Adaptation de la société au vieillissement

I. – Alinéa 23 Après le mot : retraités insérer les mots : issues notamment des organisations syndicales représentatives II. – Alinéa 37 Avant le mot : organismes insérer les mots : organisations syndicales représentatives des Exposé sommaire : Les représentants des organisations syndicales salariées représentatives et retraités qui ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge « Art. L. 142-1. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre ég...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la résiliation de plein droit du bail locatif dans les résidences-services en cas de non-paiement des services non individualisables. Cette clause nous parait disproportionnée avec l’objectif de récupération des créances. Si les retraites ne sont pas saisissables nous esti...

I. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 149-3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette commission, cr...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce « socle de prestations » est complété par un ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce ratio ne pouvant pas être inférieur à un minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné. Exposé sommaire : Le manque de personnel dans les...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux ar...

Alinéas 22 et 80 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler, les forfaits mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article L. 314-2 sont minorés à hauteur d’un montant maximal de 15 % du forfait par an, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Initial...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pou...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 14-10-4 du code l’action sociale et des familles est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent ...

Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par un...

Alinéa 9, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. Exposé sommaire : Dans les situations de crise, ce n’est pas un congé ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils remettent annuellement aux départements un rapport sur les modalités d’application de la convention collective notamment sur les questions de modulation du temps de travail et du travail le dimanche afin éventuellement de permettre au département de saisir la direction régional...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s’appuyant sur l’étude nationale des coûts menée par la direction générale de la cohésion sociale dont les conclusions sont rendues publiques avant le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l’examen du Projet de loi Nouvelle Organisation du Territoire le gouvernement s’était engagé à ne pas transférer les compétences de l’action sociale des départements aux métropoles. Cet alinéa confiant de nouveaux pouvoirs spécifiques au Président du conseil de la métropole est contr...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités. Exposé sommaire : La Conférence des financeurs est composée des représentants des collectivités territoriales, de l’agence nationale de l’habitat et de l’agence régionale de la santé, des...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d’égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d’autonomie des citoyens auxquels elles s’adressent plus directement. Exposé sommaire : Lors de l’examen en première lecture du texte au Séna...

Alinéa 12 Remplacer les mots : le gestionnaire détenteur par les mots : les gestionnaires détenteurs Exposé sommaire : D’une part, en ce qui concerne les opérations de regroupement d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, seul « le gestionnaire détenteur des autorisations » est visé. Le singulier signifie que ces opérations...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Section 2 « Maisons départementales des droits et de l’autonomie « Art. L. 149-3. - La constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labélisation qui doit être créée au sei...