Questions écrites de Dominique Estrosi Sassone

Conséquences de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Les agriculteurs des Alpes-Maritimes s'inquiètent de cette disposition qui les obligera à vendre leur outil de travail lors de leur départ en retraite, puisqu'ils n'auront plu...

Modification de l'information de présence d'amiante dans les logements sociaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Ce décret établit qu'une expertise sur la présence d'amiante dans les parties communes et privées des logem...

Insertion professionnelle des doctorants

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insertion professionnelle des doctorants. De nombreux jeunes diplômés formés dans les universités françaises n'arrivent pas à trouver d'emploi à l'issue de leur cursus. Cette...

Inquiétudes des caisses de régime social des indépendants concernant la suppression du dispositif d'indemnité de départ

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 supprimant le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui s...

Redécoupage de la carte d'éducation prioritaire

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le redécoupage de la carte d'éducation prioritaire dans les Alpes-Maritimes. Créées en 1982, les zones d'éducation prioritaires (ZEP) regroupent des établissements qui bénéficient de moyens matériels et humains supplémentaires pour faire face aux difficultés soci...

Régime d'opposition au démarchage téléphonique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au d...

Mise en conformité des statuts d'associations syndicales libres de propriétaires

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour la mise en conformité des statuts de leurs associations de type association syndicale libre (ASL) ou association foncière urbaine libre (AFUL). En effet, l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associat...

Mutualisation des audiolivres

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses intentions de modifier la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dite « DADVSI » pour créer une collecte mutualisée entre associations d'audiolivres à destination des personnes souffrant de cécité. D'une part, les cons...

Contrôle des communes ne respectant pas le quota de logements sociaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les contrôles improvisés des communes ne respectant pas les quotas de logements sociaux. Suite à l'annonce du ministre relayée par la presse sur des contrôles improvisés dans les 218 villes dites « carencées » par le comité interministériel des villes en matière de construction de logements so...

Préoccupations exprimées par la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes. En effet, le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 prévoit le prélèvement de 45 millions d'euros sur les financemen...