Après avoir rappelé à Mme Nadine Morano les deux entretiens qu'elles avaient eus sur la réforme des retraites des mères de famille et sur les moyens de faire progresser les droits des femmes, Mme Michèle André, présidente, lui a assuré qu'elle pourrait compter sur le soutien de la délégation aux droits des femmes pour appuyer sa politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Elle a ensuite invité la ministre à préciser les dossiers relatifs aux droits des femmes sur lesquels elle intervenait, les orientations qu'elle s'efforçait de faire prévaloir, ainsi que ses priorités budgétaires dans la gestion du programme 137 de la Mission interministérielle solidarité, insertion et égalité des chances. Elle s'est, à ce propos, demandé s'il ne serait pas opportun, dans un souci de cohérence, de rattacher à ce programme, géré par le service des droits des femmes et de l'égalité, certaines enveloppes de crédits du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et du programme 177 de la Mission ville et logement qui intéressent aussi les femmes.

Elle l'a également interrogée sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, souhaitant savoir si ce thème serait bien érigé en grande cause nationale pour 2010 et quels seraient les moyens budgétaires mis en oeuvre pour soutenir l'action des associations engagées dans cette campagne. Elle lui a demandé dans quelle mesure elle pourrait relayer, au sein du Gouvernement, les inquiétudes relatives à un recul de la parité suscitées par le mode de scrutin envisagé pour l'élection des futurs conseillers territoriaux dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Enfin, elle a souhaité connaître les intentions du Gouvernement en matière de promotion de l'égalité professionnelle et de l'égalité salariale et elle lui a, pour finir, demandé quelle était son analyse de la proposition de loi actuellement déposée à l'Assemblée nationale qui propose d'instaurer des quotas de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

a tout d'abord tenu à remercier les membres de la délégation pour leur accueil et, à titre liminaire, elle leur a rappelé que son décret d'attribution précise les droits des femmes ; il s'étend donc aux affaires relatives aux droits des femmes et ne se limite pas aux seules violences faites aux femmes. Elle a ainsi indiqué qu'elle travaillerait conjointement avec M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville lors des consultations de l'ensemble des partenaires sociaux sur les thèmes de l'égalité professionnelle et de l'égalité salariale.

Elle a fait valoir que la politique du Gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes avait pour objectif de faire coïncider égalité de droits, désormais acquise en France, et égalité réelle, soulignant qu'il restait, malgré les progrès constatés, de nombreux domaines dans lesquels cette égalité ne s'était pas encore concrétisée. Citant le récent rapport de Mme Michèle Reiser sur l'image des femmes dans les médias, elle a notamment insisté sur la nécessité de mener un combat contre les stéréotypes, relevant par exemple que dans les médias, les femmes intervenaient le plus souvent en qualité de témoins tandis que les hommes étaient sollicités en tant qu'experts. Elle a considéré que ces clichés étaient à l'oeuvre dès le plus jeune âge, tant à l'école que dans les rayons jouets non mixtes des grands magasins. Elle a d'ailleurs indiqué qu'elle souhaitait rencontrer les distributeurs de jouets afin d'encourager les entreprises à dépasser l'approche sexuée dans la distribution des jouets et de promouvoir la production de jouets moins stéréotypés. Elle a ajouté qu'on retrouvait aussi ce type de segmentation dans les filières de formation, dans la mesure où les filles étaient largement orientées vers les filières médico-sociales ou vers les métiers de services à la personne tandis que les garçons étaient, eux, orientés vers les études scientifiques et les métiers de l'industrie. Elle a indiqué, à titre d'exemple, que 90 % des assistants maternels étaient des femmes et que les métiers du bâtiment étaient quasi exclusivement réservés aux hommes, alors que certains d'entre eux pourraient très bien être exercés par des femmes.

Prenant acte du fait que la loi nommait le racisme afin de le combattre, elle s'est demandé s'il ne serait pas bénéfique de réfléchir sur la notion de sexisme ainsi qu'à des actions concrètes, au-delà du cadre législatif, pour entraîner une dynamique d'évolution d'une société plus égalitaire entre hommes et femmes.

a ensuite souligné que la politique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes reposait sur une double approche, à la fois intégrée, en prenant en compte les besoins respectifs des hommes et des femmes dans la mise en oeuvre des politiques publiques, et spécifique, avec des mesures positives en faveur des femmes. Elle a rappelé que cette double approche devait se concrétiser dans un cadre interministériel et partenarial.

