Amendements de Dominique Gillot

Alinéa 2 Supprimer les mots : , hormis pour le diplôme de doctorat, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les compétences et connaissances développées par un étudiant préparant un doctorat en dehors de son cursus au sein de son diplôme, comme pour les autres diplômes de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le diplôme d...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des magistrats, des ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La discrimination inclut le refus de mettre en place les aménagem...

Alinéa 4 Avant les mots : et les organismes publics insérer le mot : , associations Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les Bureaux d’Aide à l’Insertion Professionnelle (BAIP) recensent également les associations pouvant offrir une expérience professionnelle aux étudiants. Avec près de 2 000 000 de salariés, le secteur associat...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à 30 ans pour au moins la moitié d’entre eux Exposé sommaire : Cet amendement vise à trouver un compromis entre les textes de l’Assemblée Nationale et de la Commission Spéciale du Sénat, en assurant une représ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette politique spécifique est menée en collaboration avec les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et prévoit la mise en responsabilité des étudiants dans sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en relation la politique de vie étudiante des é...

Remplacer les mots : fixé par décret par les mots : minimal de 3 000 € pouvant être modifié par décret Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les crédits municipaux aient un seuil de règlements en espèces autorisés à 3 000€ modifiable par décret. L’assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les crédits municip...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 154 du code électoral est ainsi complété : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité. « Les condamnations pour manquement à la probi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : L’article initial vise à modifier l’article L. 5214-3-1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant l...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nomb...

Amendement n° 947, après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du 1° de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement n°947 permet ...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur a la possibilité de définir un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cette possibilité est encadrée par décret. Exposé sommaire : Les spéci...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 5214-3 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° À des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ; »....

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avec handicap avant de délivrer son avis d’inaptitude. À défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique dispr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qua...

I. – Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogati...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. II. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentair...

Alinéa 554 Compléter cet alinéa par les mots : ou de la pénibilité au travail Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la négociation collective de majorer la durée de congé en cas de pénibilité au travail, comme c’est le cas en raison de l’âge ou de l’ancienneté, l’avancée en âge pouvant être cause de diminution, d’inaptitud...