Plfss pour 2008

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...

A. Compléter le III de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° a. Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail et aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au dernier alin...

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article L. 351-1-1, » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 351-1-1, de l'article L. 634-3-2, du II de l'article L. 643-3, du II de l'article L. 7...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : dix ans Exposé sommaire : Un regroupement d'officines demande, de la part des pharmaciens qui le réalisent, un investissement important, qui les oblige généralement à souscrire un emprunt. Cet emprunt est habituellement rembours...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel, les pharmaciens d'officine peuvent proposer, à titre gratuit ou onéreux, aux malades et aux pers...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les entreprises pharmaceutiques d'exploitation ou de distribution en gros ne peuvent vendre à des officines des médicaments en quantités manifestement ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-17 est ainsi modifiée : a) Après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est abrogé. ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la section 2 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré, après l'article L. 1237-8, un article L. 1237-8-1 ai...

I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 320-4 du code du travail, remplacer les mots : trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 par les mots : six cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance II - Dans l...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée » sont remplacés par les mots : « un devis...

Rédiger comme suit le VIII bis de cet article : VIII bis. - L'article L. 5125-12 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 5125-12. - Pour les communes disposant d'au moins une officine à la date du 1 er janvier 2008 et dont chacune de ces officines dessert d'autres communes en application de l'article 65 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : Les fabricants ou distributeurs insérer les mots : dont le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux ventes réalisées en France est supérieur à 760 000 €. Exposé sommaire : Actuellement, seuls les volumes de ven...

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou un âge inférieur lorsque l'assuré remplit les conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ; » II - Le troisième alinéa de l'article L. 161-17 du même code est compl...

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-7-1. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et assurant...

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La caisse se prononce, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, sur les conventions d'adossement élaborées en application des articles L. 222-6 et...

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 222-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 222-8 ainsi rédigé : « Art. L. 222-8. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariéspeut demander que soit intégrée, dans les opérations d'adossements de régimes spéc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré, après l'article L. 2323-57, un...

I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 320-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration indique également le nombre des bénéficiaires des mécanismes de départ volontaire en retraite du salarié et de mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenan...

Compléter le 1° du III de cet article par les mots : et, après les mots, : « sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés », sont insérés les mots : « et à des salariés » Exposé sommaire :