Financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents a décidé que la Haute Assemblée consacrerait moins de quatre heures à la nouvelle lecture de ce PLFSS pour 2013. En effet, chacun peut faire le constat que le texte transmis par l’Assemblée nationale est peu modifié. Ce PLFSS n’est pas de nature à cond...

La branche accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, qui gère les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, présente la spécificité de n’être financée que par des cotisations sociales à la charge des employeurs. Si d’autres ressources concourent au financement de cette branche, leur niveau demeure particuliè...

Nous nous sommes déjà expliqués sur les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’article 16.

Nous entendions poser le débat général sur le sens même de l’article 16, dont la finalité est donc de créer une taxe sur les retraites. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques réponses aux remarques formulées par Mme Delaunay lors de la première lecture. La ministre avait alors affirmé que la mesure prévue à cet articl...

Un amendement similaire, déposé par le groupe RDSE, a déjà été discuté en première lecture. Nous ne l’avions pas présenté nous-mêmes, mais nous l’avions soutenu et voté. Pour mémoire, il s’agit d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salarié...

Vous connaissez notre position, nous en avons longuement discuté. Le débat que nous venons d’avoir lors de cette nouvelle lecture n’est pas de nature à nous faire changer d’avis.

Je voudrais toutefois dire combien j’ai été surpris, déçu même, par certains propos tenus ici même à l’encontre du groupe CRC. J’entends depuis plusieurs semaines députés, sénateurs et membres du gouvernement nous accuser de mêler nos voix à celles de la droite. Cet argument péremptoire est un peu court et risquerait de se retourner contre ceu...

Il nous faut admettre qu’il puisse y avoir entre nous des divergences. Ce n’est évidemment pas pour rien que 4 millions de nos concitoyens ont fait, au premier tour de la dernière élection présidentielle, le choix du candidat du front de gauche et celui, au second tour, de se rassembler, de battre la droite et d’ouvrir la voie du changement. A...

L’article 34 permet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de consentir à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines des avances exceptionnelles de trésorerie à hauteur de 250 millions d’euros. Si j’ai bien compris, ces avances sont censées venir compenser la diminution des crédits de la Caisse ...

Le présent amendement, dont nous nous félicitons que le texte ait été repris par le rapporteur général, tend à rétablir l’article 14, malheureusement supprimé sur l’initiative du Gouvernement lors du débat à l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur l’importance de cet amendement. Si le Sénat décidait d...

Cet amendement constitue, avec celui visant à instaurer une modulation des cotisations sociales que nous avons déjà examiné, le socle de nos propositions en matière de financement de la protection sociale. Il s’agit pour nous de mettre un terme aux errements provoqués par la financiarisation de l’économie, laquelle conduit à ce qu’une part tou...

Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 15 du PLFSS, au motif que son adoption aurait pour effet de renchérir le prix du travail, contraignant les employeurs à renoncer à ces emplois ou à opter pour le travail non déclaré. Ce dernier argument a au moins le mérite de démontrer ce que nous ne cessons de dire depuis des années : la frau...

… le groupe CRC rejettera ces deux amendements identiques, qui méconnaissent une réalité pourtant primordiale pour qui veut appréhender le débat, à savoir celle de la situation sociale et économique des salariés du secteur de l’aide à domicile. Il faut prendre un parti et s’y tenir, et nous pensons que le meilleur choix sera celui qui prendra ...

Le développement professionnel continu, nouveau nom de la formation professionnelle continue n’est pas un droit, c’est une obligation. Il s’agit de faire en sorte que les professionnels de santé puissent bénéficier, tout au long de leur carrière professionnelle, de l’information nécessaire destinée à maintenir leur niveau de compétences, notamm...

Cet amendement vise à ramener de huit, chiffre actuellement en vigueur, à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil à partir duquel les retraites chapeaux seraient soumises à une contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs. L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que les employeurs qu...

Selon l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le montant total des exonérations de cotisations sociales atteindrait 34, 1 milliards d’euros dont 25, 9 milliards d’euros pour les exonérations et 6, 5 milliards d’euros pour les exemptions d’assiette. Vous le savez, nous sommes généralement opposés aux mécanis...

L’article 16 est, pour notre groupe comme pour des millions de salariés et de retraités, une grande déception. Au nom du financement de la perte d’autonomie, le Gouvernement et sa majorité présidentielle ont fait le choix d’instaurer une taxe sur les retraites qui s’apparente, en réalité, à une contribution sociale généralisée alternative sur ...

Cet article est le pendant pour 2012 de l’article 1er, qui porte un regard a posteriori sur les prévisions de recettes et de dépenses pour 2011. Le budget d’ensemble pour 2012 affiche un déficit total de 19, 3 milliards d’euros, dont 15, 2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base et plus de 4 milliards d’euros pour le Fonds...

Monsieur le ministre, mon intervention sur cet article prendra la forme d’une interrogation. En effet, l’article 7 conduit à réduire de 30 millions d’euros le montant de la dotation pour l’année 2012 des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, tout en dim...

Le groupe CRC votera contre ces amendements et pour l’article 11. En effet, cet article tend à élargir l’assiette des cotisations du RSI et donc à en renforcer le financement. L’équilibre de ce régime est particulièrement précaire et dépend principalement de l’affectation d’une ressource d’origine fiscale, la C3S. Les cotisations sociales acq...