593 amendements trouvés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des magistrats, des avocats, des greffiers, des notaires, des huissiers, des conciliateurs de justice, des fonctionnaires et personnels de justice comporte une formation sur la spé...
Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La discrimination inclut le refus de mettre en place les aménageme...
Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs » ; Exposé sommaire : La loi d’Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHP...
Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « 7° et 9° » ; Exposé sommaire : La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d’accompagnement des personnes en difficulté dites « spécifique...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les attributions faites avant le 1 er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’a...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...
A. – Alinéa 10 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 198 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 198. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’...
Alinéa 4 Remplacer les mots : avant le 31 décembre par les mots : dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu’arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle Exposé sommaire : Fixer une date calendaire, à savoir le 31 décembre, pour la remise du rapport pu...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sporti...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pratique occasionnelle n’est pas soumise à présentation d’un certificat médical. » Exposé sommaire : La pratique occasionnelle de loisirs et même l’initiation pour quelques heures dans le cadre...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les fédérations mentionnées à l’article L. 132-2 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle la liste ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « II. – Les paris mentionnés au I peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la société mentionnée à l’article L. 222-8 du présent code est soumise à l’obligation de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, le rapport sur ses comptes annuels est transmis à cet organisme. Exposé sommaire : À travers cet amendement, il s’agit de s...
Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : I - L'article L. 612-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 612-6 : Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I er du titre V de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VI...
Après l'alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge s'efforce de concilier les parties. « Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ...
I. – Alinéa 27 Après les mots : à l’exception du 4° insérer les mots : et du 5° II. – Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 57, première phrase Remplacer les références : 1°, 2°, 3° et 5° par les références : 1°, 2° et 3° Exposé sommaire : L’article L.146-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit une pr...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut ...
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. » Exposé sommaire : Les Services Universitaires des Activités Physiques et Sportives (SUAPS) jouent un rôle important dans le maintien d’une activité physique ou spo...
Alinéa 3 Remplacer le mot : vingt-trois par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'âge maximal pour participer à un conseil de jeunes à la majorité au lieu de vingt-trois ans, car dès lors qu'un jeune atteint l'âge auquel la Loi l'autorise à participer pleinement à la vie démocratique de notre pays, lui réserv...