Elle ne s'est pas déclarée favorable à un rattachement au programme 137 des crédits du programme 106 qui sont consacrés aux femmes, considérant que l'autonomie d'un programme était importante et contribuait à sanctuariser une politique. Elle a ensuite abordé les éléments saillants du programme 137 pour l'année 2009 et les orientations pour l'année 2010. Elle a tout d'abord indiqué que ce programme, intitulé « Egalité entre les hommes et les femmes », occupait une place très importante même s'il ne représentait en crédits que 29,11 millions d'euros en 2009. Elle a précisé que 16,6 millions d'euros de crédits d'intervention étaient répartis entre quatre champs d'action : l'accès des femmes aux responsabilités dans la vie politique, économique et associative, l'égalité professionnelle, l'égalité en droit et en dignité et l'articulation des temps de vie.

Concernant le premier champ d'action, elle a rappelé que l'accès des femmes aux responsabilités constituait une exigence d'égalité et un enjeu démocratique majeur, soulignant que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait permis de franchir une étape supplémentaire décisive.

Sur le thème de l'égalité professionnelle, elle a souligné que la promotion des femmes dans l'activité économique était un facteur de croissance, même si l'on pouvait constater que, en réalité, les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail perduraient dans de nombreux domaines : des écarts de salaires d'environ 19 %, une concentration des femmes dans onze familles professionnelles sur quatre-vingt-six, un taux de chômage supérieur de deux points à celui des hommes notamment. Elle a précisé que ce taux de chômage était supérieur de dix points dans les quartiers difficiles, souvent dû à un manque de structures de garde d'enfants et a rappelé que si, dans la convention d'objectifs et de gestion, 1 500 places étaient prévues dans les quartiers sensibles, 3 400 allaient en réalité être créées. Elle a ajouté qu'une concertation régulière avec les partenaires sociaux était nécessaire sur ce sujet, ainsi que la mise en oeuvre d'une stratégie globale de développement favorable aux salariés et aux entreprises. Elle a estimé que cette égalité professionnelle devait concrètement se traduire par plusieurs éléments : une diversification des choix d'orientation, l'accès ou le retour à l'emploi des femmes, la formation continue, l'égalité salariale, la participation des femmes à la création ou à la reprise d'entreprises.

a ensuite abordé le troisième volet d'intervention du programme 137, celui de l'égalité en droit et en dignité, insistant d'emblée sur la nécessité d'une mobilisation et d'une vigilance constantes des pouvoirs publics sur la problématique des violences faites aux femmes, compte tenu de l'ampleur du phénomène. Elle a ajouté que les objectifs du programme portaient prioritairement sur l'information des femmes sur leurs droits ainsi que sur la mise en oeuvre du second plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010). Elle a, sur ce point, indiqué aux membres de la délégation qu'elle avait bon espoir que la grande cause nationale de 2010 soit celle de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Enfin, concernant le quatrième champ d'intervention du programme, celui de l'articulation des temps de vie, elle a insisté sur le fait que l'emploi des femmes n'était pas antinomique avec une reprise de la fécondité, rappelant que ce taux s'élevait, pour la tranche des 20-60 ans, à 2,07 enfants par femme, pour un taux d'activité de 65,3 %. Elle a appelé de ses voeux la poursuite d'une sensibilisation des entreprises et des collectivités territoriales au développement de modes de garde d'enfants diversifiés. Elle a indiqué que l'ensemble de ces axes d'action était mis en oeuvre par le Service des droits des femmes et de l'égalité, rappelant qu'il était composé d'un central d'une cinquantaine d'agents et d'un réseau déconcentré de 190 déléguées régionales, chargées de mission départementales et collaborateurs implantés sur 104 points du territoire national. Elle a informé les membres de la délégation qu'elle s'était engagée auprès de ces déléguées régionales et de ces chargées de mission à les rencontrer systématiquement lors de ses déplacements, estimant qu'il était important, non seulement de les faire bénéficier de moyens mutualisés, mais également de valoriser leur travail.

