Questions de Dominique Estrosi Sassone

Distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier implantés dans les Alpes-Maritimes et ceux situés en Principauté de Monaco. Alors que les entreprises françaises sont soumises à la loi Hoguet, à un code de déontologie et à...

Bilan de la politique du Gouvernement en matière de logement

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et j'espère qu'il y répondra… (Marques d'amusement sur les travées du groupe Les Républicains.) Voilà cinq ans, le candidat Emmanuel Macron promettait un ch...

Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH). Cette réforme vise initialement à permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Toutefois...

Statut professionnel des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) à se voir reconnaitre un statut professionnel particulier d'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée. En effet, ces professionnels se sont vu refuser cette reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visan...

Remplacement des professeurs

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le remplacement des professeurs. Après que l'application Andjaro a été testée dans deux départements, son déploiement va être mis en œuvre dans 14 autres départements au regard de son efficacité avérée. En effet, ce dispositif créé par une start-up permet de mettre en contact pre...

Avenir du tunnel de Tende

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'avenir du tunnel de Tende. Lors de son déplacement dans les Alpes-Maritimes le 10 janvier 2022, le Président de la République a annoncé que : « le tunnel qui permet de relier Tende à Limone en Italie mais également de désenclaver les ...

Organisation des soins de ville

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des soins en ville. Alors que les établissements hospitaliers subissent une nouvelle vague épidémique forçant à la déprogrammation de certains actes chirurgicaux non vitaux pour accueillir et soigner les patients malades du covid, les professionnels de santé de ville manquent d...

Projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne et inclusion de la principale forme de vitamine D

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D (cholécalciférol). L'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie c...

Orientation des élèves

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'orientation des élèves. Un rapport sur l'orientation des élèves issu de l'éducation nationale dresse un bilan négatif. Le rapport pointe notamment une « absence de coordination » entre les professeurs et les professionnels de santé qui suivent un certain nombre de je...

Commissions et frais excessifs des plans épargne-retraite et assurances-vie

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite (PER) et assurances-vie. Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais...

Décrets prévus par l'article 21 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article prévoit la publication de deux décrets qui n'ont pas été publiés malgré une application législative prévue au 1er janvier 2022. Le premier décr...

Statut des ambulanciers

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers. Dans le cadre du Ségur de la santé, les ambulanciers ont obtenu 183 euros d'augmentation. Toutefois, cette augmentation n'a pas été intégrée aux grilles indiciaires puisqu'il s'agit d'une ligne de complément salarial empêchant une revalorisation pérenne. De plu...

Charges récupérables

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Le décret n° 82-955 du 9 novem...

Métiers périscolaires et rémunération des animateurs

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation des salaires des métiers périscolaires et principalement les animateurs. Leurs missions sont essentielles puisqu'ils garantissent l'accueil et la sécurité des enfants dans les écoles avant et après la classe, qu'ils assurent des activités de garderie ...

Reconstruction des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée dans les Alpes-Maritimes

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la reconstruction des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée dans les Alpes-Maritimes. 270 bâtiments ou maisons ont été détruites dans 14 communes entraînant un bilan de 1 600 familles sinistrées à l'issue de la Tempête Alex, plus grave catastrophe naturelle en France métropolitaine depui...

Moyens de l'intensification des contrôles

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de l'annonce par le Président de la République de vouloir intensifier les contrôles envers les chômeurs ne démontrant pas une recherche active d'emploi. Concrètement, cette annonce signifie que 600 contrôleurs de Pôle emploi vont devoir vérifier 250 000 dossiers représentant une hausse d...

Tirage au sort des assesseurs par les maires pour composer les bureaux de vote

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'intérieur sur le tirage au sort des assesseurs par les maires pour composer les bureaux de vote. Le taux record d'abstention aux élections régionales et départementales de 2021 a mis en exergue la difficulté à composer les effectifs des bureaux de vote dans certaines communes, difficulté qui a été encore aggravée par la crise sanitai...

Attentes du secteur de la prestation de santé à domicile

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Les associations et les entreprises de prestataires de santé à domicile accompagnent chaque jour 2,5 millions de patients. En 10 ans, le nombre de patients bénéficiant d'une prestation de santé à domicile a triplé, passant de 800 000 à ...

Sécurité des professionnels de santé

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la hausse des agressions de médecins et plus largement des professionnels de santé. Les professionnels de santé et tout particulièrement les médecins soulignent une très nette augmentation d'agressions engendrant un niveau de violence inédit qui a d'ailleurs été rapporté par la presse médicale spécia...

Harmonisation juridique des normes de construction des ralentisseurs sur les routes

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'harmonisation juridique des normes de construction des ralentisseurs sur les routes. Les ralentisseurs sont réglementés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 qui définit l'autorisation d'implantation d'un ralentisseur et la norme NF 98-300 qui détermine leurs dimensions. De nombreux maires se basent sur ...