Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries.
Cet alinéa exclut les salariés des jardineries et graineteries du travail dominical.
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