Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les autorisations préfectorales visant à déroger au repos hebdomadaire. Ce système devait permettre jusqu’à présent d’avoir un contrôle par la préfecture, du respect des conditions d’exception au repos dominical. Les autorisations sont limitées dans le temps, concernent des entrep...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les établissements de vente au détail employant moins de onze salariés des obligations de contrepartie en cas de dérogation au repos hebdomadaire. L’exonération pour ces commerces situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couvert par un accord collectif et d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit la possibilité pour les entreprises de passer outre la représentation syndicale par voie référendaire. Offrir la possibilité aux employeurs de déroger au repos dominical en demandant l’avis des travailleurs en raison d’un « blocage social » est un mépris de la démocratie ...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du repos du dimanche...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du travail d...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des entreprises de vente à distance du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de la photographie du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du négoce de l’ameublement du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des jardineries et graineteries du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des boulangeries et des pâtisseries du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de vente au détail d’habillement du travail dominical.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de gros du travail dominical.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes par les mots : les critères définis au II II. – Après l’alinéa 2 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « II.- Les critères mentionnés au I sont : « – une prédominance de commerce non alimentaire définie à partir du chiffre d’af...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du travail...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des entreprises de vente à distance du travail dominical.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de la photographie du travail dominical.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du négoce de l’ameublement du travail dominical.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des jardineries et graineteries du travail dominical.

Alinéa 7 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : « II bis. – Deux ans après la délimitation d’une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation. Exposé sommaire : Cet alinéa vise...