Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 4 Remplacer les mots : ne pouvant excéder un mois par les mots : indéterminée Exposé sommaire : Il apparaît plus dissuasif pour les entreprises d’avoir une suspension de leur prestation pour une durée indéterminée, la durée d’un mois semble insuffisant.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique à tous les secteurs où les dispositions du code du travail sur les repos minimaux et les durées maximales du travail ont été adaptées au travers de lois et/ou de décrets spécifiques et/ou de dispositions équivalentes à certains secteurs d’activités. » Exposé so...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les contrats de sous-traitance ou de prestations de services doivent garantir aux prestataires une rémunération minimale supérieure à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ; Exposé sommaire : Cet alinéa permet à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligat...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article L. 5211-2 du code du travail. ...

Après l’article 88 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, les mots : « ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 » sont supprimés. Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicab...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le bénéfice du régime d’exonération est supprimé pour l’ensemble des entreprises établies en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l’application de cette disposition, le groupe s’entend de l’ensemble formé par une entrepris...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112-… ainsi rédigé : « Art. L. 8112-… L’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut exiger communication des différents éléments objectif...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils agissent dans l’intérêt exclusif des salariés. Leur indépendance est garantie dans l’exercice de leurs missions. » Exposé sommaire : L’Organisation Internationale d...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre I er du titre II du livre I er de la huitième partie du code du travail, sont insérés des articles L. 8121-1 et L. 8121-2 ainsi rédigés : « Art. L. 8121-1. – En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention inte...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8112-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8112-1. – Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du présent code, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ain...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3121-46 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conclusions de cet entretien sont transcrites dans un document signé par les deux parties et conservés pendant trois ans par l’employeur. » Exposé sommaire : L’article L. 3121-46 du code du trava...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont passibles des mêmes peines les contraventions aux articles L. 1152-2 et L. 1153-3. » Exposé sommaire : L’article de répression tant du harcèlement sexuel que moral prévu ...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois une évaluation des dispositifs de contrôle de l’application du droit du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la modification des prérogatives de l’inspection du travail relèvent du dialogue social avec les syndicats représentatif...

Alinéas 129 à 132 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de supprimer le deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil qui traite de la procédure participative, et d’en étendre son application aux litiges du travail. Le deuxième alinéa de l’article 2064 prévoit que cette procédure ne peut être conclue pour résoudre...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent la procédure écrite en appel devant la juridiction prud’homale. La justice prud’homale est appréciée par la simplicité de s’adresser à la juridiction et de défendre ses arguments. L’introduction en appel de la procédure écrite va à l’encontre d’un accès univ...

Alinéas 92 et 93 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les critiques portées sur la justice prud’homale portent surtout sur les délais des décisions rendues et la faible valorisation de la conciliation entre les salariés et les employeurs. Pourtant, 40 % des conflits portés devant les prud’hommes trouvent sans décision du juge. Pour faci...

Alinéas 88 à 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire la clôture des débats dans la procédure prud’homale qui priverait le salarié de pouvoir des demandes devant le bureau de jugement. L’unicité d’instance renforce cette obligation de pouvoir faire des demandes jusqu’au dernier moment.

Alinéas 76 à 93 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d’égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l’accord des parties, ce qui revien...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’exercice de la mission du défenseur syndical s’exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.