Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Remplacer le taux : 0, 5 % par le taux : 0, 1 % Exposé sommaire : Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnées avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d’assurance maladie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ; 2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembo...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du tra...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » Exposé sommaire : Amendemen...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier jusqu’à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’en...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement p...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 5 du chapitre VI du titre III du Livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obli...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure les attributions de stock option et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. NB :La présente rectification...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes s...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2, 5 % » so...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de ...

Après l’article 10, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-16-1 – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement so...

Après l’article 10, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2...

Après l’article 10, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au dernier alinéa, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ». Exposé s...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur : 1° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation du prix des complémentaires santé ; 2° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ; ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés ; 2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 et de l’article L. 313-12 sont ré...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la ...