Questions de Dominique Estrosi Sassone

Réforme du décret n° 2016-949 portant création d'une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création d'une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Selon les associations patriotiques et du monde combattant, l'ordre protocolaire place cette médaille d...

Décoration de la croix du combattant volontaire pour les contractuels des armées

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la défense au sujet de la décoration de la croix du combattant volontaire pour les contractuels de l'armée française. Alors que tous les engagés volontaires et les réservistes opérationnels des armées peuvent avoir accès à cette décoration, les contractuels ne peuvent pas en être décorés. Depuis la fin de la conscription en 1997, tous...

Justice

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Samedi soir, une bande de voyous venue d'Athis-Mons a semé la terreur dans un quartier paisible de Juvisy-sur-Orge. Tout le monde a en mémoire la dramatique attaque de deux voitures de police à Grigny ; deux policiers avaient été gravement brûlés. Ces phénomènes d'attaque en bande se multip...

Conséquences de la bactérie Xylella fastidiosa en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la bactérie Xylella fastidiosa en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les mesures nécessaires pour lutter contre sa propagation sans freiner l'activité économique des pépiniéristes français. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce...

Application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations au corps des ingénieurs de l'État

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » de 2015 à un certain nombre de corps d'ingénieurs d'État. Des projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration et de la fonctio...

Conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti...

Plan de soutien d'urgence aux céréaliers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la cartographie des territoires éligibles au plan de soutien d'urgence aux céréaliers présenté en conseil des ministre le 27 juillet 2016. Ce plan de soutien du Gouvernement aux céréaliers s'adresse prioritairement aux territoires les plus touchés par...

Procédures à respecter dans le cadre des dépassements de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les procédures à respecter dans le cadre des dépassements de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux. En effet, ces agents, lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge d'emploi, sont mis à la retraite d'office, s'ils n'ont pas formulé de demande de mise à la retraite. Cependant, ils ont la possibilité de soll...

Limite d'âge applicable aux agents du cadre d'emplois des agents de police municipale

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents du cadre d'emplois des agents de police municipale et relevant de la catégorie active. L'appartenance à la catégorie active de ces agents de la fonction publique territoriale leur permet de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à partir de 57 ans pour l...

Avis de projet de fixation de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des dispositifs médicaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des dispositifs médicaux de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel le 5 août 2016. Cet avis, émis par le comité économique des produits d...

Situation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet souhaitant surcotiser

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet relevant du régime général de retraite de la sécurité sociale et souhaitant surcotiser. En effet, en application de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à l...

Modalités de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique applicables depuis le 1er mars 2015

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique applicables depuis le 1er mars 2015. L'article 8 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique dispose que « le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points a...

Règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, applicable à comp...

Cotisations sociales prélevées au titre de la retraite sur les rémunérations perçues par les fonctionnaires

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les cotisations sociales au titre de la retraite prélevées sur les rémunérations perçues par les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au service des retraites de l'État (SRE) dans le cadre de leurs activités accessoires accomplies auprès d'un...

Conditions d'accueil des passagers voyageant par autocar

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les gares routières destinées au transport par autocars instituées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chan...

Prise en charge des patients souffrant de la maladie de Tarlov

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diagnostic de la maladie de Tarlov et la prise en charge des patients souffrant de cette pathologie. S'agissant d'une maladie orpheline, de nombreux patients regrettent que cette pathologie ne soit pas mieux détectée par les professionnels de santé et qu'elle ne soit pas plus reconnue compte te...

Traitement fiscal des indemnisations compensatrices de handicaps naturels

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime fiscal qui s'applique aux micro-entreprises dans le domaine agricole appelé micro-BA. Ce régime fiscal suscite des craintes pour les exploitations agricoles situées dans des zones agricoles défavorisées. L'interrogation porte plus précisément ...

Compléments de loyer

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pratique du complément de loyer. À Paris tout d'abord, puis dans les villes qui appliqueront l'encadrement des prix des loyers comme Lille, certains propriétaires ajoutent un complément de loyer qui permet de rehausser le loyer de référence mensuel. Selon le décret d'application du complément d...

Réforme du décret plage

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'assouplissement du décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, dit décret plage. Alors qu'en 2014, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un groupe de travail pour proposer une évolution législ...

Statistiques de construction des maisons neuves

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les statistiques ministérielles de construction de maisons neuves. Depuis la réforme de l'outil statistique en 2015, les permis de construire et les mises en chantier des maisons neuves ne sont plus intégrés dans le paramètre statistique ministériel qui dresse le bilan du niveau de construction en ...