Réforme des retraites

Alinéa 3 Remplacer les mots : trente minutes par les mots : une heure Exposé sommaire : Le droit à un recours effectif à un avocat ne peut être correctement assuré si ce dernier ne dispose pas du temps nécessaire pour s'entretenir avec la personne gardée à vue. L'avocat devra prendre connaissance de la situation exposée par son client, ai...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La possibilité de déroger « à titre exceptionnel » au principe de présentation, porte atteinte aux droits de la personne gardée vue. En effet, cette exception n'est assortie d'aucune condition, ce qui vide complètement de sa substance le principe de présentation. En pratiqu...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour faire application du principe de présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée et de son effectivité. En effet, cette pratique...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis – Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. » E...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 16, 4 % » Exposé sommaire : Le doublement de la CSG sur les revenus de patrimoine et de placement, qui n'est aujourd'hui que de 8, 2 %, permet d'élargir l'a...

Après l'article 29 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Depuis la création du...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage. Exposé sommaire : Les apprentis sont au nombre de 414 000 aujourd'hui en France. L'apprenti a un ...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une rémunération min...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l’impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension. Exposé so...

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir le dispositif du PERCO dans davantage d'entreprises, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux PME la possibilité de se doter de PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre le droit aux salariés à placer 50% de leur intéressement sur un PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est aux antipodes de la retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre le droit aux salariés à renoncer à leurs congés au profit de versements des sommes correspondantes sur un PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est aux antipodes de la retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition ont vocation à apporter un revenu suffisant aux retraités, par conséquent l'épargne-retraite n'a pas à compléter ces revenus.

Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un financement plus équilibré du système de retraite et d'une meilleure répartit...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou à durée déterminée d’au moins six mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation de la situation des plus de 55 ans.

Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Il n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les hommes des m...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : Le manque de places d'accueil de la pe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.