a ensuite évoqué le projet de loi de finances pour l'année 2010, rappelant que le montant des crédits demandés pour la mission « Egalité entre les hommes et les femmes » s'élevait à 29,497 millions d'euros pour 2010, soit une augmentation de + 0,84 % par rapport à 2009. Elle a indiqué aux membres de la délégation que ses engagements pour 2010 s'articulaient autour de trois grands axes :

- la promotion d'une égalité professionnelle de fait : elle a souligné que conformément aux engagements du Président de la République, elle allait présenter aux partenaires sociaux membres de la Commission nationale de la négociation collective, le 6 novembre 2009, conjointement avec M. Xavier Darcos, un document d'orientation définissant les axes que le Gouvernement souhaitait voir traités en matière d'égalité professionnelle, précisant qu'en matière de lutte contre la précarité des femmes, ces négociations devraient viser à définir une démarche globale visant à anticiper les situations de basculement vers la précarité ; elle a également évoqué la nécessité d'une réflexion sur l'impact de la maternité sur les parcours professionnels des femmes et sur l'enfant, qui devrait être considérée comme un atout, estimant que cette réflexion pourrait se nourrir de l'exemple des pays nordiques, comme la Norvège, qui envisage de partager, de manière strictement égale, le congé parental entre l'homme et la femme ;

- la mise en oeuvre de modèles et de comportements égalitaires, dans la droite ligne des travaux de la Commission présidée par Michèle Reiser sur l'image des femmes dans les médias, notamment par le biais d'une sensibilisation des jeunes à ces questions ;

- la lutte contre les violences faites aux femmes par le biais d'une nouvelle impulsion au plan triennal 2008-2010, d'une mobilisation de la Commission nationale contre les violences envers les femmes, du lancement en 2010 d'une nouvelle enquête sur le modèle de l'Enquête nationale des violences faites aux femmes, et de l'élaboration d'un futur plan 2011-2013 qui aurait vocation à prendre en compte toutes les formes de violences, notamment le viol, les violences psychiques comme le harcèlement, le mariage forcé et enfin les mutilations sexuelles, dont elle a souhaité que l'interdiction figure dans le contrat d'accueil et d'intégration destiné aux étrangers souhaitant s'établir durablement en France ; elle a rappelé qu'elle s'inscrivait dans la dynamique engagée par les associations en vue de l'agrément « Grande cause nationale 2010 » pour la lutte contre les violences faites aux femmes et a assuré qu'elle veillerait à la parfaite articulation entre le plan de prévention de la délinquance présenté par le Secrétariat général pour le comité interministériel de prévention de la délinquance et les missions relevant de son ministère. Elle a enfin indiqué qu'elle présenterait les axes pour 2010 du plan de lutte contre les violences faites aux femmes lors d'une communication en Conseil des ministres le 25 novembre 2009, date de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

a assuré les membres de la délégation que, malgré la conjoncture économique et la période de restriction budgétaire, le Gouvernement continuait à tenir ses engagements, rappelant l'importance, à côté du cadre législatif, d'actions politiques concrètes fortes, notamment par le biais de mobilisations et d'actions médiatiques. Elle a enfin indiqué que les femmes représentaient 51 % de la population mais étaient davantage inscrites sur les listes électorales que les hommes, représentant ainsi 53 % du corps électoral français. Elle a enfin estimé que ce combat pour les femmes devait être mené avec les hommes et qu'il n'avait de valeur que s'il était porté également au niveau international, notamment dans un contexte de régression des droits des femmes dans de nombreux pays et d'augmentation du nombre de femmes portant la burqa sur le territoire français. Elle a d'ailleurs indiqué que, dans le débat actuel qui portait sur la nécessité ou non de légiférer, sa préférence irait plutôt à une disposition qui interdirait de circuler le visage couvert dans les lieux publics.

