Pour une école de la confiance

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : « numériques, » Insérer les mots : « le recrutement au niveau de l?école ou de l?établissement de postes à profil, selon un cadre prédéfini et contrôlé par le rectorat, » Exposé sommaire : C?est une recommandation qui apparaît dans le rapport Brisson ? Laborde sur lequel la commission de la culture...

Après l?alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Il peut être saisi par les commissions permanentes de l?Assemblée Nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences » Exposé sommaire : Cette possibilité existe aujourd?hui pour le CNESCO. Cet amendement vise à la retrouver dans le cadre de la création du conseil d?év...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : « dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l?annualisation du temps de travail des enseignants. Cette pratique, recommandée par la Cour des comptes, vise notamment à améliorer le suivi individualisé des élèves ...

Les mots : « ainsi qu'entre les membres de la communauté éducative définie à l'article L.111-3» sont remplacés par les mots : « et le personnel de l?école. Il est l?interlocuteur de la commune notamment pour la coordination avec les activités périscolaires » Exposé sommaire : L?article L 411-1 du code de l?éducation prévoit avant la loi qu...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l?article L 111-1-1 du code de l?éducation est ainsi modifiée : Les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements », sont remplacés par les mots : « dans toutes les écoles et établissements » Exposé sommaire : Cet article du code de l?édu...

Après l'article 5 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l?article L. 131-6 du code de l?éducation, après les mots : « prestations familiales » sont insérés les mots : «, services fiscaux, ». Exposé sommaire : L?article L131-6 du code de l?éducation prévoit pour faciliter le recensement par les ...

Alinéa 4, quatrième phrase Remplacer les mots : et le département par les mots : , le département et les communes Exposé sommaire : Les communes emploient les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles ainsi que les établissements de petite enfance. Il est donc nécessaire qu?elles participent à l?élaboration de la ...

Après l'article 1er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte, dans le second degré, une sensibilisation au harcèlement scolaire » Exposé sommaire : 10% des collégiens sont victim...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L111-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée : Après les mots : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique », est inséré le mot ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 131-9 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale doivent signaler au procureur de la république un manquement des familles aux différentes obligations du code de l’éducation. Ces obligations peuvent être regroupées en deux grandes catégories : l’obligation de sco...

Rédiger ainsi cet article : A l’article 131-9 du code de l’éducation, Ajouter un alinéa ainsi rédiger : « Le maire peut signaler à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre ». Exposé sommaire : L’article 131-9 du code de l’éducation prévoit...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L4153-1 du code du travail, Remplacer les mots : « durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » par les mots : « dès la classe de 4 ème ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir prof...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions instituant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, contenues à l’article 6 quater de ce projet de loi, ont été introduites en commission à l’Assemblée nationale. Par conséquent, elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Cela est regrettable. ...