a souhaité que l'intervenant présente le rapport rédigé par le groupe d'experts qu'il a présidé sur la régulation et la supervision financières en Europe, commandé par la Commission européenne et rendu public le 25 février 2009.

a déclaré que, dans un contexte de crise de l'ensemble du système financier, il convient de distinguer deux aspects de la prévention des risques : la régulation et la supervision.

La régulation a pour objet de définir des règles en vue d'assurer la stabilité financière et de protéger les investisseurs et les épargnants. Le Comité de Bâle joue un rôle primordial dans la détermination de normes prudentielles et d'exigences en matière de fonds propres. L'accord « Bâle I » fixait ainsi une limite de 8 % de capitaux propres par rapport à l'encours de prêts accordés par une banque. Depuis 2004, l'accord « Bâle II » a affiné ce ratio prudentiel en pondérant les risques et les catégories d'actifs. Deux failles demeurent cependant dans ce dispositif : sa dépendance à l'égard des modèles internes des banques et ses effets procycliques.

En matière de supervision, c'est-à-dire de contrôle de la mise en oeuvre effective des règles par les acteurs du système financier, il a évoqué les difficultés de l'accès des superviseurs aux informations dès lors que celles-ci concernent plusieurs pays. Outre les différences de définition des normes entre les Etats membres de l'Union européenne, le déficit de coopération rend la supervision lacunaire, en dépit des mécanismes d'échanges supranationaux mis en place dans le cadre du processus « Lamfalussy » à travers les comités de niveau trois. Ces comités, qui regroupent les superviseurs nationaux dans trois domaines sectoriels, sont le comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS), le comité des assurances (CEIOPS) et le comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CESR).

a ensuite exposé les mesures préconisées par le rapport. Sans prôner la création d'une autorité de supervision unique, il demande que les comités de niveau trois deviennent des autorités et qu'il leur soit confié des pouvoirs dans leur secteur de compétence respectif. Ces pouvoirs limités consisteraient principalement à trancher des conflits d'interprétation entre superviseurs, voire à octroyer des licences pour certains acteurs, tels que les agences de notation.

Il propose également la création d'un Conseil européen des risques systémiques, placé sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE) et composé des vingt-sept gouverneurs des banques centrales nationales, des présidents des comités de niveau trois et d'un représentant de la Commission européenne. Cet organe serait chargé de superviser la stabilité des marchés financiers en centralisant l'information.

La fin du rapport est consacrée au dispositif de prévention des crises financières à l'échelle mondiale.

s'est interrogé sur les propos tenus par M. Lorenzo Bini Smaghi, membre du directoire de la BCE, selon lequel le rapport reste trop prudent sur les pouvoirs accordés au Conseil européen du risque systémique.

a d'abord rappelé que les propositions du rapport sont souvent proches de celles de la BCE. La structure dont il propose la création serait ainsi abritée par la BCE et présidée par son Président.

Il a également appelé à la mise en place d'un mécanisme d'alerte précoce géré par le Conseil européen du risque systémique. Ne disposant pas de pouvoirs coercitifs, cet organe pourrait cependant, en cas d'absence de suite donnée à ses avertissements, procéder à un « porter à connaissance » à destination de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne. Il reviendrait ensuite à ces institutions de décider des mesures à prendre.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur la possibilité d'accroître les pouvoirs de la BCE en matière de supervision macroprudentielle, M. Jacques de Larosière a précisé qu'il est moins facile d'étendre les fonctions de superviseur que de renforcer les instruments de régulation.

s'est étonné de la place accordée au cadre européen dans le rapport alors que la crise financière n'est pas née en Europe et que les mécanismes d'alerte devraient principalement concerner des risques extérieurs au continent.

a souligné la pertinence de la remarque tout en indiquant que le mandat donné par la Commission européenne concernait la régulation et la supervision financières dans l'Union européenne. Il a précisé que le rapport préconise de confier la supervision macroprudentielle internationale au Fonds monétaire international (FMI) et la convergence des régulations au Forum de stabilité financière.

s'est interrogé sur les propositions permettant de réduire les effets procycliques des normes de l'accord de Bâle II, par exemple en changeant les règles d'évaluation des actifs, ainsi que sur le rôle donné par le rapport au FMI, seule institution à même de pouvoir offrir aujourd'hui des solutions en matière de régulation financière à l'échelle internationale.

a fait valoir que les banques doivent constituer des réserves et des provisions dans les périodes de prospérité afin de pouvoir les utiliser en cas de récession, à l'image du système des « provisions dynamiques » mis en place en Espagne. Sur cette question de la réduction des fonds propres disponibles permettant de ralentir la démultiplication des prêts en période de prospérité, son rapport rejoint les récentes propositions du « groupe des Trente », comité consultatif pour les affaires économiques et monétaires internationales, dont M. Paul Volcker est le président.

