Questions de Dominique Estrosi Sassone

Logement et maisons individuelles

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. M. Christian Cambon. Ah ! Mme Dominique Estrosi Sassone. « Nous devons désormais ...

Statut juridique des chiens de protection de troupeaux

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement de doter les chiens de protection de troupeaux d'un statut juridique particulier. Depuis plusieurs mois, les chiens de protection des troupeaux sont au cœur de nombreux conflits d'usage que ce soit au travers d'une actualité judiciaire récente avec le procès ...

Impact de la réglementation européenne sur les huiles essentielles

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des menaces réglementaires qui pèsent sur la filière des huiles essentielles. Les huiles essentielles sont des substances naturelles complexes qui relèvent de la filière des plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM). Elles entrent dans le champ d'application des réglement...

Effets de la transposition de la directive Omnibus sur la vente directe

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus » et son impact sur les entreprises du secteur de la vente directe. La directive permet mais n'impose nullement aux États membres de l'Union e...

Revalorisation de la visite à domicile pour SOS médecins

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des visites à domicile des médecins de SOS médecins. L'avenant n° 9 à la convention médicale négocié entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux a abouti à l'été 2021 à la revalorisation des visites à domicile mais SOS médecins a été e...

Congé maternité pour les femmes auto-entrepreneures

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'accès au congé maternité pour les femmes auto-entrepreneures. L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et des prestations en période de materni...

Lutte contre les punaises de lit

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des mesures qu'il entend prendre pour lutter contre les punaises de lit. Selon les études, 4,7 millions de Français ont été touchés par les punaises de lit, soit 7 % de la population. La chambre syndicale de désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D) note même une augmentation des interve...

Prescriptions médicales et remboursement des médicaments aérosols

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les prescriptions par les médecins spécialistes des médicaments aérosols utilisés pour combattre les maladies entraînant des détresses respiratoires graves ainsi que sur leur remboursement par la sécurité sociale. Alors qu'une prescription faite par un médecin traitant généraliste permet aux ...

Contrôle des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le rapport de la Cour des comptes sur les aides à l'emploi mises en œuvre pendant la crise sanitaire. Dans un rapport publié le 12 juillet « Préserver l'emploi : le ministère du travail face à la crise sanitaire », la Cour des comptes souligne un risque d'éparpillement des aides publiques et ...

Complémentaire retraite des agents généraux d'assurance

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le retrait annoncé par la fédération française de l'assurance (FFA) de la participation financière des grandes compagnies d'assurance dans la complémentaire retraite obligatoire de leurs agents généraux d'assurance. ...

Aides complémentaires aux agences de voyages

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides complémentaires à accorder aux agences de voyages. La confiance retrouvée à l'issue du déconfinement laisse désormais place au doute avec le rebond épidémique. Ainsi, les déclarations du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes conseillant de ne pas se rendre en Espagne n...

Demandes des professionnels de santé des services de réanimation

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes des professionnels de santé qui travaillent dans les services de réanimation. En effet, l'association des soignants des réanimations du sud de la France qui fédère 70 unités de réanimation des hôpitaux publics (Corse, Sud Provence Alpes Côte d'Azur, Occitanie et Nouvelle Aquitaine) a recensé...

Chèque location électrique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques sous la forme d'un chèque location électrique dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicu...

Temps parental partagé en cas de séparation

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du...

Approvisionnement en masques chirurgicaux et FFP2

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'approvisionnement en masques chirurgicaux et FFP2. À la suite des grandes difficultés rencontrées par le Gouvernement à pouvoir fournir rapidement au printemps 2020 des masques de protection, un syndicat de fabricants français de masques (F2M) s'est constitué afin de réaliser ...

Paiement du pourboire électronique

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire adaptation du pourboire au paiement par carte bancaire. La réouverture du secteur de l'hôtellerie et de la restauration a besoin a minima de 100 000 salariés à long terme et 300 000 saisonniers pour l'été 2021. Mais la crise sanitaire a profondément bouleversé ce s...

Visite sur le territoire français dans le cadre de l'adoption simple

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les difficultés rencontrées par les Français dans les démarches relatives à la visite sur le territoire français des enfants adoptés dans le cadre de procédures de l'adoption simple et internationale. La plupart des pays hors de l'Union eur...

Publication du décret relatif au miel

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du décret qui précise les origines des miels vendus dans le commerce et qui devait être publié au 1er janvier 2021. Censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alime...

Impact de la réforme des aides personnelles au logement

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la réforme de contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL). Cette réforme était censée adapter le montant des APL aux ruptures de parcours mais également à la variabilité des ressources des allocataires. Son objectif s...

Réseau aérien de la fibre optique

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'implantation du réseau aérien de la fibre optique et ses désagréments. Le déploiement de la fibre ...