Modernisation de notre système de santé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses co...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de la vaccination II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-5-1. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, un infirmier, sous la responsabilité d’un médecin, peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ; b) Le 3° est complété par les mots : «, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de pré...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Soutenir les jeunes pour l’égalité des droits en santé Exposé sommaire : Ce concept d’égalité des chances est souvent utilisé par les libéraux sur les questions d’éducation, il y a une parfaite hypocrisie de croire que nous serions égaux face à la santé et pour cette raison nous demandons de modif...

Avant l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le soutien des jeunes enfants, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, pour l’égalité des droits en santé nécessite l’accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l’enfant. Les politiques familiales de la Caisse nationale des allocations familiales et...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle s’appuie sur des données statistiques fiables et pérennes, permettant une comparaison avec les départements de France métropolitaine, et portant sur les grandes problématiques de santé publique d’une part et sur la question de la coopération régionale d’autre part. Exposé somm...

Alinéa 20 Après les mots : consultation publique insérer les mots : des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnels, des représentants des professionnels de santé et des usagers Exposé sommaire : Les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées concourent à la mi...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la référence à la prise en charge collective et solidaire des personne...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la référence à l’égalité entre les femmes et les hommes supprimée par la Commission des affaires sociales. Tel est le sens de notre amendement.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , l’adaptation aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux Exposé sommaire : Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du sénat font disparaitre les mentions spécifiques au handicap. ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : au meilleur coût Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent la politique de santé ne vise pas à assurer prioritairement l’amélioration de la santé de chacun au meilleur coût. Nous refusons la marchandisation de la santé et encore davantage l’introduction de l’idée selon laquelle le coût des soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article premier s’inscrit dans une logique de privatisation de l’hôpital public et que seuls les établissements publics de santé doivent se voir confier les missions de service public par nature incompatibles avec les établissements de santé privés à bu...

À l’alinéa 59, après la référence : « L. 1114-1 » insérer les mots : «, ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir. Amendement de coordination.

Alinéa 8 Au 1 de l’article L 1143-1, après les mots « un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles », ajouter les mots «, ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d'assurance maladie, d’une au...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « L’association peut » les mots : « Les requérants peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir. Amendement de coordination.

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « l’association requérante » les mots : « une majorité de requérants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir. Amendement de coordination.

I. Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 1143-3 . – Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l’article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par les requérants. Il définit le groupe de personnes à l’égard desquels une responsabilité commune est su...

A l’alinéa 49 de l’article 38, après les mots « des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 » sont ajoutés les mots « des usagers du système de santé ». L’avant- dernière phrase de l’alinéa 49 de l’article 38 est supprimée. A l’alinéa 59 de l’article 38, après les mots « de désignation...