Amendement N° 1221 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Annie David Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa exclut les salariés des jardineries et graineteries du travail dominical.

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