Il a également indiqué que le Bureau des standards comptables internationaux (International Accounting Standards Board, IASB), fait l'objet de critiques, compte tenu de sa réticence à encourager le reclassement de certains actifs devenus illiquides du livre commercial des banques (trading book) vers leur livre bancaire (banking book). Il a rappelé les débats autour des normes comptables et financières internationales (International Financial Reporting Standards, IFRS), ainsi que les réflexions en cours sur les modèles d'appréciation des actifs, notamment le modèle contesté de la « fair value », selon lequel la valeur reflète les flux futurs espérés, actualisés au taux de rentabilité exigé par les investisseurs. Il a ensuite distingué la règle de valorisation « mark to market », qui consiste à évaluer une position sur la base de sa valeur observée sur le marché, de la règle « mark to model » qui se fonde sur les hypothèses d'un modèle pour définir la valeur d'une position. Ce dernier mode d'évaluation est utilisé le plus souvent pour des positions complexes pour lesquelles il n'y a pas de marché liquide ce qui empêche d'avoir recours au « mark to market ».

S'agissant du rôle accordé au FMI, M. Jacques de Larosière a déclaré que la dernière partie du rapport plaide pour un renforcement de la surveillance multilatérale et qu'elle préconise un suivi par le Fonds de l'application des règles du comité de Bâle au niveau de chaque Etat, en complément de son suivi des aspects macroéconomiques.

s'est interrogé sur l'application en Europe des normes IFRS, issues du système financier anglo-saxon, ainsi que sur la capacité à contrôler et à encadrer les agences de notation.

a précisé que ces normes sont effectivement nées aux Etats-Unis d'Amérique en 1993 mais que leur impact en France a été réduit par la résistance des banques françaises à leur encontre.

Au sujet des agences de notation, il a relevé les risques de conflits d'intérêts inhérents à leur « business model », qui repose sur une rémunération par les émetteurs des instruments financiers. Outre la nécessité de les soumettre à des conditions d'exercice très strictes, ces agences devraient être rémunérées par les investisseurs. A titre personnel, M. Jacques de Larosière a préconisé de soustraire les produits financiers structurés du champ d'analyse des agences de notation.

s'est interrogé sur l'ampleur des missions dévolues aux agences de notation, en particulier pour l'évaluation de produits complexes.

a déclaré que ces agences ont effectué un travail convenable en termes d'évaluation de la qualité des émetteurs de dettes, tout en regrettant que, dans une période récente, elles se soient vu confier un rôle trop important en termes d'évaluation des produits complexes. L'accord Bâle II a ainsi laissé aux superviseurs la possibilité de se reposer sur leurs notations, ce qui peut créer des problèmes de compétences et de conflits d'intérêts.

a souhaité savoir si la coexistence, au sein de l'Union européenne, de la zone euro et de pays n'ayant pas adopté cette monnaie avait constitué une difficulté pour le groupe d'experts présidé par l'intervenant. Il s'est ensuite interrogé sur la pertinence du niveau du ratio prudentiel de 8% en matière d'encours de prêts ramenés aux fonds propres des établissements de crédit.

a indiqué que, les travaux du groupe n'ayant porté que sur la régulation et la supervision, la coexistence de plusieurs zones monétaires au sein de l'Union européenne n'a pas eu d'incidence.

S'agissant du niveau du ratio prudentiel, il a précisé que le chiffre de 8 % correspond à un ratio « normal », mais que le niveau minimal défini par Bâle II est de 4 %. Il a jugé ce niveau insuffisant tout en soulignant qu'il ne convient pas d'imposer de nouvelles contraintes de ce type aux banques en période de crise.

a envisagé une séparation plus nette entre les banques de dépôts et les banques d'investissement. Il s'est ensuite interrogé sur le risque que font courir au système financier global des groupes bancaires de trop grande taille et s'est, dès lors, demandé si les pouvoirs publics ne devraient pas empêcher les rapprochements aboutissant à la constitution de tels groupes.

a d'abord rappelé l'abandon aux Etats-Unis, en 1999, des règles issues du « Glass Steagall Act » adopté après la crise de 1929, qui visaient une séparation stricte entre les activités de banque de dépôts et les activités de banque d'investissement. Il a estimé que les banques de dépôt devaient pouvoir exercer des activités de marché afin de fournir certains services à leurs clients, tels que la couverture des risques de taux ou des risques de change. En revanche, les établissements spéculant pour leur propre compte ne devraient pas être renfloués par les pouvoirs publics et devraient être soumis à de fortes contraintes en termes de niveau de fonds propres.