En réponse à une question de Mme Michèle André, présidente, Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a indiqué que les décisions relatives au renouvellement de l'Observatoire de la parité seraient vraisemblablement prises par le Gouvernement avant la fin du mois de novembre.

s'est également inquiétée des risques de régression de la parité entre hommes et femmes que comporte le mode de scrutin envisagé pour l'élection des conseillers territoriaux en souhaitant qu'une mobilisation et une réflexion communes permettent de dégager des solutions plus objectivement favorables pour les femmes.

est convenue que si le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale comportait bien dans ses objectifs le respect de la parité, il conviendrait cependant d'être attentif aux mesures envisagées pour y parvenir. Elle a tout d'abord rappelé que le seuil de l'application du scrutin de liste pour les élections municipales serait abaissé de 3 000 à 500 habitants, ce qui constitue une mesure favorable à la parité dans les petites communes, Mme Michèle André, présidente, faisant toutefois observer que certains maires ruraux avaient souhaité l'abaissement de ce seuil plus prononcé encore et M. Yannick Bodin que l'équilibre était, en pratique, déjà en voie d'être atteint dans les petites communes.

La ministre s'est ensuite réjouie que le scrutin de liste paritaire aux élections régionales ait permis de transformer la composition et l'atmosphère de travail des conseils régionaux.

a souligné que la principale difficulté, au regard de la parité, se rattachait au mode de scrutin prévu pour les conseillers territoriaux. Elle a indiqué que les trois délégations aux droits des femmes du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental avaient exprimé une commune exigence sur ce thème.

a indiqué que le véritable problème se situait au niveau des scrutins uninominaux, en rappelant l'efficacité très relative des pénalités financières, qui se limitent, en réalité, comme l'a fait observer Mme Gisèle Gautier, à une réduction du financement public. Notant que les commissions d'investiture étaient encore principalement masculines, elle s'est demandé s'il ne conviendrait pas de contraindre les partis politiques à introduire dans leurs statuts une disposition leur imposant une composition paritaire.

La ministre a enfin jugé très insatisfaisante, du point de vue de la parité, la composition des conseils généraux. Elle a également insisté sur la nécessité, pour attirer les femmes en politique, de transformer les méthodes de travail en vigueur dans les assemblées parlementaires, rappelant par exemple que, contrairement à l'Assemblée nationale, le Parlement européen mettait une crèche à la disposition des députées, et que, dans la plupart des autres Etats, les débats parlementaires s'interrompaient à vingt heures ce qui contraste avec les séances de nuit imposés aux parlementaires français.

a ensuite signalé, sur la base d'un exemple concret, la difficulté de contrôler l'identité des femmes portant la burqa ou le voile dans les aéroports. Il s'est plus généralement inquiété du nombre croissant, en France, de jeunes femmes voilées et de celles qui décident de se tourner vers l'Islam en adoptant le port des signes religieux qui s'y rattachent. Il a ensuite souhaité que le Gouvernement veille attentivement à ce que l'évolution du mode de désignation des conseillers territoriaux ne s'accompagne pas d'une régression de la parité en politique. Puis, estimant que, contrairement aux objectifs escomptés, les femmes n'ont pas encore pu accéder aujourd'hui à un statut d'égalité satisfaisant, il a déploré que certains élus puissent encore, ici ou là, se targuer ouvertement de ne pas avoir embauché de femme enceinte pour faire partie du personnel municipal. Il a conclu son propos en évoquant l'importance et la complexité du combat à mener en faveur des femmes.

s'est étonnée que le voile puisse faire obstacle à un contrôle satisfaisant des passeports aux frontières, Mme Michèle André, présidente, estimant que ce cas d'espèce justifierait le dépôt d'une question au Gouvernement.

s'est alors félicitée du dynamisme de la ministre tout en regrettant que les problématiques actuellement débattues aient déjà fait l'objet, dans un passé récent, de rapports écrits et de recommandations de la délégation dont elle a déploré qu'elles n'aient pas été suivies d'effets. Elle a illustré son propos en évoquant successivement, s'agissant des inégalités salariales entre les sexes, le contenu du rapport élaboré par la délégation sénatoriale, les correctifs qui ont été apportés à la législation, et l'absence de volonté résolue de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les objectifs fixés. Elle a estimé que, en matière de violences envers les femmes, il convenait de s'attacher à celles qui étaient commises au sein ou en dehors du couple. Mme Gisèle Gautier a ensuite évoqué la question de l'image de la femme dans les médias, pour rappeler que la délégation lui avait consacré un rapport, et s'étonner qu'un nouveau rapport sur ce même thème ait pu être confié aussitôt après par le Gouvernement à Michèle Reiser. Puis, soulignant l'importance de la prise en compte des stéréotypes, elle a souhaité un examen attentif du contenu des manuels scolaires et l'implication du monde éducatif pour faire progresser le respect mutuel entre les filles et les garçons. Evoquant enfin les travaux de la délégation relatifs aux familles monoparentales, elle a indiqué que la délégation était indiscutablement en mesure d'apporter des éléments d'information et de propositions susceptibles d'accompagner et de soutenir l'action du Gouvernement sans qu'il soit utile, pour autant, de s'engager dans l'élaboration de nouveaux rapports.

