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Les interventions de Dominique Voynet sur ce dossier
173 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 667 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise que cette action spécifique donne pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions des actifs relatifs notamment aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux terminaux mé...
09/10/2006 — Amendement N° 666 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabi...
09/10/2006 — Amendement N° 665 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des objectifs de politique industrielle de l'Etat Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une action spécifi...
09/10/2006 — Amendement N° 664 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : plus du tiers par les mots : plus de 70 % Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de Gaz de France.
09/10/2006 — Amendement N° 662 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le seuil légal de la participation de l'Etat dans le capital de GDF soit abaissé de 70% à un tiers.
09/10/2006 — Amendement N° 661 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : «, y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans le cadre du sixième ...
09/10/2006 — Amendement N° 659 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : «, y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans ...
09/10/2006 — Amendement N° 658 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de concession ou le règlement de service de la régie met à la charge de l'organisme de distribution des renouvellements et des gross...
09/10/2006 — Amendement N° 657 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'él...
09/10/2006 — Amendement N° 655 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'Électricité de France et Gaz de France. Exposé sommaire : Ce...
09/10/2006 — Amendement N° 654 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L.115-3 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu'à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l'interruption de la fournit...
09/10/2006 — Amendement N° 653 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du troisième alinéa de l'article L.115-3 du code l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacra...
09/10/2006 — Amendement N° 652 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 8 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « coûts de dépose, » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Une réponse ministérielle (n°88138) reconnaît que la rédaction actuel...
09/10/2006 — Amendement N° 651 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacc...
09/10/2006 — Amendement N° 650 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « et de concession de distribution publique d'électricité ». Exposé sommaire : Cette di...
09/10/2006 — Amendement N° 649 au texte N° 20062007-003 - Article 8 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l'article L. 2224-31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Dans un contexte de fortes tensions structurelles ...
09/10/2006 — Amendement N° 648 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 8 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desse...
09/10/2006 — Amendement N° 647 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La création d'un service commun aux deux filiales GRD-EDF et GRD-GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne...
09/10/2006 — Amendement N° 646 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz définie pa...
09/10/2006 — Amendement N° 645 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le mot : majorité par les mots : minorité de blocage Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la même représentation de salariés dans les conseils d'administration.