Puis il a indiqué que les risques créés par l'existence de banque de très grande taille sont réels mais que cette question est difficile à traiter, relevant que le rapport du groupe présidé par M. Paul Volcker aborde ce sujet sans apporter de réponse. Il a déclaré que les autorités de régulation de la concurrence peuvent jouer un rôle afin de limiter la concentration du secteur financier.

s'est interrogé sur le déficit de coopération de la part de certains Etats en matière de supervision financière, en particulier ceux qui défendent une conception extensive du secret bancaire.

a proposé, dans les cas où les centres « off shore » refusent de lever le secret bancaire, d'interdire toute relation avec les établissements ne faisant l'objet d'aucune régulation.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord évoqué la situation du crédit en France. La demande de crédit décélère depuis quelques mois. Ainsi :

- la croissance de l'encours des crédits octroyés aux particuliers s'élevait à 7,6 % en rythme annuel à fin janvier 2009, contre 8,1 % à fin décembre 2008. De plus, selon des premiers chiffres qui restent à affiner, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement serait en forte croissance ;

- la croissance de l'encours des crédits octroyés aux entreprises connaît une décélération plus marquée, passant, en rythme annuel, de 10,4 % à fin novembre 2008 à 9 % à fin janvier 2009.

En revanche, le crédit aux collectivités territoriales reste dynamique, avec une croissance de 9,4 % de l'encours en rythme annuel à fin janvier 2009, en légère augmentation par rapport au mois précédent.

Puis, décrivant la situation de l'offre de crédit, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la dernière enquête trimestrielle de la Banque de France fait apparaître un resserrement des critères d'attribution de crédit aux entreprises, en particulier pour les PME. Toutefois, l'ampleur de ce durcissement reste incertaine, l'enquête de la Banque de France étant essentiellement qualitative. D'autre part, la baisse des taux de la Banque centrale européenne (BCE) n'a pas d'impact direct et immédiat sur les conditions de financement des banques sur le marché et donc sur les conditions d'octroi des crédits à leurs clients.

a souligné que le financement à long terme demeure, pour les établissements bancaires, une préoccupation à laquelle les émissions de la Société de financement de l'économie française (SFEF) ne répondent pas complètement, leur maturité moyenne étant de l'ordre de trois ans.

Au sujet de l'assurance-crédit, il a observé que le dispositif de complément d'assurance-crédit public (CAP), issu de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, ne monte en puissance que de façon très progressive. En effet, d'une part, les textes d'application n'ont été publiés qu'en janvier 2009 et, d'autre part, le CAP semble souffrir d'un déficit de communication auprès des entreprises auquel il conviendrait de remédier. En outre, une réflexion pourrait être menée au sujet d'une évolution du dispositif lui-même, afin de permettre, par exemple, l'octroi d'une garantie publique sur les encours d'entreprises dont les assureurs-crédits ne souhaitent plus couvrir le risque.

a ensuite évoqué la situation du secteur bancaire français. Il a relevé que les banques françaises affichent un bénéfice global de 4,8 milliards d'euros, en retrait de 73 % par rapport à 2007. Cependant, deux des six principaux groupes ont eu un résultat déficitaire : les Caisses d'épargne (-2 milliards d'euros) et les Banques populaires (- 500 millions d'euros).

Il a indiqué que le secteur a passé un total de 14,5 milliards d'euros de dépréciations d'actifs en 2008, ce chiffre s'élevant à 25 milliards d'euros en tenant compte des dépréciations de 2007. La Banque de France estime satisfaisante la couverture des risques par les provisions passées par les banques par rapport à leurs actifs douteux. Le risque ainsi réévalué devrait représenter, en moyenne, un coût de 56 points de base sur le crédit classique, ce qui paraît significatif mais supportable.

Après avoir noté que pratiquement l'ensemble des secteurs bancaires européens avait été soutenu par les Etats, M. Jean Arthuis, président, a insisté sur la nécessité de lier la création de structures de cantonnement d'actifs « pourris » à de fortes exigences en termes de restructuration des établissements ainsi aidés. En effet, une attitude trop souple pourrait créer des distorsions de concurrence et se traduire par une augmentation des taux dans l'ensemble de l'Union européenne. La Commission européenne a publié des lignes directrices qui doivent être respectées et le Conseil ECOFIN a adopté de tels principes qui seront défendus par l'Union européenne lors du prochain sommet du G 20, à Londres.

Puis M. Jean Arthuis, président, a évoqué l'évolution des normes comptables et prudentielles, rappelant que, fin septembre 2008, le Bureau des standards comptables internationaux (International Accounting Standards Board, IASB) a autorisé, à titre provisoire, une modification de la norme IAS 39. Cette modification permet le transfert de certains actifs, devenus illiquides et qui devront donc être portés jusqu'à leur terme, du livre commercial (trading book) des banques vers leur livre bancaire (banking book). Dès lors, leur valorisation peut se faire sur la base du calcul des flux financiers futurs engendrés par ces actifs, au lieu d'un prix de marché très déprécié. Cette règle pourrait être pérennisée et son extension au secteur des assurances est débattue.

