Les amendements de Dominique Watrin pour ce dossier
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L'amendement n° 277 vise à garantir la pérennité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nous sommes en effet attachés à la forme du groupement d'intérêt public (GIP), et nous craignons l'internalisation des MDPH au sein des services départementaux.
Si les départements doivent être libres de s'organiser comme il leur semble préférable, l'Etat ne doit pas se dédouaner de sa responsabilité. C'est l'objet de cet amendement.
Je ne comprends pas le dernier argument avancé par notre collègue Desessard. On sait que les proches aidants finissent quelquefois beaucoup plus mal que les personnes qu’elles aident. Le nombre de suicides ou de décès prématurés le montre. On ne peut pas faire comme si cette situation n’existait pas ! Nous voterons cet amendement qui ne tend q...
Le présent projet de loi ne traite pas de la question du reste à charge que les familles doivent le plus souvent acquitter, du fait du coût très élevé des frais d’hébergement au sein des EHPAD. En vertu du code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents et leurs autres ascendants qui sont dans le besoin. Le...
Madame la secrétaire d’État, j’entends votre argument, mais il faudra bien engager ce processus à un moment ou à un autre ! Faute de quoi nous ne disposerons jamais de règles nationales justes et équitables, et les inégalités perdureront.
Rien ne sert de réaffirmer, par l’adoption d’un amendement, le rôle de l’État comme garant de l’équité et de l’égalité de traitement entre les citoyens, si c’est pour refuser ensuite une proposition allant dans ce sens, au motif qu’elle serait trop rigide. Au reste, je ne vois pas en quoi les dispositions que nous proposons ne seraient pas ass...
Comme nous venons de le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie. La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constate...
Pour ma part, je ne me reconnais pas complètement dans la proposition qui nous est soumise. Nous avions proposé dans notre rapport d’information commun la mise en place d’un système unique d’autorisation rénové. Qui dit « rénové » dit « construction » d’un système pour répondre aux besoins identifiés. C’est pourquoi je ne saisis pas tout à fai...
Dans l’objet de cet amendement, il est précisé que le coût de l’accord national de la branche de l’aide à domicile s’élève à 25 millions d’euros. Or les fédérations de l’aide à domicile l’estiment à 39 millions d’euros. Une part de cette somme est en effet prise en charge par l’État à hauteur d’environ 30 %. C’est pourquoi la charge incombant a...
Le passage au système unique d’autorisation est bien l’un des objectifs figurant dans le rapport sénatorial que j’ai rédigé avec Jean-Marie Vanlerenberghe ; j’en redonne d’ailleurs le titre complet, car il a tout son sens : L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence. Cela dit, à mon...
C’est pourquoi, puisqu’il faut bien parler du financement de la prise en charge de la qualité, à laquelle nous aspirons, la proposition principale de notre rapport est de voir ce différentiel assumé en totalité par l’État, ce qui représente une dépense de plusieurs centaines de millions d’euros. Afin de ne pas créer d’effet d’aubaine en faveur ...
J’ai déjà partiellement défendu cet amendement. Je précise simplement que c’est le seul amendement dont l’adoption permettrait d’inscrire dans le texte que nous examinons un tarif national de référence – ce point mérite d’être souligné. Par ailleurs, les débats ont démontré que la question du financement était essentielle, comme je l’avais sig...
Aux termes de l’article 46, le Haut Conseil de l’âge sera composé de représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales, des régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse obligatoires, de la CNSA, de l’ANAH, des services d’aide à la personne, des intervenants bénévoles, des associations et organismes de proches...
Cet amendement vise à créer un congé ouvert à tout salarié proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant. En effet, dans les situations de crise, c’est non pas d’un congé planifié dont l’...
J’aurais pu retirer cet amendement, mais l’argument avancé par M. Cardoux ne me paraît pas juste et m’incite donc à le maintenir.
Les aidants familiaux dont nous parlons ne touchent pas de revenus. Il s’agit non pas d’un salaire, mais d’un dédommagement au tarif de 3, 65 euros de l’heure, voire, au maximum, de 5, 48 euros dans certaines circonstances. S’il s’agissait d’un revenu, il devrait être au moins égal au SMIC. C’est là toute la différence ! L’assiette de l’impôt ...
Le problème des financements se pose en effet, mais je crois qu’il n’est pas forcément déterminant pour l’organisation du droit au répit. Il ne faudrait pas oublier ce qui est selon moi l’enjeu principal : la constitution sur chaque territoire d’une offre d’accueil temporaire, de jour et éventuellement de nuit. Dans cette perspective, il n’est...
Cet amendement, nous le maintiendrons, car il pose une question de principe. Je pense que les retraités, qui connaissent aujourd'hui de grosses difficultés, sont en mesure de comprendre l’intérêt de cette proposition, et il en va de même des salariés. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous devons nous orienter vers ces mesures for...
Cet amendement, présenté par notre collègue Paul Vergès, tend à demander au Gouvernement de remettre dans les six mois au Parlement un rapport dont l’objet est de réexaminer les modalités de financement des transferts de compétences en matière de RSA, de prestation de compensation du handicap et d’APA, et de prévoir notamment un mécanisme d’ind...
Le Gouvernement a fait part de son opposition à l'amendement adopté par notre commission. Il souligne en particulier qu'une concertation préalable est nécessaire avant la mise en place du régime unique d'autorisation. J'estime cependant que le délai de cinq ans est suffisant pour mener cette concertation. Le rapport que nous avions publié avec ...