Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés « 3° L’article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16 - Les contrats de plan élaborés en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 susvisée et les contrats d’entreprise prévus par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sont examinés par le conseil d’administration o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise l’autorité administrative à revenir sur sa décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour insuffisance de motivation. Les auteurs de cet amendement refusent d’ouvrir cette brèche dans le droit du travail qui ne manquerait pas de créer un appel d’air aux entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation, pour insuffisance de motivation, de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours sans remettre en question la validité du licenciement et sans donner lieu à réintégration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser les entreprises en liquidation ou en redressement à apprécier suffisant ou non les mesures du PSE au regard non plus des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise. Cela signifie que le plan de sauvegarde de l’emploi sera doté de très peu de moyens alors même que le gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer des postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’étranger. L’article 100 libère l’employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une extension des entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Désormais les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, n’auront plus l’ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d’emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l’équilibre des plans de sauvegarde ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article assouplit les conditions de conclusion des accords « défensifs », tout en créant des accords « offensifs », ces deux accords relevant désormais d’un régime juridique unique dérogatoire au droit commun de la négociation collective (1° et 2° ). Cet article supprime également diverses obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité et simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte, en laissant uniquement : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les contrats emplois-jeunes au motif de réduire le volume du code du travail. Nous ne souscrivons pas à l’argument tendant à dire qu’en l’absence de signature de tels contrats ils ne seraient plus bénéfiques pour les jeunes en recherche d’un emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant la suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité. Les auteurs de cet amendement refusent de se voir confisquer leurs prérogatives sur un tel sujet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité pour les employeurs d’échapper au financement du fonds AGEFIPH en prenant en considération des obligations de personnes en situation de handicap, les élèves en période d’observation relevant des dispositifs de compensation du handicap. Au-delà du mépris vis-à-vis de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en accueillant des personnes pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les périodes de mise en situation sont limitées à un mois renouvelable une se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’après avoir obtenu depuis 20 ans des exonérations massives de cotisations sociales, ce qui a permis de faire passer de la poche des salariés à celle des patrons une part croissante des richesses créées par le travail, le MEDEF veut davantage, il veut maintenant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer l’autorité administrative par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une partie consacrée au dialogue social au sein de l’entreprise ce qui constitue une vision particulièrement dissymétrique du dialogue social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime instauré par la précédente majorité en 2008 est une niche fiscale qui concerne uniquemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit d’entrave est actuellement puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros, qu’il s’agisse d’une entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel (IRP) ou seulement à son fonctionnement. La nouvelle rédaction de l’article L. 2316-1 du code du travail pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail. Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article prévoyant l’entrée en vigueur de la réforme des prud’hommes à laquelle ils s’opposent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il autorise le règlement de différends à l’occasion du contrat de travail en dehors de la justice prud’homale alors que contrairement à ce que le contrat de travail est un contrat particulier du fait de la ...