L'ordre du jour de la commission des finances appelle l'examen des amendements à la proposition de loi n°496 (2013-2014) de Mme Archimbaud et plusieurs de ses collègues relative à la nocivité du diesel pour la santé.

L'amendement n° 6 d'Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste propose d'instaurer un critère lié à l'émission de substances polluantes dans le malus automobile et se substitue au dispositif initial de la proposition de loi.

J'ai évoqué la semaine dernière une disposition sur le bonus-malus que je verrais bien discutée dans le cadre de la loi de finances. En effet, je partage l'avis des auteurs de cet amendement sur la nécessité de faire évoluer le bonus-malus automobile de façon à prendre en compte, en plus du critère relatif aux émissions de CO2, un critère relatif aux émissions de particules fines. C'est la raison pour laquelle cet amendement est intéressant mais la question est complexe et nécessitera sans doute une réflexion approfondie.

J'estime également qu'une telle disposition devrait relever d'une loi de finances. Je compte d'ailleurs déposer un amendement répondant à la même philosophie au cours de l'examen du collectif budgétaire, en lien avec le Gouvernement je l'espère. Je souhaiterais donc que ce dernier nous donne son avis en séance quant à la pertinence et à la faisabilité d'une telle mesure. À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.

Nous avons déjà eu une réflexion riche lors de la précédente réunion de notre commission sur ce sujet et, vous l'avez compris, notre souci était de ne pas piéger les détenteurs actuels de véhicules diesel et de faire en sorte que la taxe dissuasive n'ait pas vocation à être payée. Le dispositif de cette proposition de loi se heurtait malgré tout, dans le contexte actuel de fraude fiscale, au fait qu'il se traduise formellement par une taxe.

Des discussions ont eu lieu, notamment avec le rapporteur, et nous avons été plutôt convaincus par ses propos. L'amendement vise à substituer au dispositif initial l'introduction de ce malus sur l'achat de véhicules neufs, d'autant plus élevé qu'ils seront polluants.

Le respect de l'article 40 de la Constitution ne permettant pas de définir le bonus par voie d'amendement, il appartiendra au Gouvernement d'introduire dans le compte d'affectation spéciale concerné un bonus correspondant au rendement estimé du malus. Je me permets d'indiquer que ce nouveau dispositif a recueilli plutôt le soutien de toutes les associations environnementales que les auteurs ont pu rencontrer.

Nous entendons vos analyses mais nous maintenons l'amendement et nous en débattrons sans doute lors de la discussion budgétaire.

L'amendement n° 2 rectifié de Chantal Jouanno vise à supprimer la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises sur l'utilisation de carburants diesel à compter du 1er janvier 2017. Il s'agit d'une proposition de nature fiscale et j'y suis défavorable. Cet amendement est trop imprécis.

Sans être opposé à tout ce que dit le rapporteur, je suis contre son avis sur l'amendement n° 2 rectifié que je soutiens.

L'amendement n° 5 rectifié de Chantal Jouanno a pour objet d'élargir le dispositif d'expérimentation des péages urbains prévu par l'article 1609 quater A du code général des impôts.

Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que l'amendement précédent ; il s'agit en outre d'un sujet complexe qui mériterait un examen approfondi, assorti d'une étude d'impact et d'évaluations chiffrées.

Je m'abstiens.

L'amendement n° 1 rectifié de la même auteure a pour objet d'instaurer une tarification préférentielle sur les autoroutes en faveur des véhicules les moins polluants. C'est un sujet qui mérite d'être abordé mais cette question est extrêmement complexe et mériterait donc là aussi un examen approfondi, assorti d'une étude d'impact et d'évaluations chiffrées.

De plus, je ne sais pas comment on peut détecter, aux péages des autoroutes équipés de systèmes de paiement automatique, s'il s'agit d'un véhicule hybride ou non. Peut-être est-ce possible avec des dispositifs électroniques mais on ne peut pas décider à la tête du client. Je ne vois pas bien comment l'on pourrait faire. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Je m'abstiens.

Les amendements n° 3 rectifié et n° 4 rectifié de Chantal Jouanno émettent des propositions de nature fiscale.

L'amendement n° 3 rectifié vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions d'oxyde d'azote.

L'amendement n° 4 rectifié vise à instaurer un rééquilibrage progressif d'ici 2020 entre la fiscalité pesant sur l'essence et celle pesant sur le gazole.

J'y suis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements n° 2 rectifié et n° 5 rectifié : afin de limiter la dispersion des mesures fiscales, et donc dans le but d'accroître la lisibilité de notre droit fiscal, je pense qu'il serait plus judicieux de débattre de ces mesures dans le cadre d'une loi de finances, en vertu du principe du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires. Les auteurs de ces amendements en auront très prochainement la possibilité, puisque nous examinerons le collectif budgétaire dans moins d'un mois.

Je suis favorable à l'amendement n° 3 rectifié et défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.

L'amendement n° 7 de notre collègue Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles.

Il s'agit là encore d'un sujet intéressant, car nous avons toujours besoin d'une expertise indépendante sur de tels sujets.

Je crois que la société qui mène ces expertises sur les émissions de particules fines est suisse. Elle est, à mon sens, indépendante, mais on peut toujours vérifier.

Cependant, je demande le retrait de cet amendement par cohérence puisque la commission recommande de ne pas adopter la proposition de loi.

Toutefois, sur le fond, je comprends la préoccupation exprimée par ses auteurs. Le Gouvernement pourra sans doute nous fournir des éléments d'information relatifs à l'indépendance de l'expertise technique.

Je ne partage pas l'avis du rapporteur.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte est inscrit à l'ordre du jour de ce soir, à l'issue de l'examen de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est levée à 15 h 16