Approuvant ce dernier propos, Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, s'est engagée à réfléchir à une initiative parlementaire nouvelle qui consisterait, par exemple, à consacrer une journée ou une matinée à l'examen de l'évolution de la femme dans la société.

a observé que les parlementaires de la délégation pouvaient également faire avancer les idées de la délégation dans leurs commissions respectives pour leur permettre de faire leur chemin.

a signalé que l'initiative du Parlement des enfants avait été prolongée au niveau local et qu'il conviendrait, selon la même logique, de réfléchir à une initiative au niveau des lycées pour promouvoir des débats sur la place de la femme.

En réponse à Mme Christiane Kammermann, Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a évoqué les modalités de l'expérimentation qui va être lancée sur le port d'un bracelet électronique par les conjoints violents. Elle a précisé que ce mécanisme permettrait, grâce à un système de localisation par GPS, de donner l'alerte dès que l'agresseur se rapprocherait à moins de 400 mètres de sa victime.

a rappelé, à propos des violences conjugales, que la proposition de loi sénatoriale présentée par M. Roland Courteau comportait trois volets : la prévention, la sanction et le soutien à la victime. Constatant que les mesures prises par le Gouvernement se rattachaient plutôt au second volet, il a souhaité que les deux autres puissent faire l'objet de nouvelles avancées. S'agissant ensuite du port des signes religieux, il a rappelé que le Gouvernement Jospin avait regretté de ne pas avoir légiféré à ce sujet : il s'est alors demandé s'il ne serait pas tout simplement souhaitable d'instituer, comme en Belgique, une interdiction législative de circuler dans des lieux publics avec le visage voilé. Il a enfin constaté que la proportion de femmes n'était que de 12 % dans les conseils généraux alors qu'elle atteint 48 % dans les conseils régionaux, et s'est inquiété de la baisse probable de ce pourcentage en cas de suppression du scrutin de liste pour l'élection des conseillers territoriaux. Il a complété son propos en rappelant que la délégation avait préconisé de renforcer la parité dans les exécutifs.

a demandé des précisions sur la mise en oeuvre de la campagne d'information et de prévention contre les excisions et les mariages forcés.

a souhaité connaître les sanctions qui seraient appliquées aux entreprises ne respectant pas l'égalité des rémunérations. Elle s'est également interrogée sur l'augmentation du nombre de crèches et sur les moyens mis en oeuvre pour les rendre financièrement accessibles. Elle a enfin souhaité que les droits des femmes soient explicitement mentionnés dans le portefeuille de la ministre qui en aurait la charge.

a rappelé que Mme Valérie Létard avait mis en place des mesures permettant l'hébergement des victimes de violences conjugales en famille d'accueil et qu'il était opportun de faire un bilan de cette action et de poursuivre cet effort. Elle a expliqué qu'il convenait également de renforcer la prise en charge des auteurs de violences.

Elle a ensuite convenu de la nécessité de développer des moyens plus coercitifs à l'égard des entreprises qui ne respectent pas le principe de l'égalité salariale et de diversifier les modes de garde des enfants.

Elle a enfin annoncé le renforcement des campagnes de lutte contre les violences faites aux femmes qui ont eu un impact significatif étant donné l'augmentation du nombre d'appels et de visites dans les associations qui accueillent des femmes victimes de violence, tout en signalant la difficulté financière liée au coût des achats d'espaces publicitaires. Elle a également affirmé la nécessité de bien préciser dans le contrat d'accueil et d'intégration présenté à chaque étranger qui souhaite résider durablement en France, l'interdiction des mutilations sexuelles.