Maisons de naissance

Alinéa 2 Après le mot : notamment Rédiger comme suit la fin de cet alinéa : des tarifs pratiqués par la maison de naissance et par la structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle a signé une convention. Exposé sommaire :

Supprimer les mots : , les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que les maisons de naissance constituent des unités ou services d’établissements de santé, il n’y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier de rémunération, les prof...

Alinéa 1 Remplacer les mots : maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental par les mots : établissements autorisés à accueillir à titre expérimental un service ou une unité fonctionnelle dénommé maison de naissance Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sans toutefois faire obstacle à l’application de l’article L. 331-2 du même code Exposé sommaire : Le troisième alinéa de cet article autorise à déroger, pendant la période de l’expérimentation, à l’article L 162-1-7 du code du code de la sécurité sociale. Si l’intention de l’auteure de la prés...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que les maisons de naissance constituent un service ou une unité fonctionnelle d’un établissement de santé, son activité est naturellement comptabilisée avec celle de la structure dont elle dépend.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : une structure autorisée par les mots : un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé d'intérêt collectif autorisé Exposé sommaire : Dans la mesure où le financement de ces mesures est assuré par la dotation nationale destinée à assurer le financement des missions d’int...

1° Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : de structures dénommées par les mots : d’unités fonctionnelles ou services dénommés 2° Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : doit être attenante à par les mots : constitue une unité fonctionnelle ou un service d’ Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui ne sont pas...