Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles.
Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du travail dominical.
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