Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une mesure qui, s’adressant spécifiquement aux « étrangers fortunés », permettrait aux établissements qui le souhaitent de développer des « offres de soins spécifiques (…) et de valoriser des prestations annexes» créant ainsi une médecine à la carte. NB :La ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rendu obligatoire la signature de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) d...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements s’opposent à la mise en place d’une expérimentation de modulation des tarifs au sein des EPHAD qui accentueraient la concurrence entre établissements au détriment de certains. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : établissements de santé insérer les mots : publics ou privés non lucratifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce Fonds d’intervention régional puisse bénéficier à des établissements privés lucratifs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. Exposé sommaire : Les ét...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation participe également au financement des charges de structure des missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’intégration dans les CPOM d’objectifs de performance, qui ne feraient que fragiliser encore les hôpitaux. De plus, la liste de ces indicateurs sera fixée par décret, ce qui n’apporte aucune garantie en matière de concertation sur la pertinence de ces indica...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Dans les zones où cette évaluation fait apparaître que l’offre de soins conventionnée de premiers recours est particulièrement élevée, toute nouvelle installatio...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (3°) de l’article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des associations d’usagers agrées au titre de l’article L. 114-1 du code de la santé publique, désigné en son sein par le conseil d...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par les mots : «, et à la condition d’appliquer les tarifs opposables » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucune structure ne peut bénéficier de fonds publics si elle n’applique pas les tarifs opposables. NB :La présente rect...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’État en raison de leur compétence dans le domaine de l’économie de la santé, q...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa (2°), les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret » ; Exposé sommaire : La notion de « tact » et de « mesure », malgré l’existence d’un décret tentant de les quantifier, n’est pas suffisamment ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « d’achat et ». Exposé sommaire : La suppression de la disposition de la loi HPST (lors de la discussion du texte visant à la réviser) ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans hôpital 2007, hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise d’ouvrage publ...

Alinéa 2 Remplacer le taux : 1, 6 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : Dans la mesure où les entreprises assurant l’exploitation d’un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sécurité sociale, il e...