Interventions de Dominique Leclerc

Outre que la Constitution déclare que « tout mandat impératif est nul », c’est l’inaction du Gouvernement qui pourrait être jugée gravement fautive face à la situation dégradée des comptes sociaux.

La commission a déjà précisé le rôle du médecin qui anime l'équipe pluridisciplinaire. Chaque intervenant agira dans le cadre de ses compétences.

Ensuite, c’est votre deuxième argument, vous affirmez l’absence de concertation avec les partenaires sociaux ainsi que le manque de respect du Parlement qu’aurait illustré le débat à l’Assemblée nationale. Je ne puis vous suivre sur l’un ou l’autre de ces terrains : la concertation suppose que les deux parties s’y montrent consentantes, ...

… lequel fixe deux nouveaux objectifs au système de retraite ; ils nous paraissent très importants, et vous l’avez d'ailleurs tous relevé : c’est la progression du taux d’emploi des seniors, ainsi que la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

Revenez à l'amendement n° 414 : nous avons donné un avis de sagesse à un amendement qui répond déjà à cet objectif.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. … et l’Assemblée nationale a adopté ce texte dans les règles !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Votre troisième argument, selon lequel la pénibilité de certains métiers n’est pas prise en compte…

Avis défavorable à l'amendement n° 536 rectifié, qui créerait une discrimination entre les collaborateurs de cabinet et les autres agents des collectivités locales.

Le premier amendement a pour but de ne pas exiger que les deux premiers trimestres validés soient consécutifs. L'amendement n° ASOC 11 est adopté. Le deuxième propose que l'assuré puisse à tout moment demander son relevé de situation individuelle.

… me paraît, dois-je le répéter, quelque peu caricatural, si j’en juge par le temps que nous avons passé sur cette question en commission.

En faisant coïncider, comme vous le souhaitez, la date de fin d'activité avec celle du renouvellement du mandat, on pourrait voir des collaborateurs aller jusqu'au-delà de soixante ans ! J'ai du mal à imaginer de telles disparités dans une même maison.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous savez bien que la France sera le premier pays à reconnaître officiellement la pénibilité !

Enfin, votre quatrième et dernier argument, par lequel vous soutenez que des projets alternatifs sont concevables, me convient parfaitement. Je plaide moi-même, et depuis longtemps, pour que l’on réfléchisse à l’opportunité d’une réforme systémique.

Vous aurez compris, mes chers collègues, que la commission est défavorable à la motion référendaire.

Avis favorable à l'amendement n° 156, qui rectifie une erreur dans le code des pensions.

L'amendement n° 494 rectifié est satisfait par l'amendement que nous avons adopté à l'article 3 octies.

Je ne puis être favorable à l'amendement n° 554 qui permet de relever de deux ans le nombre d'années minimum requis pour liquidation des pensions militaires, au bénéfice des contractuels.

Défavorable à l'amendement n° 176 qui, en isolant la contribution de certaines catégories d'assurés sur un compte individuel, ressemble fort à un premier pas vers un changement de système. C'est certes un premier pas, mais sans intérêt s'il n'est pas accompagné d'autres évolutions.

Défavorable à l'amendement n° 390 rectifié comme aux suivants qui portent tous sur des mesures financières relevant de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale.

Favorable à l'amendement n° 660, qui va dans le sens de la convergence public-privé.