Questions de Dominique Estrosi Sassone

Installation de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique et la publication du rapport, prévu par l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les p...

Inscription de nouveaux jeux de cercle par décret

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la possibilité d'inscrire de nouveaux jeux de cercle par décret dans le cadre de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Alors que les tournois de p...

Réglementation des enseignes lumineuses

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ainsi que sur l'évolution de la réglementation encadrant les enseignes lumineuses. Certaines entreprises spécialisées dans la fabrication d'enseig...

Rénovation des logements sociaux étudiants à Nice

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'intégration des résidences universitaires du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le quota des logements, prévu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « SRU »), des communes de l...

Étiquetage nutritionnel des produits laitiers fermiers

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage nutritionnel des produits laitiers fermiers artisanaux. Le règlement européen 1169/2011 dit règlement INCO rend obligatoire l'affichage des informations ...

Hausse des tarifs autoroutiers dans les Alpes-Maritimes

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la répercussion des hausses de prix des péages autoroutiers, et tout particulièrement dans les Alpes-Maritimes puisque, sur le réseau Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), la hausse au 1er février 2016 s'élèv...

Révision de la réglementation européenne pour l'alimentation des sportifs

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la révision de la réglementation européenne en matière d'alimentation spécialisée pour les sportifs. La législation européenne encadrant cette alimentation tombe le 20 juillet 2016 sauf si la Commission Européenne adopte un nouveau cadre réglemen...

Projet de décret pour le secteur industriel cimentier

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret d'application relatif à la mesure issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permettant d'accorder aux sites de production électro-intensifs un abattement tarifaire sur le coût du transport d'élect...

Recours aux pompes à chaleur air-air

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des mesures en faveur des entreprises spécialisées dans l'installation des pompes à chaleur air-air. Depuis 2009, ces entreprises ne bénéficient plus d'exonérations fiscales pour des raisons d'économie d'énergie et de critères environnementaux. Toutefois,...

Réglementation de la profession de moniteur de natation

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le projet d'arrêté concernant la profession de moniteur de natation. Ce projet d'arrêté a reçu un avis favorable de la commission professionnelle consultative des métiers de l'animation du sport le 17 décembre 2015 sans que soit donné aux moniteu...

Suramortissement des coopératives agricoles

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité de certaines coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'article 142. Compte tenu du rég...

Opérations de démembrement de propriété d'immeuble locatif intermédiaire

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les opérations de démembrement de propriété d'immeuble locatif intermédiaire en faveur du logement. Lors des débats au Sénat sur la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, elle avait déposé un amendement demandant que les...

Modernisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution et la modernisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ». Ce fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et a pou...

Assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'amélioration des processus d'assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales. Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de vingt-neuf communes dans le département. Le coût des dégâ...

Réglementation européenne sur la vente libre de climatiseurs domestiques

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et ses conséquences sur la vente d'appareils climatiseurs domestiques. L'entreprise niçoise Starlight qui dévelo...

Décret interdisant les vitres teintées de véhicules

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret limitant la teinte des vitres des véhicules qui doit paraître en janvier 2016. La clarté des vitres d'un véhicule est un élément fondamental pour garantir la sécurité publique. Ainsi, en fonction de la limite de transmission de lumière visible (T.L.V) les forces de l'ordre procèdent-elles à des contrôles rapid...

Conséquences de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Les agriculteurs des Alpes-Maritimes s'inquiètent de cette disposition qui les obligera à vendre leur outil de travail lors de leur départ en retraite, puisqu'ils n'auront plu...

Modification du bénéficiaire de l'aide au logement temporaire

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la modification du bénéficiaire de l'aide au logement temporaire (ALT). Le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage a réformé les modalités de calcul et d'attribution de l'ALT. Ce décret, précisé p...

Modification de l'information de présence d'amiante dans les logements sociaux

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Ce décret établit qu'une expertise sur la présence d'amiante dans les parties communes et privées des logem...

Insertion professionnelle des doctorants

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insertion professionnelle des doctorants. De nombreux jeunes diplômés formés dans les universités françaises n'arrivent pas à trouver d'emploi à l'issue de leur cursus. Cette...