Interventions en hémicycle de Dominique Mortemousque

Cet amendement ainsi que le suivant concernent l’apprentissage. La recodification du code du travail intervenue en mai 2008 devait se faire à droit constant. Il n’en a pas été ainsi pour l’article L. 6211-5 de ce code. Dans sa rédaction issue de la recodification, cet article rend possible l’exécution de la totalité de la période en entrepris...

L’article L. 6224-1 du code du travail permet l’enregistrement des contrats d’apprentissage, qui assure le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires s’attachant à ce contrat de travail dérogatoire du droit commun. Il doit concerner l’ensemble des employeurs d’apprentis. La loi confie cet enregistrement aux réseaux con...

L’ordonnance n°2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d’exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » est ratifiée en modifiant concomitamment le mode de règlement des frais exposés par la chambre régionale de commerce et d’industrie, ou CRCI, à l’occasion de la délivrance de la carte ...

Les ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l’échange d’objets mobiliers, communément dénommées « vide-greniers », constituent à la fois un facteur d’animation pour les communes et une source de financement pour les associations. Le développement de ces vide-greniers, conjugué à l’absence d’encadrement légal de la participation des p...

Je vais prendre le contre-pied des propos de Mme Terrade. Les entreprises bénéficient actuellement de deux offres de service pour remplir leurs obligations liées à l’embauche et à l’emploi : le titre emploi-entreprise, ou TEE, pour l’emploi de salariés occasionnels et le chèque emploi pour les très petites entreprises, ou CETPE, pour l’emploi ...

Il est proposé d’assouplir le régime juridique de détention du capital des sociétés d’exercice libéral en ouvrant, par décret pris en Conseil d’État, le cas échéant pour chaque profession en tenant compte de ses nécessités propres, la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir 49 % au plus du capital des sociétés d’exercice libér...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à remédier à une erreur de rédaction de l’article 14 bis : dans le second alinéa du III de cet article, il a été omis le mot « brute » après « rémunération », alors qu’il convient de conserver les termes mêmes du 3° de l'article 1457 du code général des impôts. J’en profite pour revenir sur l’intervention de notre co...

Tout ce qui relève du bon sens est traité comme il se doit dans cette assemblée !

L'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Or le capital et les droits de vote de ces sociétés doivent être détenus à hauteur de 75 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques. À travers ce...

L'article 9 du présent projet de loi permet aux sociétés de forme commerciale d'exercer une option fiscale qui les autorise à relever du régime de l'impôt sur le revenu en lieu et place de celui de l'impôt sur les sociétés. Or les termes de cet article limitent à une période de cinq exercices la faculté offerte à ces entreprises de relever du ...

Non, je le retire, également monsieur le président.

Le présent amendement tend à actualiser les références réglementaires lorsque les terres agricoles sont retirées de la production en application du règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, et que l'agriculteur titulaire du droit d'exploiter sollicite les paiements directs prévus par ce texte. Les terres sont ainsi réputées être affectée...

L'article 24, paragraphe II, de la loi de finances pour 2008 a instauré un article 75 A dans le code général des impôts qui prévoit, sous certaines conditions, le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisées par un ex...

Notre collègue Gérard César, premier signataire de cet amendement, ne pouvait malheureusement être présent aujourd'hui en séance pour le présenter. Je parlerai surtout du secteur viticole, dans lequel l’existence de délais de paiement spécifiques s’explique par des conditions de production imposant des stocks à rotation très lente. À ce jour,...

Certes, réduire les délais de paiement est une bonne chose – et nous sommes unanimes sur ce point –, mais la filière viticole ne dépend pas uniquement de cela ! De deux choses l’une : ou bien elle est performante, et ce jusqu’au consommateur, c’est-à-dire celui qui boit la bouteille, ou bien elle ne l’est pas, auquel cas les viticulteurs se cas...

Améliorer !

M. Dominique Mortemousque. Je ne gâcherai pas la fête, moi non plus !

L’adoption de cette disposition sera une bonne chose. N’oublions pas qu’il sera toujours possible de déroger à cette règle grâce aux accords interprofessionnels. Nous plaçons simplement un garde-fou.

Alors qu’à première lecture cet article donne l’impression que les centres de formalités des entreprises, les CFE, deviendraient les guichets uniques des prestataires de services visés par la directive, l’utilisation du mot « peut » révèle qu’il n’ouvre qu’une faculté et n’a donc pas de caractère contraignant. Ce faisant, il laisserait totaleme...