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Les interventions de Dominique Voynet sur ce dossier
173 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 644 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les di...
09/10/2006 — Amendement N° 643 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, après les mots : de développement des réseaux de distribution insérer les mots : conformément aux dispositions des cahiers des charges des c...
09/10/2006 — Amendement N° 642 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1 er juillet 2007. Expos...
09/10/2006 — Amendement N° 641 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : personnes morales insérer les mots : de droit public Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales s...
09/10/2006 — Amendement N° 640 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La gestion d'un réseau de distribution de gaz naturel doit être assurée par des entreprises ou des organismes à capitaux totalement publics. Exposé sommaire : L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pa...
09/10/2006 — Amendement N° 639 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La gestion d'un réseau de distribution d'électricité doit être assurée par un établissement public à caractère industriel et commercial. Exposé sommaire : L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas ac...
09/10/2006 — Amendement N° 637 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après l'article 4 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les consommateurs de gaz non domestiques qui ont été dans l'obligation de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre du fait du refus de Gaz de France et des distributeurs non nationalisés d'appliquer le tarif régulé pour les nouveaux contrats sous...
09/10/2006 — Amendement N° 636 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les tarifs réglementés de vente de l'électricité représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électr...
09/10/2006 — Amendement N° 635 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter le II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée : Les consommateurs domestiques qui ont fait usage de ce droit, peuvent y renoncer sans pénalité, en résiliant leur contrat dans un délai d'un an à compter de la date de l'exercice de leur égibilité, pou...
09/10/2006 — Amendement N° 634 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Au début du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, insérer les mots : Sauf renonciation expresse et écrite de sa part, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer du maintien du dispositif de tarifs régulés pour tout consommateur domestique. Il n'y a aucune raison a priori pour qu'un ...
09/10/2006 — Amendement N° 633 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter le II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée : Il peut à tout moment renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente, auprès des fournisseurs agréés. Exposé...
09/10/2006 — Amendement N° 632 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots : pour un site, insérer les mots : résidentiel domestique, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. La notion de site est beaucoup trop imprécise lorsqu'elle s'applique au consommateur domestique...
09/10/2006 — Amendement N° 630 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production, de transport, de fourniture et de distribution du gaz naturel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés...
09/10/2006 — Amendement N° 629 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et fourniture de l'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 4...
09/10/2006 — Amendement N° 628 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est préférable de permettre le retour aux tarifs réglementés plutôt que de créer un tel dispositif de compensation qui risque de grever le budget de l'opérateur historique.
09/10/2006 — Amendement N° 627 au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la mise en place d'un dispositif aussi complexe que celui du « tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché » renouvelable et dont le coût de compensation reposera presque intégralement sur l'opérateur historique d'électricité comme cela est p...
09/10/2006 — Amendement N° 626 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en matière d'électricité doivent pouvoir bénéficier de plein...
09/10/2006 — Amendement N° 625 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans la première phase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : du 10 février 2000 précitée insérer les mots : , ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de rétablissement personnel au sens de l'article 35 de la loi n°2003-710 du 1er août...
09/10/2006 — Amendement N° 624 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article, pour le V de l'article 7 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, remplacer les mots : une part par les mots la totalité Exposé sommaire : La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel serait accordée aux consommateurs seulement pour une partie de leur conso...
09/10/2006 — Amendement N° 623 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Le tarif spécial de solidarité est également appliqué aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement. Exposé sommaire : Dans la mesure où elles sont acquittées par les...
