Amendements de Dominique Gillot

Alinéa 268 Après le mot : personne insérer les mots : malade chronique, handicapée ou Exposé sommaire : Un salarié doit pouvoir refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vise à permettre aux travaill...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. Exposé sommaire : Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplacemen...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avant de délivrer son avis d’inaptitude. A défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l’inspecteur du t...

I. Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famill...

Après les mots : Demandeurs d’emploi, Insérer les mots : Y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Exposé sommaire : S’il paraît logique, à titre expérimental, de déroger aux conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation pour le bénéfice de certai...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5213-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il ...

Compléter cet article par une section 5 ainsi rédigée : Section 5 Compte personnel de formation des travailleurs handicapés en ESAT I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré les treize alinéas suivants : « Le compte personnel de formation du bénéficiaire d’un contrat ...

I. Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant II. Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant III. Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un...

Alinéa 551 Compléter cet alinéa par les mots : ou du handicap ou de la pénibilité au travail Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la négociation collective de majorer la durée de congé en cas de handicap ou de pénibilité au travail, comme c’est le cas en raison de l’âge ou de l’ancienneté.

Alinéa 264 Après le mot : personne Insérer les mots : malade chronique, handicapée ou Exposé sommaire : Un salarié peut refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vise à permettre aux travailleurs qui...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap » Exposé sommaire : Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplace...

Amendement n° 204 1° Alinéa 3 Remplacer les mots : bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code par les mots et une phrase ainsi rédigée : sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants inscrits dans un établissement agréé sont également inscrits dans une formation proposée par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscripti...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le 3° du II de l’article L. 32-1 est ainsi rédigé : « 3° Le développement de l’investissement efficace, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, notamment en perm...

I. – Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel demandé sur le fondement du paragraphe 1 f) de l’article 17 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 33-… ainsi rédigé : « Art. L. 33-… – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des comm...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls ...

I. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et vise notamment les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique II.- Alinéa 4 Compléter cette phrase par les mots : et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans III. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, ju...

Après l’article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 58. – Sont destinataires de l’information et exercent les droits prévus aux articles 56 et 57 les titulaires de l’exercice de l’autorité paren...