masques de protection, un syndicat de fabricants français de masques (F2M) s'est constitué afin de réaliser ...

Paiement du pourboire électronique

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire adaptation du pourboire au paiement par carte bancaire. La réouverture du secteur de l'hôtellerie et de la restauration a besoin a minima de 100 000 salariés à long terme et 300 000 saisonniers pour l'été 2021. Mais la crise sanitaire a profondément bouleversé ce s...

Visite sur le territoire français dans le cadre de l'adoption simple

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les difficultés rencontrées par les Français dans les démarches relatives à la visite sur le territoire français des enfants adoptés dans le cadre de procédures de l'adoption simple et internationale. La plupart des pays hors de l'Union eur...

Publication du décret relatif au miel

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du décret qui précise les origines des miels vendus dans le commerce et qui devait être publié au 1er janvier 2021. Censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alime...

Impact de la réforme des aides personnelles au logement

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la réforme de contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL). Cette réforme était censée adapter le montant des APL aux ruptures de parcours mais également à la variabilité des ressources des allocataires. Son objectif s...

Salmonelle dans les fermes

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réglementation sanitaire en matière de lutte contre la salmonelle dans les élevages de volailles et de son inadaptation notamment dans les petites structures. Le plan de lutte contre les salmonelles dans les élevages de consommation est défini par l'arrêté du 26 février 2008, relatif à ...

Grippe aviaire

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vague d'épizootie d'influenza aviaire que subit les éleveurs de volailles. En France, près de 200 foyers de cette grippe aviaire ont été détectés. Plus de 2 millions de canards ont été abattus, soit infectés soit à titre préventif, et les animaux en bonne santé ont été confinés pour les protége...

Établissements d'abattage non agrées

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'obtention de la dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire. Le régime juridique ayant pris fin le 31 décembre 2020, le Gouvernement s'était pourtant engagé en fin d'année dernière à défendre cette...

Prise en charge par l'assurance maladie des psychothérapies

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la généralisation de la prise en charge par l'assurance maladie des psychothérapies faites par des psychologues et prescrites par un médecin généraliste dans la limite de dix séances. La crise sanitaire a mis en lumière l'importance de la santé mentale et le rôle des psychologues pour...

Simplifier le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessaire simplification du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad. Le financement de ces établissements est trop complexe – partagé...

Hausse des effectifs et revalorisation des métiers du grand âge

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessaire hausse du nombre de professionnels exerçant auprès des personnes âgées. Afin de répondre au défi de la transition démographique et aux besoins des personnes âgées, 350 000 professionnels seront à former d'ici 2025, dont plus d...

Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La remise en cause du comité de concertation et de coordination de l'apprent...

Revalorisation des salaires des aides à domicile

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la revalorisation des salaires des aides à domicile et sur l'exclusion du secteur privé de la hausse salariale annoncée par le Gouvernement. La revalorisation salariale des aides à domicile envisagée au 1er octobre 2020 est une mesure présentée comme «...

Niveau d'accompagnement du fonds de solidarité

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le niveau d'accompagnement des restaurants, des cafés, des bars et des hôtels par l'État. Si en mai le fonds de solidarité sera encore intégralement ouvert aux établissements fermés administrativement, en juin, son accès devrait être conditionné à la reprise partielle d'activit...

Multiplication des vols de ruches

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des vols de ruches. Le syndicat des apiculteurs de France relève que les vols de ruches sont de plus en plus fréquents et massifs avec le vol de l'ensemble des ruches en une seule fois et non plus ruche par ruche. Cette tendance s'observe sur l'ensemble du pays. Les 60 000 apiculteurs de F...

Création d'un code de la copropriété

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un code de la copropriété. Outre les modifications qu'elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, habilitait, en son article 215, le pouvoir exécutif à codi...