S'agissant des règles prudentielles, dans le cadre de la préparation du prochain sommet du G 20, le Comité de Bâle travaille sur l'hypothèse d'une forte augmentation des besoins en capitaux devant couvrir les activités spéculatives des groupes bancaires.

Au sujet de la deuxième opération de renforcement des fonds propres des banques française par la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE), d'un montant total de 10,5 milliards d'euros, M. Jean Arthuis, président, a déclaré qu'environ 5 milliards devraient revenir au groupe issu de la fusion entre les Caisses d'épargne et les Banques populaires, notamment afin de l'aider à supporter la consolidation des pertes de leur filiale commune, Natixis. A l'inverse, d'autres groupes ont fait connaître leur intention de ne pas faire appel à ce dispositif. L'ensemble des établissements éligibles ont pris de nouveaux engagements en matière de gouvernance et d'éthique : affectation prioritaire de leur résultat de l'exercice 2008 au renforcement de leurs fonds propres et mise en oeuvre des recommandations du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de l'Association française des entreprises privées (AFEP) relatives à la rémunération des dirigeants de groupes cotés avant le 31 mai 2009. La deuxième opération de la SPPE a été autorisée par la Commission européenne le 28 janvier 2009, l'approbation du niveau de l'apport en faveur de la structure issue de la fusion entre les Caisses d'épargne et les Banques populaires restant toutefois à obtenir.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que le groupe Dexia a enregistré une perte nette de 3,3 milliards d'euros en 2008. Cependant, ce groupe n'a pas de problème de solvabilité, son ratio de fonds propres rapportés à l'encours s'élevant à 10,6 %. En revanche, Dexia est exposé au risque de liquidité car il a longtemps financé à court terme son portefeuille d'actifs à long terme. La nouvelle équipe de direction a annoncé, le 30 janvier 2009, un plan de restructuration et de réorganisation des activités du groupe afin d'améliorer son profil de risque. Il peut s'appuyer sur le dynamisme de la demande de crédit des collectivités territoriales françaises, marché sur lequel sa forte présence devrait constituer un atout face à ses concurrents.

A l'issue de cette présentation, Mme Nicole Bricq s'est étonnée de la lenteur de la mise en oeuvre du CAP, introduit par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2008 et présenté alors comme très urgent.

a déclaré qu'une meilleure information des entreprises concernées paraît nécessaire, M. Jean Arthuis, président, se faisant l'écho de l'inquiétude de nombreuses PME au sujet de la contraction de l'assurance-crédit.

a exprimé ses doutes sur le caractère concret des recommandations du MEDEF et de l'AFEP. Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, viennent d'ailleurs de demander par courrier à Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, de leur remettre des propositions concrètes en matière de gouvernance et d'éthique avant le 31 mars 2009.

Puis, répondant à Mme Nicole Bricq, M. Jean Arthuis, président, a précisé que la Commission européenne a approuvé, le 13 mars 2009, la garantie des Etats belge et français accordée à certains actifs de Financial Security Assurance (FSA), filiale américaine de rehaussement de crédit de Dexia.

Enfin, en réponse à Mme Nicole Bricq, M. Jean Arthuis, président, a douté que l'évolution du dossier de l'assureur américain AIG se reflète dans les résultats de 2008 des banques françaises, l'engagement du gouvernement des Etats-Unis pour sauver AIG étant intervenu avant la clôture des comptes.

Enfin, la commission a procédé à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 29 (2008-2009) de M. Thierry Foucaud et plusieurs de ses collègues, tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.

Après que M. Jean Arthuis, président, a fait connaître la candidature de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Thierry Foucaud a exprimé le souhait du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche (CRC-SPG) de rapporter ce texte, les membres de ce groupe en étant les auteurs.

a souligné le risque de contradiction auquel devrait faire face le rapporteur dans une telle hypothèse, son rapport devant refléter la position de la majorité de la commission. En revanche, l'organisation du débat en séance publique garantit un long temps d'expression à l'auteur de la proposition de loi, qui est le premier intervenant dans le débat.

a considéré qu'il revient à l'auteur d'une proposition de loi de la rapporter, M. Edmond Hervé qualifiant de « manque d'élégance » le fait de désigner un autre rapporteur.

a jugé que la proposition de loi exprime la conviction de son auteur, le rapport devant, quant à lui, exprimer la conviction de la commission. Toutefois, la mise en oeuvre des nouvelles procédures n'en est qu'à ses débuts et il conviendra de tirer le bilan de cette expérience après l'examen du texte.