Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du cadre de vie ». Exposé sommaire : Actuellement, les délits en matière de protection du cadre de vie prévus par l'article L. 581-34 du code de l'environnement doivent être jugés par un ...

Compléter l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du I de l'article L. 581-34, après la référence : « L. 581-8, », il est inséré la référence : « L. 581-9, ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du Code de l'environnement, tout comme celle qui résulterait de l'amendement n° 71, érige en délits tant les infractions en ma...

Compléter l'amendement n° 71 par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 581-40 est complété par un III ainsi rédigé : « III - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par ...

Compléter l'amendement n° 71 par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l'article L. 581-40 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. - Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la ...

Après le 8° de l'amendement n° 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 581-43 est ainsi rédigé : « Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation ...

Compléter le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de promulgation de la présente loi, les arrêtés pris en application de l'article L. 581-14 du c...

Compléter le 5° de l'amendement n° 71 par un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 581-18 du Code de l'environnement permet actuellement au maire de déroger au règlement national des enseignes au cas par cas et sans aucun encadrement, des dispositifs de très grande...

Rédiger comme suit le a) du 5° de l'amendement n° 71 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application du premier alinéa du présent article. » ; Exposé sommaire : L'amendement n° 71 pro...

I. - Compléter le second alinéa du a) du 3° de l'amendement n° 71 par les mots : , et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d'État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés II. - En conséquence, procéder à la même adjonction au second alinéa du b) du même 3°. Exposé sommaire : L'article L. 581-8 du...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par les mots : dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement Exposé sommaire : Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique relative au rè...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 121-5 sont également applicables. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne sont pas ...

I. - Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement : a) Remplacer le mot : adapte par les mots : précise et complète b) Remplacer les mots : les dispositions prévues à l'article L. 581-9 par les mots : les dispositions du décret en Conseil d'Éta...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ». II. - En conséquence, proc...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme, remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le dépassement de COS pour des performances énergétiques du bâtiment ne doit pas conduire à des déséquilibres sociaux. C'est la raison pour laquelle les deux dépassement...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La prévention des inondations. » Exposé sommaire : L'urbanisme doit prendre en compte la prévention de ce risque lié certes à l'évolution des précipitations, mais aussi à l'imperméabilisation croissante. Des techniques...

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, ajouter les mots : À l'exception de la pose des doubles vitrages, Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est juste de veiller à la sauvegarde des paysages et de l'architecture, et ...

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots : de la consommation d'eau insérer les mots : , des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article. Exposé sommaire : ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants touchant à la fois ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité. Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnem...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer les mots : soit à titre individuel, soit à titre collectif par les mots : à titre individuel Exposé sommaire : Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie ...